Décisions des juridictions administ. depuis leur création

A cet égard, il fait valoir que l’intéressée n’apporterait aucune preuve de la réalité et de l’étendue de son droit de propriété, de sorte qu’elle n’aurait pas établi l’existence, dans son chef, d’un intérêt personnel, direct, né et actuel à agirAinsi, les propriétaires concernés seraient confrontés à une menace d’expropriation, sans pouvoir effectuer un

par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dénommé ci-après « le règlement Dublin IIIPar courrier du 11 octobre 2018 – faisant suite à la demande introduite le 19 septembre 2018 par le litismandataire des consorts ... de voir appliquer à ces derniers les dispositions de l’article 17 du règlement Dublin III, au vu de l’état de santé de Madame ...–, le

Attendu que l’intéressé constitue une menace pour l’ordre publicAttendu que l’intéressé est dépourvu de tout document d’identité et de voyage valablede l’intéressé n’est pas établieAttendu qu’il existe un risque de fuite dans le chef de l’intéressé, alors qu’il ne dispose pas d’une adresse au Grand-Duché de LuxembourgConsidérant que les démarches nécessaires

Le plan des parcelles sera tenu à la disposition des intéressés au Ministère du Développement durable et des Infrastructures1979 », la société anonyme tierce intéressée, ....., désignée ci-après par « la société anonyme .....», soulève l’incompétence du tribunal administratif pour connaître du recours introduit par les consorts ..... au motif que le dépôt de

de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiers, l’incompétence des autorités luxembourgeoises et l’accord de reprise des autorités polonaises en date du 12 février 2010Le même jour, il prit une décision de refus de séjour à l’égard des intéressés ainsi qu’un ordre de

ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit « règlement Dublin IIIPar le biais d’une décision du 3 mai 2017, notifiée à l’intéressé en mains propres le 15 mai 2017, le ministre l’informa de sa décision de ne pas examiner sa demande de protection internationale et de le transférer dans les meilleurs délais vers la République tchèque sur base de l’article

La société tierce intéressée précise qu’en l’espèce, le demandeur aurait bien reçu notification de la décision du conseil communal mais qu’il n’aurait pas reçu de copie de la délibération du conseil communalEn revanche, l’article disposerait qu’uniquement la décision, à savoir la conclusion, devrait être portée à la connaissance des intéressésAux termes de l

la partie défenderesse et les tiers intéressés sont admis à leur tour à dupliquer dans le moisde caducité, aucun délai n’est imposé par le législateur concernant la signification de la requête introductive d’instance aux parties tierces intéressées, laquelle, en vertu des dispositions de l’article 4 (4), peut même être opérée du fait que le tribunal l’

Par décision du 30 octobre 2015, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé envoyé le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après dénommé « le ministre », informa Monsieur ..... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée sur base de l’article 20 (1), points a

Par arrêté du même jour, notifié à l’intéressée à la même date, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », déclara irrégulier le séjour de Madame ..... sur le territoire luxembourgeois, lui ordonna de quitter ledit territoire sans délai et lui interdit l’entrée sur le même territoire pour une durée de trois ans, ledit

refuse de faire droit à la demande de l’intéresséa) au ressortissant de pays tiers qui rapporte la preuve qu’il peut vivre de ses seules ressourcesc) au ressortissant de pays tiers qui ne remplit pas les conditions du regroupement familial, mais dont les liens personnels ou familiaux, appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de

Considérant qu’aux termes de l’alinéa 3 de l’article 164 L.I.R., il y a distribution cachée de bénéfices notamment si un associé, sociétaire ou intéressé reçoit directement ou indirectement des avantages d’une société ou d’une association dont normalement il n’aurait pas bénéficié s’il n’avait pas eu cette qualitéConsidérant que sur un marché de pleine

forme de recours contre une décision administrative, lorsqu’un délai de trois mois s’est écoulé sans qu’il soit intervenu aucune décision, les parties intéressées peuvent considérer leur demande comme rejetée et se pourvoir devant le tribunal administratif » et qui vise la situation spécifique où l’administré après avoir introduit une demande initiale n’a

demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit « règlement Dublin IIIPar décision du 27 mars 2017, notifiée à l’intéressée par courrier recommandé envoyé le lendemain, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », informa Madame ....que sa

certificats et autres titres, ainsi que l’expérience pertinente de l’intéressé, en procédant à une comparaison entre, d’une part, les compétences attestées par ces titres et cette expérience, et, d’autre part, les connaissances et qualifications exigées par la législation nationalePar conséquent, l’autonomie du Grand-Duché de Luxembourg quant à la faculté de

En effet, une demande en obtention d’une autorisation de séjour est irrecevable alors que selon l’article 39, paragraphe (1) de la loi modifiée du 29 août 2008, une telle demande introduite par le ressortissant d’un pays tiers auprès du ministre, doit être favorablement avisée avant son entrée sur leSelon l’article 39, paragraphe (2) de la prédite loi, le

Par décision du 5 décembre 2006, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée du 11 décembre 2006, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, désigné ci-après par le « ministre », l’informa que sa demande avait été refuséeAux termes de l’article 2. e) de la loi précitée du 5 mai 2006 est une « personne pouvant bénéficier de la protection

La notion de « réfugié » est définie par l’article 2 c) de ladite loi comme étant « tout ressortissant d’un pays tiers qui, parce qu’il craint avec raison d’être persécuté du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de ses opinions politiques ou de son appartenance à un certain groupe social, se trouve hors du pays dont il a la nationalité et qui

Cet arrêté a été notifié à l’intéressé en date du 7 septembre 2010 et est fondé sur les considérations et motifs suivantsConsidérant que l’intéressé est démuni de tout document de voyage valableConsidérant qu’en attendant le résultat des recherches quant à l’identité et à la situation de l’intéressé, l’éloignement immédiat de l’intéressé est impossible en

Les intéressés rétorquent que le seul reclassement de terrains en zone protégée d’intérêt national sous forme de réserve naturelle entraînant un changement d’affectation des fonds serait de nature à créer dans leur chef un intérêt à agir personnel, né, actuel, direct et certainUn demandeur ou tiers intervenant doit justifier d'un intérêt personnel distinct