Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Requête en institution d’une mesure provisoire introduite par Monsieur et par Monsieur ..., Luxembourg, contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (3), L.tendant à voir ordonner une mesure provisoire, consistant en l’institution d’un sursis à exécution, sinon d’une mesure de sauvegarde, par

France), contre une décision du ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche en matière d’aides financières de l’Etat pour études supérieures ____________________________________________________________________________tendant à l’annulation d’une décision implicite de rejet du ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche en matière d’

BosnieHerzégovine), de nationalité bosnienne, demeurant actuellement en Bosnie-Herzégovine, sans préjudice quant aux indications de lieux plus exactes, tendant à l’annulation d’une décision du 12 février 2015 prise par le ministre de l’Immigration et de l’Asile lui interdisant l’entrée sur le territoire pour une durée de trois ans ;sur base de l’article 20

contre un arrêté du ministre de l’Education nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse en matière de suspensioncorrespond le mieux et qui constituent un des éléments pris en compte dans la décision d'orientation et suite à un courriel de Madame ..., inspectrice de l'enseignement fondamental, bureau régional-Est, daté du 20 mars 2015 et conformément à l'

contre un arrêté du ministre de l’Education nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse en matière de suspensionVu l’ordonnance du 19 octobre 2015, inscrite sous le n° 37035 du rôle, rejetant la demande en obtention d’un sursis à exécution ;En effet, la concernée est présumée avoir manqué à ses devoirs de fonctionnaire de l’Etat, en ce qu’elle est présumée s’

contre un arrêté du ministre de l’Education nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse en matière de suspensiondes parents d'élèves les sujets des épreuves communes que doivent passer les élèves du cycle 4.2 en vue de leur orientation vers l'ordre d'enseignement postprimaire qui leur correspond le mieux et qui constituent un des éléments pris en compte dans

BosnieHerzégovine), de nationalité bosnienne, demeurant actuellement en Bosnie-Herzégovine, sans préjudice quant aux indications de lieux plus exactes, tendant à l’annulation d’une décision du 12 février 2015 prise par le ministre de l’Immigration et de l’Asile lui interdisant l’entrée sur le territoire pour une durée de trois ans ;sur base de l’article 20

Requête en institution d’une mesure provisoire introduite par Monsieur ... et Madame ...,tous de nationalité indéterminée, ayant élu domicile en l’étude de leur mandataire sise à L-2374 Luxembourg, 1, rue du Potager, tendant à voir ordonner une mesure provisoire, consistant en l’institution d’un sursis à exécution, sinon d’une reprise en charge immédiate par

Allemagne), de nationalité bosnienne, demeurant actuellement en Bosnie-Herzégovine, sans préjudice quant aux indications de lieux plus exactes, tendant à l’annulation d’une décision du 12 février 2015 prise par le ministre de l’Immigration et de l’Asile lui interdisant l’entrée sur le territoire pour une durée de trois ans ;sur base de l’article 20 de la loi

BosnieHerzégovine), de nationalité bosnienne, demeurant actuellement en Bosnie-Herzégovine, sans préjudice quant aux indications de lieux plus exactes, tendant à l’annulation d’une décision du 12 février 2015 prise par le ministre de l’Immigration et de l’Asile lui interdisant l’entrée sur le territoire pour une durée de trois ans ;sur base de l’article 20

tendant à l’annulation d’une décision du ministre du Développement durable et des Infrastructures datée du 15 janvier 2015 portant refus de faire droit à sa demande en renouvellement d’un permis de conduire de la catégorie C et de la sous-catégorie C1, confirmant sur recours gracieux une décision du 3 septembre 2014;Par courrier recommandé du 4 juin 2014, le

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 9 décembre 2015 (n° 36427 du rôle) ayant statué sur le recours de Monsieur ... ..., ..., dirigé contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’AsileVu la requête d'appel inscrite sous le numéro 37349C du rôle et déposée au greffe de la Cour

tendant 1) à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 21 décembre 2015 de statuer sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, 2) à la réformation de la décision du même jour portant refus de lui accorder le statut de la protection internationale et 3) à l’annulation

de Monsieur ..., fonctionnaire d’Etat, demeurant à L-tendant à l’annulation 1) d’une décision du ministre de l’Intérieur du 13 mai 2015 approuvant la délibération du 15 juin 2009 du conseil communal de Walferdange, portant adoption définitive du projet de révision du plan d’aménagement général de Walferdange et rejetant comme non fondée la réclamation

de la retenue d’impôt sur les revenus de capitaux 2006, du bulletin de l’impôt sur le revenu des collectivités 2006 et du bulletin de l’impôt commercial communal 2006, tous émis le 1er juillet 2015, cette décision étant par ailleurs entreprise au fond par une requête en réformation sinon en annulation introduite le même jour, portant le numéro 37534 du rôle;

Vu l’acte d'appel, inscrit sous le numéro 37332C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 23 décembre 2015 par Maître Frank WIES, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né le 1er janvier 1975 à Pakaliba (Gambie), de nationalité gambienne, demeurant actuellement à L-dirigé contre le

Requête en institution d’une mesure provisoire introduite par Monsieur ...,tendant à voir ordonner une mesure provisoire, consistant en l’institution d’un sursis à exécution, sinon d’une autorisation de séjour provisoire, par rapport à une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 1er février 2016 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont

Vu la requête d’appel inscrite sous le numéro 36538C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 2 juillet 2015 par Maître Jean-Marie BAULER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ... ..., aspirantprofesseur de lettres, demeurant à L-Par arrêté ministériel du 1er avril 2011, Madame ... ...

contre un arrêté grand-ducal de refus d’approbation d’une délibération du conseil communal de Mamer en matière de règlement-taxe et tutelle d’approbationreprésentée par son collège échevinal en fonctions, dirigée contre l’arrêté grand-ducal du 28 juillet 2014 portant refus d’approbation d’une délibération du conseil communal de ... du 21 septembre 2009

Recours formé par l’administration communale de ... contre une décision du Ministre de l’Intérieur en matière de tutelle d’approbationreprésentée par son collège des bourgmestre et échevins en fonctions, dirigé contre une décision du Ministre de l’Intérieur du 19 juin 2015, notifiée à la commune le 29 juin 2015, portant refus d’approbation d’une convention