Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par arrêté du 24 janvier 2022, notifié à l’intéressé le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile déclara irrégulier le séjour de Monsieur (A) sur le territoire luxembourgeois et lui ordonna de quitter le territoire dans un délai de 30 jours.Par arrêté du 12 janvier 2024, notifié à l’intéressé le 19 janvier 2024, le ministre rapporta sa décision

en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlementPar

de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par le « règlement Dublin III », invitation à laquelle le concerné ne donna pas de suites.Par décision du 18 décembre 2024, notifiée à l’intéressé en mains propres le même jour, le ministre informa

Par décision du 15 septembre 2023, envoyée à l’intéressé par lettre recommandée en date du 18 septembre 2023, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », rejeta la demande de protection internationale de Monsieur (A), tout en luiAux termes de l'article 2 point f) de la Loi de 2015, qui reprend l'article 1A paragraphe 2

Le 8 janvier 2024, les autorités luxembourgeoises contactèrent leurs homologues italiens en vue de la prise en charge de l’intéressé sur base de l’article 13, paragraphe (1) du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissantles critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une

de ... en état fortement alcoolisé, sont de nature à donner lieu à scandale, à la discréditer auprès des membres de la communauté scolaire ou de tierces personnes et à jeter le discrédit sur tout le lycée.Elle estime encore que le Conseil de discipline utiliserait l’article 53 du statut comme « circonstance aggravante » et comme fondement pour expliquer la

Après avoir affirmé que la bande de terrain litigieux lui appartiendrait exclusivement et contesté les développements contraires de la commune, l’intéressé soutient tout d’abord qu’il aurait explicitement été autorisé à procéder aux travaux en cause par courriel de la commune du 11 avril 2022.L’intéressé met en particulier en exergue le fait que la commune

seuls compétents pour reconnaître l’existence d’un droit de propriété et pour conférer à un propriétaire troublé dans sa jouissance un titre lui permettant de faire respecter ce droit par des tiers, tout en étant incompétents pour annuler un acte administratif qui viendrait troubler l’exercice du droit de propriété.Le tribunal relève que les demandeurs, sous

Par courrier du 29 octobre 2021, le ministre de la Santé informa notamment le directeur du LNS que la lettre d’intention de résiliation du contrat de travail de l’intéressé devait être adressée au président du conseil d’administration du LNS sur base des dispositions transitoires de l’article 17, point 3 de la loi modifiée du 7 août 2012 portant création de

Par décision du 21 novembre 2022, notifiée à l’intéressée par lettre recommandée, la directrice de l’ADEM refusa d’établir une attestation certifiant à la société (SOCIETE A) le droit de recruter, pour le poste déclaré vacant, la personne de son choix.Tout d’abord, je tiens à vous signaler que l’octroi du certificat est subordonné aux conditions prévues par

établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».Par un arrêté du 27 novembre 2024, notifié à l’intéressé en mains propres le même

Par décision du 9 mars 2023, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le lendemain, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après dénommé « le ministre », informa Monsieur (A) que sa demande de protection internationale avait été rejetée comme étant non fondée, tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours.

Une recherche effectuée à la même date dans la base de données EURODAC révéla que l’intéressé avait auparavant introduit plusieurs demandes de protection internationale aux Pays-Bas en date des 22 septembre 2016, 22 mars 2019, 24 janvier 2022 et 24 août 2024, au Luxembourg en date du 19 septembre 2018, en Allemagne en date du 1er mars 2021, et en Suisse en

Une recherche effectuée à la même date dans la base de données EURODAC révéla que l’intéressé avait auparavant introduit des demandes de protection internationale en Allemagne en date du 22 juillet 2024, et en Suisse en date du 12 septembre 2024.membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres

Une recherche effectuée à la même date dans la base de données EURODAC révéla que l’intéressé avait auparavant introduit plusieurs demandes de protection internationale en Croatie en date du 11 juin 2023, en Suisse en date du 30 juin 2023, en Allemagne en date du 10 juillet 2023, et aux Pays-Bas en date du 8 septembre 2024.demande de protection

de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III », demande qui fut acceptée par les autorités allemandes en date du 14 novembre 2024 sur le fondement de l’article 18, paragraphe (1), point c) du règlement Dublin III.

Une recherche effectuée dans la base de données du système d’information Schengen (« SIS ») révéla que l’intéressé y avait été signalé notamment par les autorités néerlandaises en date du 25 mars 2024 avec la mention qu’il était recherché en vue de l’annulation de son document de voyage.Par arrêté du 9 décembre 2024, notifié à l’intéressé à la même date, le

Par arrêté ministériel du 27 août 2024, notifié à l’intéressé à la même date, le ministre des Affaires intérieures, ci-après désigné par le « ministre », déclara irrégulier le séjour de Monsieur (A) sur le territoire luxembourgeois, lui ordonna de quitter ledit territoire sans délai, et prononça une interdiction d’entrée sur le territoire pour une durée de

Par décision du 10 octobre 2024, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le lendemain, le ministre des Affaires intérieures, entretemps en charge du dossier, ci-après désigné par « le ministre », refusa de faire droit à la demande de protection internationale de Monsieur (A) pour être non fondée dans le cadre d’une procédure accélérée, tout en

vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin