Décisions des juridictions administ. depuis leur création

détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit « règlement Dublin IIILa clause d'exclusion définie par la Convention de Genève relève du pouvoir discrétionnaire de chaque Etat, la seule condition justifiant son

la notion de « réfugié » est définie comme tout ressortissant d’un pays tiers qui, parce qu’il craint avec raison d’être persécuté du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de ses opinions politiques ou de son appartenance à un certain groupe social, se trouve hors du pays dont il a la nationalité et qui ne peut ou, du fait de cette crainte, ne

et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit « règlement Dublin IIILa notion de « réfugié » est définie par l’article 2 f) de ladite loi comme étant « tout ressortissant d’un pays tiers ou

Par décision du 24 septembre 2012, notifiée aux intéressés par lettre recommandée envoyée en date du même jour, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, désigné ci-après par « le ministre », informa les consorts ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de leurs demandes de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en

Par décision du 11 juillet 2013, notifiée à l’intéressé en mains propres le 17 juillet 2013, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, désigné ci-après par « le ministre », informa Monsieur ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se fondant sur lesA ce sujet

Par décision du 14 octobre 2013, lui notifiée par envoi recommandé le lendemain, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ci-après « le ministre », rejeta cette demande de protection internationale comme non fondée et ordonna à l’intéressée de quitter le territoire dans un délai de 30 joursAux termes de l’article 2, sub a) de la loi du 5 mai

sommaire de la cause juridique qui lui sert de fondement et des circonstances de fait à sa base, lorsqu’elle refuse de faire droit à la demande de l’intéresséA ce sujet, la notion de « réfugié » est définie par l’article 2 c) de ladite loi du 5 mai 2006 comme étant « tout ressortissant d’un pays tiers qui, parce qu’il craint avec raison d’être persécuté du

Par décision du 9 novembre 2007, envoyée par lettre recommandée en date du 12 novembre 2007, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, désigné ci-après par « le ministre », informa l’intéressé que sa demande en reconnaissance du statut de réfugié avait été rejetée comme non fondée et que le statut de la protection subsidiaire lui était refusé

Le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, ci-après désigné par le « ministre », les informa par décision du 16 octobre 2007, notifiée aux intéressés par courrier recommandé du 19 octobre 2007, que leur demande en obtention d’une protection internationale avait été rejetée comme n’étant pas fondée aux motifs énoncés comme suitLa notion de «

1 du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des Etats membres par un ressortissant d'un pays tiers, pour statuer sur sa demande en protection internationaleasile présentée dans l'un des Etats membres par

offerte par leurs propres autorités et institutions nationales, cette recherche ne pouvant se limiter à contacter la police locale, pour ensuite prétendre que celle-ci ne serait pas intéressée, de sorte que les demandeurs ne sauraient conclure à une absence, respectivement à un refus de protection effectifA ce sujet, la notion de « réfugié » est définie par

Par décision du 29 avril 2019, notifiée à l’intéressé par un courrier recommandé expédié le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après dénommé « le ministre », informa Monsieur ... que sa demande de protection internationale avait été rejetée comme étant non fondéeAux termes de l'article 2 point f de la Loi de 2015, qui reprend l'article

Par décision du 22 décembre 2016, notifiée aux l’intéressés en mains propres le 23 décembre 2016, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », résuma les déclarations des consorts...-... comme suitConcernant plus particulièrement le point b) de l’article 27, paragraphe (1) précité, visant l’hypothèse où le demandeur

Le ministre a relevé en outre que le Gouvernement nigérian aurait banni le culte des Ogboni et qu’il ressortirait du rapport d’audition de l’intéressée quOr, s’agissant ainsi d’actes émanant de certains éléments de la population, une persécution commise par des tiers ne peut être considérée comme fondant une

refus de délivrer une autorisation de séjour au pays peut être décidé notamment lorsque l’étranger ne rapporte pas la preuve de moyens personnels suffisants pour supporter les frais de voyage et de séjour, abstraction faite de tous moyens et garanties éventuellement procurés par des tiers (cf. trib. adm. 17 février 1997, Pas. adm. 2006, V° Etrangers, n° 168

émanant de personnes privées, une persécution commise par des tiers peut être considérée comme fondant une crainte légitime au sens de la Convention de Genève uniquement en cas de défaut de protection de la part des autorités politiques pour l'un des motifs énoncés par ladite Convention et dont l'existence doit être mise suffisamment en évidence par leLa

par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par le « règlement Dublin IIIPar décision du 28 octobre 2022, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée expédiée le 31 août 2022, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », informa Monsieur ... que le Grand-Duché de Luxembourg avait pris la décision

La notion de « réfugié » est définie par l’article 2 d) de ladite loi comme étant « tout ressortissant d’un pays tiers qui, parce qu’il craint avec raison d’être persécuté du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de ses opinions politiques ou de son appartenance à un certain groupe social, se trouve hors du pays dont il a la nationalité et qui

l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin IIIPar décision du 12 avril 2019, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé expédié le 15 avril 2019, le ministre déclara irrecevable la demande de protection internationale

En ce qui concerne le refus du ministre d’accorder aux demandeurs le bénéfice de la protection subsidiaire, il y a lieu de rappeler qu’aux termes de l’article 2, e) de la loi du 5 mai 2006, est une « personne pouvant bénéficier de la protection subsidiaire», « tout ressortissant d’un pays tiers ou tout apatride qui ne peut être considéré comme un réfugiéEn l