Décisions des juridictions administ. depuis leur création

De manière générale, je tiens encore à soulever que toutes les réclamations introduites à l'encontre du vote des plans d'aménagement particulier « quartier existant » ne sont pas recevables.jours de la publication du dépôt du projet dans les quatre quotidiens publiés et imprimés au GrandDuché de Luxembourg, les observations et objections contre le projet

De manière générale, je tiens encore à soulever que toutes les réclamations introduites à l’encontre du vote des plans d’aménagement particulier « quartier existant » ne sont pas recevables.jours de la publication du dépôt du projet dans les quatre quotidiens publiés et imprimés au GrandDuché de Luxembourg, les observations et objections contre le projet

De manière générale, je tiens encore à soulever que toutes les réclamations introduites à l'encontre du vote des plans d'aménagement particulier « quartier existant » ne sont pas recevables.jours de la publication du dépôt du projet dans les quatre quotidiens publiés et imprimés au GrandDuché de Luxembourg, les observations et objections contre le projet

De manière générale, je tiens encore à soulever que toutes les réclamations introduites à l’encontre du vote des plans d’aménagement particulier « quartier existant » ne sont pas recevables.jours de la publication du dépôt du projet dans les quatre quotidiens publiés et imprimés au Grand-Duché de Luxembourg, les observations et objections contre le projet

De manière générale, je tiens encore à soulever que toutes les réclamations introduites à l’encontre du vote des plans d’aménagement particulier « quartier existant » ne sont pas recevables.jours de la publication du dépôt du projet dans les quatre quotidiens publiés et imprimés au Grand-Duché de Luxembourg, les observations et objections contre le projet

De manière générale, je tiens encore à soulever que toutes les réclamations introduites à l’encontre du vote des plans d’aménagement particulier « quartier existant » ne sont pas recevables.jours de la publication du dépôt du projet dans les quatre quotidiens publiés et imprimés au Grand-Duché de Luxembourg, les observations et objections contre le projet

Dans leur mémoire en réplique, les demandeurs demandent acte qu’ils se désistent de l’instance et étendent limiter les débats aux demandes en paiement d’une indemnité de procédure telles que formulées par les parties défenderesse et tierce intéressée, tant la Ville de Luxembourg que les consorts ... ayant, en effet, dans leurs réponses respectives réclamé le

De manière générale, je tiens encore à soulever que toutes les réclamations introduites à l’encontre du vote des plans d’aménagement particulier « quartier existant » ne sont pas recevables.jours de la publication du dépôt du projet dans les quatre quotidiens publiés et imprimés au Grand-Duché de Luxembourg, les observations et objections contre le projet

graphique et écrite du plan d’aménagement général (« PAG »), la réclamation introduite par Madame ... ayant, cependant, été déclarée irrecevable, au motif, en substance, que les arguments présentés par l’intéressée à l’appui de sa réclamation visaient, non pas le projet d’aménagement général, mais le projet d’aménagement particulier « quartier existant »De

De manière générale, je tiens encore à soulever que toutes les réclamations introduites à l'encontre du vote des plans d'aménagement particulier « quartier existant » ne sont pas recevables.du dépôt du projet dans les quatre quotidiens publiés et imprimés au Grand-Duché de Luxembourg, les observations et objections contre le projet doivent, sous peine de

De manière générale, je tiens encore à soulever que toutes les réclamations introduites à l’encontre du vote des plans d’aménagement particulier « quartier existant » ne sont pas recevables.jours de la publication du dépôt du projet dans les quatre quotidiens publiés et imprimés au Grand-Duché de Luxembourg, les observations et objections contre le projet

présentés par l’intéressée à l’appui de sa réclamation visaient, non pas le projet d’aménagement général, mais le projet d’aménagement particulier « quartier existant » couvrant le fond litigieux et que le législateur n’aurait pas prévu la possibilité, pour les administrés, de réclamer auprès de l’autorité ministérielle contre un projet d’aménagementDe

De manière générale, je tiens encore à soulever que toutes les réclamations introduites à l’encontre du vote des plans d’aménagement particulier « quartier existant » ne sont pas recevables.Ce n’est ainsi que, tel que le tribunal l’a retenu à bon escient, la personne intéressée peut valablement soupeser les argumentaires relatifs à sa position et décider en

faire droit à la demande de l’intéressé.en compte un accès passant par des terrains privés appartenant à une société tierce.Or, le tribunal rejoint de prime abord la commune dans son appréciation suivant laquelle un accès ne saurait être envisagé en passant à travers le terrain appartenant à une tierce personne, étant relevé qu’il n’est pas contesté que les

Il s’ensuit que Madame ... justifie d’un intérêt suffisant à attaquer la décision sous analyse, de sorte que le moyen d’irrecevabilité soulevé par la Ville d’Ettelbrück et par la partie tierce intéressée est rejeté.communication spontanée, mais requiert qu’une demande en ce sens ait été formulée par la partie intéressée, force est encore et surtout de

En ce qui concerne la recevabilité de la présente requête, il échet de relever que deux moyens d’irrecevabilité ont été soulevés par le litismandataire de la partie tierce intéressée, l’un tenant au caractère prématuré du recours au fond et l’autre à l’intérêt à agir des requérants.requérants du 12 décembre 2019 serait susceptible d’être considéré comme un

Conformément au règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes, je tiens à vous informer qu'un recours en annulation contre la présente décision peut être introduit auprès du Tribunal Administratif du Grand-Duché de Luxembourg par un avocat à la Cour.forme de recours contre une

De manière générale, je tiens encore à soulever que toutes les réclamations introduites à l'encontre du vote des plans d'aménagement particulier « quartier existant » ne sont pas recevables.sources, à savoir qu’elles peuvent émaner des propositions de la commission d’aménagement, sinon répondre en tout ou en partie à l’avis émis par le ministre ayant l’

ledit article prévoit en son alinéa 6 que « Un certificat délivré par le bourgmestre attestant que la construction projetée a fait l’objet de son autorisation est affiché par le maître de l’ouvrage aux abords du chantier, de manière aisément visible et lisible à partir de la voie publique par les personnes intéressées.Le soussigné note par ailleurs que l’

quatre publications dans les quotidiens du 6 mars 2017, que les personnes intéressées ont été invitées de présenter les observations et objections contre le projet par écrit au collège des bourgmestre et échevins sous peine de forclusion dans le délai de trente jours de la publication du dépôt du projet dans les quatre quotidiens, à savoir du 7 mars jusqu’au