Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Je tiens à préciser que pour ce qui est des vues directes notre réglementation est muette.En application du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, je tiens à vous informer qu’un recours en annulation contre ma décision peut être introduit devant le Tribunal

avait pas contesté cet état de fait, tandis que la partie tierce-intéressée s’était, quant à elle, contenté de contester sommairement que la saillie autorisable de 10 centimètres de la toiture était dépassée, sans toutefois fournir la moindre explication de nature à sous-tendre cette contestation.Au vu du constat que l’autorisation de construire litigieuse

Ferner ist in der SUP ebenso die Einschätzung der Gemeinde bezüglich potentieller Nachbarschaftskonflikte dargelegt: „Das Potenzial zu Konflikten zwischen landwirtschaftlichen Interessen und dem urbanen Netz wird von der Gemeinde als gering eingeschätzt, da der landwirtschaftliche Betrieb bereits ausgelagert ist und lediglich die Halle noch in unmittelbarer

landwirtschaftlichen Interessen und dem urbanen Netz wird von der Gemeinde als gering eingeschätzt, da der landwirtschaftliche Betrieb bereits ausgelagert ist und lediglich die Halle noch in unmittelbarer Nähe zur planungsrelevanten Fläche steht" (ESI 2017).17 des Luxemburger Naturschutzgesetzes zutreffen würde, muss in den Studien die genannte

De manière générale, je tiens encore à soulever que toutes les réclamations introduites à l'encontre du vote des plans d'aménagement particulier « quartier existant » ne sont pas recevables.Or, la demanderesse n’avance aucun moyen visant de manière distincte la procédure d’adoption d’un PAP QE, mais uniquement des arguments tirés d’une comparaison entre la

De manière générale, je tiens encore à soulever que toutes les réclamations introduites à l’encontre du vote des plans d’aménagement particulier « quartier existant » ne sont pas recevables.jours de la publication du dépôt du projet dans les quatre quotidiens publiés et imprimés au GrandDuché de Luxembourg, les observations et objections contre le projet

Dans la mesure où le requérant a déclaré se désister purement et simplement de son instance et que les parties défenderesse et tierce-intéressé ont accepté ledit désistement, il y a tout d’abord lieu de donner acte au requérant de son désistement et d’y faire droit.Etant donné toutefois que les effets du désistement n’atteignent pas une demande en paiement d

Dans la mesure où, d’un côté, il ne se dégage pas des éléments soumis au tribunal qu’à un quelconque moment avant le dépôt du recours sous analyse, les requérants aient cherché un dialogue avec la commune ou la partie tierce-intéressée en leur faisant part de leurs craintes et réflexions parForce est de retenir, compte tenu du sort du litige, qu’il ne

De manière générale, je tiens encore à soulever que toutes les réclamations introduites à l’encontre du vote des plans d’aménagement particulier « quartier existant » ne sont pas recevables.qualification globale d’acte réglementaire, le volet du traitement de l’objection d’une personne intéressée s’apparenterait très largement à une décision individuelle

De manière générale, je tiens encore à soulever que toutes les réclamations introduites à l’encontre du vote des plans d’aménagement particulier « quartier existant » ne sont pas recevables.qualification globale d’acte réglementaire, le volet du traitement de l’objection d’une personne intéressée s’apparenterait très largement à une décision individuelle

administratives, ci-après désigné par « la loi du 21 juin 1999 », le tribunal statue néanmoins à l’égard de toutes les parties par un jugement ayant les effets d’une décision contradictoire, même si la partie tierce intéressée n’a pas comparu dans le délai prévu par la loi.

De manière générale, je tiens encore à soulever que toutes les réclamations introduites à l'encontre du vote des plans d'aménagement particulier « quartier existant » ne sont pas recevables.jours de la publication du dépôt du projet dans les quatre quotidiens publiés et imprimés au GrandDuché de Luxembourg, les observations et objections contre le projet

De manière générale, je tiens encore à soulever que toutes les réclamations introduites à l’encontre du vote des plans d’aménagement particulier « quartier existant » ne sont pas recevables.jours de la publication du dépôt du projet dans les quatre quotidiens publiés et imprimés au GrandDuché de Luxembourg, les observations et objections contre le projet

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De manière générale, je tiens encore à soulever que toutes les réclamations introduites à l’encontre du vote des plans d’aménagement particulier « quartier existant » ne sont pas recevables.jours de la publication du dépôt du projet dans les quatre quotidiens publiés et imprimés au Grand-Duché de Luxembourg, les observations et objections contre le projet

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De manière générale, je tiens encore à soulever que toutes les réclamations introduites à l’encontre du vote des plans d’aménagement particulier « quartier existant » ne sont pas recevables.jours de la publication du dépôt du projet dans les quatre quotidiens publiés et imprimés au Grand-Duché de Luxembourg, les observations et objections contre le projet

Dans leur mémoire en réplique, les demandeurs demandent acte qu’ils se désistent de l’instance et étendent limiter les débats aux demandes en paiement d’une indemnité de procédure telles que formulées par les parties défenderesse et tierce intéressée, tant la Ville de Luxembourg que les consorts ... ayant, en effet, dans leurs réponses respectives réclamé le

De manière générale, je tiens encore à soulever que toutes les réclamations introduites à l’encontre du vote des plans d’aménagement particulier « quartier existant » ne sont pas recevables.jours de la publication du dépôt du projet dans les quatre quotidiens publiés et imprimés au Grand-Duché de Luxembourg, les observations et objections contre le projet

graphique et écrite du plan d’aménagement général (« PAG »), la réclamation introduite par Madame ... ayant, cependant, été déclarée irrecevable, au motif, en substance, que les arguments présentés par l’intéressée à l’appui de sa réclamation visaient, non pas le projet d’aménagement général, mais le projet d’aménagement particulier « quartier existant »De