Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le 10 mars 2011, Madame ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, Direction de l’Immigration, une demande en obtention du statut de résident de longue durée pour ressortissant de pays tiers en application de l’article 82 (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci

une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit « règlement Dublin III », demande qui fut acceptée par les autorités espagnoles le 16 octobre 2014Par décision du 17 octobre 2014, notifiée à l’intéressé par affichage public réalisé le 22 octobre 2014 et à son mandataire par

Par un arrêté séparé pris et notifié à l’intéressé le même jour, Monsieur ... fut placé en rétention administrativeAttendu que l'intéressé n’est pas en possession d’un document de voyage valableAttendu que l'intéressé nAttendu qu'il existe un risque de fuite dans le chef de l'intéressé, alors qu'il ne dispose pas d'une adresse officielle au Grand-Duché de

Ladite décision, notifiée à l’intéressé en date du même jour, est fondée sur les considérations et les motifs suivantsAttendu que l'intéressé est démuni de tout document d’identité et de voyage valableAttendu qu’au vu de la situation particulière de l’intéressé, il n’existe pas de mesure suffisante, mais moins coercitive qu’une mesure de placement alors que

établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit « règlement Dublin IIIConcernant plus particulièrement le point b) de l’article 27, paragraphe (1) précité, visant l’hypothèse

Il soutient en outre que l’application des clauses d’exclusion définies par la Convention de Genève relèverait du pouvoir discrétionnaire de chaque Etat, alors que la seule condition justifiant son application serait l’existence de « raisons sérieuses de penser » que la personne intéressée se serait rendue coupable de l’un des actes proscrits à l’article 7

Par décisions du 24 juillet 2013, notifiées à l’intéressé par courrier recommandé envoyé le 30 juillet 2013, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ci-après dénommé « le ministre », informa Monsieur ... de ce que sa demande de protection internationale avait été rejetée comme étant non fondée et lui ordonna de quitter le territoire dans un

et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin IIIPar une décision du 8 novembre 2017, le ministre, en se fondant sur la considération que l’intéressé avait

Par une décision du 14 octobre 2013, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé envoyé le 15 octobre 2013, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ci-après dénommé « le ministre », informa Monsieur ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se fondant sur

mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit « règlement Dublin IIIPar décision du 30 décembre 2016, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le même jour, le ministre de l’Immigration

Par arrêté séparé du même jour, notifié à l’intéressé en mains propres en date du 7 septembre 2020, le ministre ordonna son placement au Centre de rétention pour la durée d’un mois à partir de sa notification sur base des articles 111, 120 à 123 et 125, paragraphe (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration

Par une décision du 10 décembre 2012, notifiée aux intéressés par courrier recommandé envoyé le 11 décembre 2012, le ministre informa les consorts ... qu’il avait statué sur le bienfondé de leur demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée sur le fondement de l’article 20 (1), points a) et c) de la loi du 5 mai 2006 et que

Le 22 février 2013, les autorités luxembourgeoises, ayant constaté à la suite de recherches effectuées sur le fichier européen EURODAC d'empreintes digitales que l'intéressé avait présenté une demande d'asile en Belgique en date du 12 septembre 2011, adressèrent aux autorités belges une demande de reprise en charge sur la base de l'article 16 (1) c) du

Par décision du 2 avril 2020, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée remise le 7 avril 2020, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », informa Monsieur ... que sa demande de protection internationale avait été refusée comme non fondéeAux termes de l’article 2 point f de la Loi de 2015, qui reprend l’article 1A

d’actionnaire où sociétaire de cette société et qu’elle ne saurait pas non plus être qualifiée d’intéressée au sens de l’article 164, paragraphe (3) de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu, ci-après désignée par « LIR », et d’autre part, que le prix payé pour le terrain litigieux ne serait pas à qualifier d’avantage sansest

mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin IIIjuridictions administratives et en exposant, le cas échéant, ses décisions à la sanction de l’annulation ou de

intervenu aucune décision, les parties intéressées peuvent considérer leur demande comme rejetée et se pourvoir devant le tribunal administratifAux termes des paragraphes (1), (2) et (4) de l’article 4 de la loi précitée du 21 juin 1999, « (1) sous réserve du paragraphe 2, le requérant fait signifier la requête à la partie défenderesse et aux tiers

Attendu qu'au vu de la situation particulière de l'intéressée, il n'existe pas de mesure suffisante, mais moins coercitive qu'une mesure de placement alors que les conditions d'une assignation à domicile conformément à l'article 125 (1) ne sont pas rempliesConsidérant que les démarches nécessaires en vue de l'éloignement de l'intéressée seront engagées dans

Attendu que l’intéressé est démuni de tout document d’identité et de voyage valableAttendu qu’au vu de la situation particulière de l’intéressé, il n’existe pas de mesure suffisante, mais moins coercitive qu’une mesure de placement alors que les conditions d’une assignation à domicile conformément à l’article 125 (1) ne sont pas rempliesAttendu que l’

Par arrêté du même jour, notifié en mains propres à l’intéressé également le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », prit un arrêté constatant son séjour irrégulier et lui enjoignit de quitter sans délai le territoire à destination du Nigéria, ou du pays qui lui aurait délivré un document de voyage en