Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En date du 16 janvier 1997, Monsieur ..... céda ses droits indivis dans ledit immeuble à une tierce personne.intéressés conformément au § 219 (1) AO, de manière que tous les formulaires de déclaration pour les années 1993 à 1997, ainsi que les bulletins d’établissement en commun afférents, hormis celui pour l’année 1997 notifié au seul Monsieur ....., lui

En premier lieu, je tiens à souligner que le conseil communal est seul compétent en ce qui concerne les modifications et révisions du PAG dans la mesure où celui-ci décide souverainement, sous mon approbation en l’espèce.Quant au CMU préconisé par le projet d’aménagement particulier en marge, je tiens à rappeler que tel est l’objectif à la fois duFinalement,

Il en découle que les parties intéressées, dont lesopérer suivant la procédure prévue par la loi comportant la participation de tous les intéressés (cf. trib adm. 7 mars 2001, n° 12233 du rôle, confirmé par Cour adm.Partant, l’inclusion de la totalité des parcelles litigieuses dans le périmètre d’agglomération n’est pas conforme à une urbanisation cohérente

Dans son mémoire en duplique, l’administration communale fait encore observer que d’après l’article 5 de la loi précitée du 12 juin 1937, les plans d’aménagement généraux sont appelés à être modifiés et révisés, de sorte que les parties intéressées ne posséderaient pas de droits acquis en la matière et que des terrains entièrement constructibles pourraient

concernée à une tierce personne.Il en découle que les parties intéressées, dont lesà résulter de considérations d’ordre urbanistique et politique pertinentes répondant à une finalité d’intérêt général, ils sont à opérer suivant la procédure prévue par la loi comportant la participation de tous les intéressés (cf. trib adm. 7 mars 2001, n° 12233 du rôle,

intéressés toutefois par la remise d’une nouvelle offre pour lesdits travaux.En ce qui concerne votre affirmation qu’il était matériellement impossible de respecter les prescriptions du bordereau pour la position 11.021, je tiens à vous informer que le bureau d’études Luxengineering ainsi que l’acousticien mandaté m’ont confirmé la faisabilité d’une mise en

L’alinéa 4 dudit article 9 prévoit plus spécialement que le conseil communal procède ensuite à un second vote, définitif, « sous l’approbation du Ministre de l’Intérieur » et la décision afférente est affichée dans la commune pendant huit jours et notifiée aux intéressés par lettres recommandées avec avis de réception.Il en déduit que, soit il n’était pas à

Cette conclusion ne saurait être ébranlée par des considérations relativement à la présence de plusieurs parties défenderesses ou tierces intéressées appelées àA défaut d’un texte l’y obligeant expressément, d’une part, et de demande de communication de la part des intéressés, d’autre part, le ministre compétent n’a cependant pas été tenu de communiquer les

mesures prises, de manière à prier le bourgmestre « de convoquer toutes les parties intéressés ainsi que des experts en bâtiment de la VILLE DE LUXEMBOURG à une réunion pour discuter des mesures à entreprendre en vue d’une solution ».Comme le délai de réalisation des conditions est actuellement écoulé, je tiens à vous informer, comme cela vous avait déjà été

Il en découle que les parties intéressées, dont lesopérer suivant la procédure prévue par la loi comportant la participation de tous les intéressés (cf. trib adm. 7 mars 2001, n° 12233 du rôle, confirmé par Cour adm.Il s’ensuit que sur ce point le choix fait par l’autorité de tutelle n’est nullement arbitraire mais se justifie par des arguments vérifiés

Le directeur peut déléguer diverses charges à des collaborateurs, sous réserve de l’accord des intéressés.Par ailleurs, le recours exercé contre un acte administratif à caractère réglementaire soumet au juge administratif le seul contrôle des aspects de légalité tirés de l'incompétence, de la violation de la loi ou des formes destinées à protéger les

Je tiens par la présente à vous informer que, compte tenu de la législation et réglementation applicable à la profession d’enseignant au Luxembourg, le titre d’agrégé de l’enseignement secondaire supérieur belge ne vous donne en aucun cas un accès direct au professorat.stage » à la réussite d'une épreuve par les intéressés qualifiés de « stagiaires » qui

lequel les fonctionnaires intéressés sont promus au premier grade du cadre fermé de leur carrière, mais qu’elle ne confère aucun droit à une telle promotion ;d’avancement » et que cette disposition définirait le critère fixant l’ordre selon lequel les fonctionnaires intéressés sont promus au premier grade du cadre fermé de leur carrière, sans toutefois

Vu l’exploit de l’huissier de justice Pierre KREMMER, demeurant à Luxembourg, du 2 septembre 2004 portant signification de ce mémoire en réponse aux mandataires constitués pour la société demanderesse et la société tierce intéressée ;Vu l’exploit de l’huissier de justice Pierre KREMMER, préqualifié, du 4 novembre 2004 portant signification de ce mémoire en

Je me tiens à votre entière disposition et j’espère que la réclamation fondée de ma cliente puisse trouver votre avis favorable ».Il en découle que les parties intéressées, dont lesopérer suivant la procédure prévue par la loi comportant la participation de tous les intéressés (cf. trib adm. 7 mars 2001, n° 12233 du rôle, confirmé par Cour adm.

Je me tiens à votre entière disposition et j’espère que la réclamation fondée de ma cliente puisse trouver votre accord afin de maintenir, en absence de juste cause, l’ancienne classification ».Le reproche d’une absence de motivation est donc à rejeter, dès lors qu’il existe deux motifs tirés, d’une part, du risque d’inondations, et, d’autre part, de la

Je me tiens à votre entière disposition et j’espère que la réclamation fondée de ma cliente puisse trouver votre accord afin de maintenir, en absence de juste cause, l’ancienne classification.Il en découle que les parties intéressées, dont lesopérer suivant la procédure prévue par la loi comportant la participation de tous les intéressés (cf. trib adm. 7

Kirchberg et exclusion, pour une durée de six mois, des intéressés de la participation aux marchés publics initiés par l’Etat du Grand-Duché, ainsi que 2) « contre toutes autres décisions ou avis, antérieurs, concomitants ou postérieurs, connus ou inconnus, exprès ou implicites qui seraient directement ou indirectement liés à l’affaire et au préjudice causé

2002, V° Procédure contentieuse, n° 134), il convient en premier lieu d’examiner les moyens tirés de la violation des articles 6 et 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979, précité.familiale effective et l’impossibilité pour les intéressés de s’installer et mener une vie familiale normale dans un autre pays.

Le fait de lotir un terrain en terrains à bâtir constitue une activité commerciale et les revenus tirés de cette entreprise de lotissement sont considérés comme bénéfice commercial au sens de l’article 14 LIR (Cour adm. 17 décembre 1998, n° 10776C du rôle, Pas. adm. 2001, V° Impôts n° 51 et autre référence y citée).c’est-à-dire que les différents