Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Elles donnent encore à considérer que l’intéressée ne bénéficierait dans son pays que d’un revenu s’élevant à 30.- EUR par mois et queEnsuite, il échet de relever qu’aux termes de l’article 69 de la loi du 29 août 2008, « (1) Le ressortissant de pays tiers qui est titulaire d’un titre de séjour d’une durée de validité d’au moins un an et qui a une

Le 21 septembre 2021 Madame A introduisit auprès du ministère un formulaire de « demande en renouvellement d’un titre de séjour pour ressortissant de pays tiers en qualité de « travailleur salariéà titre accessoire », respectivement « d’un titre de séjour pour ressortissant de pays tiers en qualité de « travailleur salariéa) au ressortissant de pays tiers

Le ministre peut accorder une autorisation de séjour pour raisons privées au ressortissant de pays tiers qui rapporte la preuve qu’il peut vivre de ses seules ressources conformément à l’article 78, paragraphe (1) point a) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigrationa) au ressortissant de pays tiers qui rapporte

de motivation des décisions administratives, tel qu’en l’espèce, qui refusent de faire droit à la demande de l’intéressé, n’a pas vocation à s’appliquerAux termes de l’article 92, paragraphe (1) « Lorsque les services de police disposent d’indices qu’un ressortissant de pays tiers est victime d’une infraction liée à la traite des êtres humains, telle que

Le 21 septembre 2021, Madame ... introduisit auprès du ministère un formulaire de « demande en renouvellement d’un titre de séjour pour ressortissant de pays tiers en qualité de « travailleur salariérefuse de faire droit à la demande de l’intéresséAinsi, toute décision administrative doit reposer sur des motifs légaux et elle doit formellement indiquer les

Le ministre peut accorder une autorisation de séjour pour raisons privées au ressortissant de pays tiers qui rapporte la preuve qu’il peut vivre de ses seules ressources conformément à l’article 78, paragraphe (1) point a) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigrationDans ce contexte, le demandeur renvoie à un

Le ministre peut accorder une autorisation de séjour pour raisons privées au ressortissant de pays tiers qui rapporte la preuve qu'il peut vivre de ses seules ressources conformément à l'article 78, paragraphe (1) point a) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigrationDans ce contexte, le demandeur renvoie à un

Le ministre peut accorder une autorisation de séjour pour raisons privées au ressortissant de pays tiers qui rapporte la preuve qu'il peut vivre de ses seules ressources conformément à l'article 78, paragraphe (1) point a) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigrationadministration aurait un « certain pouvoir d’

Le ministre peut accorder une autorisation de séjour pour raisons privées au ressortissant de pays tiers qui rapporte la preuve qu’il peut vivre de ses seules ressources conformément à l’article 78, paragraphe (1) point a) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigrationa) au ressortissant de pays tiers qui rapporte

Le ministre peut accorder une autorisation de séjour pour raisons privées au ressortissant de pays tiers qui rapporte la preuve qu’il peut vivre de ses seules ressources conformément à l’article 78, paragraphe (1) point a) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigrationÀ titre subsidiaire, il n’est pas prouvé que l’

Le ministre peut accorder une autorisation de séjour pour raisons privées au ressortissant de pays tiers qui rapporte la preuve qu'il peut vivre de ses seules ressources conformément à l'article 78, paragraphe (1) point a) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigrationeuros pouvaient être considérés comme

humanitaires d'une exceptionnelle gravité au ressortissant de pays tiersPar courrier de son litismandataire daté du 30 septembre 2021, Monsieur ... fit introduire un recours gracieux contre la décision précitée du 1er juillet 2021, auquel le ministre refusa de faire droit par décision du 13 octobre 2021, notifié au litismandataire de l’intéressé par courrier

Par décision du 14 juillet 2021, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé expédié le 16 juillet 2021, le ministre refusa de faire droit à cette demande sur base des motifs et considérations suivantspays tiers auprès du ministre, doit être favorablement avisée avant son entrée sur le territoireSelon l’article 39, paragraphe (2) de la loi du 29 août 2008

tiersAu vu de tout ce qui précède, il me semble que les conditions pour l’obtention d’un titre de séjour pour raisons privées pour un ressortissant de pays-tiers, tels que définies par l’article 78 (1) a) de la Loi de 2008, sont remplieslorsqu’un délai de trois mois s’est écoulé sans qu’il soit intervenu aucune décision, les parties intéressées peuvent

En effet, la demande en obtention d’une autorisation de séjour est irrecevable alors que selon l’article 39, paragraphe (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, la demande en obtention d’une autorisation de séjour, introduite par le ressortissant d’un pays tiers auprès du ministre, doit êtreConformément

Le ministre peut accorder une autorisation de séjour pour raisons privées au ressortissant de pays tiers qui rapporte la preuve qu’il peut vivre de ses seules ressources conformément à l’article 78, paragraphe (1) point a) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigrationCe revenu ne peut cependant, ni être considéré

En effet, conformément à l’article 101, paragraphe (1), point 3. de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, l’autorisation de séjour du ressortissant de pays tiers peut lui être refusée « s’il appert qu’il a fabriqué, contrefait, falsifié ou altéré un document de voyage, une autorisation ou un titre de séjour

Le ministre peut accorder une autorisation de séjour pour raisons privées au ressortissant de pays tiers qui rapporte la preuve qu’il peut vivre de ses seules ressources conformément à l’article 78, paragraphe (1) point a) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigrationa) au ressortissant de pays tiers qui rapporte

que l’intéressé y était signalé avec la mention « Refuser l’entrée sur le territoirePar arrêté du 13 août 2022, notifié à l’intéressé le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », déclara irrégulier le séjour deAttendu que l’intéressé n’est pas en possession d’un passeport en cours de validitéAttendu que l’

que pareille exigence ne s’appliquerait pas aux autres demandeurs d’une autorisation de séjour, l’article 40, paragraphe (2), de la même loi, prévoyant généralement pour les ressortissants de pays tiers qui demandent un titre de séjour supérieur à trois mois : « Avant l'expiration d'un délai de trois mois, le ressortissant du pays tiers sollicite laEn effet,