Décisions des juridictions administ. depuis leur création

internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III »,révéla que l’intéressé avait précédemment introduit des demandes de protection internationale en Italie le 14 juin 2017, ainsi que les 2 février 2018 et 2 mai 2019 en France.Le 8 mars 2024, les autorités

demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par le « règlement Dublin III ».Par arrêté du 14 août 2025, notifié en mains propres le même jour, le ministre des Affaires intérieures, ci-après désigné par le « ministre », assigna l’intéressée et ses enfants à ...

Une recherche effectuée à cette occasion dans le système d’information Schengen (SIS) révéla que l’intéressé y est signalé comme une personne recherchée par les autorités néerlandaises depuis le 14 septembre 2023.mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats

Par décision du 25 juin 2024, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le 27 juin 2024, le ministre des Affaires intérieures, ci-après désigné par le « ministre », informa Monsieur (A) que sa demande de protection internationale avait été refusée comme étant non fondée, tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai de 30 jours.

supporter les conséquences de cet accueil, ci-après désignée par la « décision d’exécution 2022/382 », demande qui fut rejetée par une décision du ministre des Affaires intérieures, ci-après désigné par le « ministre », du 26 juin 2025, notifiée en mains propres à l’intéressé le même jour.L’intéressé indiqua à cette occasion qu’il aurait vécu pendant six ans

Par décision du 9 mars 2023, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le lendemain, le ministre de l’Immigration et de l’Asile informa Monsieur (A) que sa demande de protection internationale avait été rejetée comme étant non fondée, tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours.Par arrêté séparé du même jour,

Par arrêté du 27 mai 2024, notifié à l’intéressé en mains propres à la même date, le ministre des Affaires intérieures, ci-après désigné par le « ministre », constata que Monsieur (A) était en séjour irrégulier sur le territoire luxembourgeois, lui ordonna de quitter ledit territoire sans délai à destination du pays dont il a la nationalité, à savoir le Mali

ainsi que la nomination subséquente de Monsieur (B) comme nouvel administrateur unique, auraient toutes été effectuées en temps utile et seraient dès lors opposables aux tiers, y compris au ministère de l’Economie, ci-après désigné par le « ministère ».La demanderesse est, en tout état de cause, d’avis que comme les publications effectuées au RCS auraient

ainsi que la nomination subséquente de Monsieur (B) comme nouvel administrateur unique, auraient toutes été effectuées en temps utile et seraient dès lors opposables aux tiers, y compris au ministère de l’Economie, ci-après désigné par le « ministère ».La demanderesse est, en tout état de cause, d’avis que comme les publications effectuées au RCS auraient

ainsi que la nomination subséquente de Monsieur (B) comme nouvel administrateur unique, auraient toutes été effectuées en temps utile et seraient dès lors opposables aux tiers, y compris au ministère de l’Economie, ci-après désigné par le « ministère ».La demanderesse est, en tout état de cause, d’avis que comme les publications effectuées au RCS auraient

subséquente de Monsieur (B) comme nouvel administrateur unique, auraient toutes été effectuées en temps utile et seraient dès lors opposables aux tiers, y compris au ministère de l’Economie, ci-après désigné par le « ministère ».Le demandeur est, en tout état de cause, d’avis que comme les publications effectuées au RCS auraient pour objectif de les rendre

Par décision du 2 avril 2024, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée expédiée le 4 avril 2024, le ministre des Affaires intérieures, ci-après désigné par le « ministre », informa Monsieur (A) que sa demande de protection internationale avait été refusée comme étant non fondée, tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai de 30 jours.

Par décision du 19 décembre 2023, notifiée à l’intéressée par lettre recommandée expédiée le 20 décembre 2023, le ministre des Affaires intérieures, ci-après désigné par le « ministre », informa Madame (A) que les demandes de protection internationale introduitesAux termes de l'article 2 point f) de la Loi de 2015, qui reprend l'article 1A paragraphe 2 de la

Il s’avéra à cette occasion, suite à une recherche effectuée le même jour dans la base de données EURODAC, que l’intéressé avait auparavant introduit une demande de protection internationale en Grèce en date du 31 janvier 2020.les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale

Par décision du 17 avril 2024, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée expédiée le lendemain, le ministre des Affaires intérieures, ci-après désigné par le « ministre », informa Monsieur (A) que sa demande de protection internationale avait été refusée comme étant non fondée, tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai de 30 jours.A la

Par décision du 26 mars 2024, notifiée à l’intéressée par lettre recommandée expédiée le 27 mars 2024, le ministre des Affaires intérieures, ci-après désigné par le « ministre », informa Madame (A) que les demandes de protection internationale introduites en son nom et au nom et pour le compte de ses enfants mineurs avaient été refusées comme étant nonComme

court séjour » délivré par l’ambassade des Pays-Bas à ... au Bénin, valable du 16 novembre au 16 décembre 2024, qu’il avait introduit une demande de protection internationale en Belgique le 8 janvier 2025 et qu’un laissez-passer avait été délivré par les autorités belges le 24 février 2025 pour le transfert de l’intéressé de la Belgique au Grand-Duché dePar

Par décision du 20 mars 2024, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé expédié le lendemain, le ministre des Affaires intérieures, ci-après désigné par « le ministre », informa Monsieur (A) que sa demande de protection internationale avait été refusée comme non fondée, tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours, ladite

Toujours par décision du même jour, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé envoyé le 2 avril 2024, le ministre des Affaires intérieures, entretemps en charge du dossier, ci-après désigné par le « ministre », informa Monsieur (A) que sa demande de protection internationale avait été refusée comme non fondée.Aux termes de l’article 2 point f) de la Loi

Par décision du 19 avril 2024, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le 24 avril 2024, le ministre des Affaires intérieures, ci-après désigné par le « ministre », informa Monsieur (A) que sa demande de protection internationale avait été refusée comme étant nonPar conséquent Monsieur, je tiens à vous informer que la crédibilité de votre récit