Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Que l’ALEBA et consort de mettre en exergue les principes fondamentaux de liberté syndicale et par leur biais ceux inhérents à toute démocratie devant guider la matière pour conclure que l’interprétation ministérielle donnée à l’exigence de représentativité sur le plan national aboutirait à ce que l’ALEBA, bien que représentant plus de deux tiers desQue le

La loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives prévoit en son article 46 (1) que la partie intimée et le tiers intéressé sont tenus de fournir leur réponse dans le délai d’un mois à dater de la signification de la requête d’appel, qui est intervenue en l’espèce le 20 mars 2000.Il ressort de l’autorisation

La répartition des intéressés dans les deux groupes, telle qu’elle est pratiquée par le Ministère de l’Education nationale, dépend de l’affectation, du degré d’occupation et du degré de formation des employés concernés.Il échet donc de constater que l’employée intéressée est restée au service de la commune de Luxembourg en qualité d’employée communale et qu’

La répartition des intéressés dans les deux groupes, telle qu’elle est pratiquée par le Ministère de l’Education nationale, dépend de l’affectation, du degré d’occupation et du degré de formation des employés concernés.Il échet donc de constater que l’employé intéressé est resté au service de la commune de Luxembourg en qualité d’employé communal et qu’il ne

Considérant que ledit article 13 prévoit en son alinéa second que le délai de 40 jours ouvert en la matière commence à courir vis-à-vis des intéressés autres que le destinataire de la décision, dont la riveraine société LEGALID, à partir du jour de l’affichage de la décision ;Considérant que la Ville de Luxembourg étant propriétaire des terrains devant

Considérant que d’après l’article 4(1) de ladite loi du 21 juin 1999 la partie demanderesse est tenue de faire signifier la requête introductive d’instance à la partie défenderesse et aux tiers intéressés, à personne ou à domicile, par exploit d’huissier ;

En vertu de l’article 5 de la loi du 21 juin 1999, le défendeur et le tiers intéressé sont tenus de constituer avoué et de fournir leur réponse dans le délai de trois mois à dater de la signification de la requête introductive.La partie défenderesse et le tiersintéressé sont admis à leur tour à dupliquer dans le mois.Par déduction des dispositions de l’

le classement des intéressés diplômés dans la carrière D de l’employéPar ailleurs, en changeant les intéressés de statut, tout en appliquant à leur égard les conditions les plus favorables prévues dans les lois et règlements, la situation des jeunes fonctionnaires diplômés serait sensiblement améliorée tandis que les candidats pouvant faire valoir une

Considérant que bien que la partie tierce intéressée X. n’ait pas comparu dans les délais prévus à l’article 5 de la loi du 21 juin 1999 précitée, le tribunal est amené à statuer néanmoins à l’égard de toutes les parties conformément à son article 6 ;Que dès lors l’article 5 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979, en ce qu’il prévoirait que l’autorité

Considérant que c’est à juste titre que le tribunal a estimé que les griefs invoqués sont sans incidence spéciale et certaine sur la situation personnelle des requérants, leur action se révélant dès lors ne pas être intentée dans leur intérêt personnel mais dans celui de tiers ou encore dans l’intérêt général, le recours étant de ce fait irrecevable ;remis

dans le chef des tiers intéressés à partir du jour dudit affichage, n’était pas encore expiré au moment du dépôt des recours le 3 septembre 1999 ;Considérant que si la nécessité d’une procédure de commodo et incommodo s’est dégagée de l’ampleur initiale du projet et que pareille procédure a été accomplie alors que d’après l’autorisation limitée quant à son

Il n'existerait aucune disposition en droit national luxembourgeois ou en droit communautaire conférant un droit au regroupement familial aux ressortissants des états tiers, ce principe du regroupement familial puisant sa source dans une pratique administrative luxembourgeoise, de sorte que l'article 2 de la loi du 28 mars 1972 ne pourrait servir deA cette

Que la demanderesse insiste pour dire que l’interprétation faite par les défendeurs des dispositions de l’article 9 de la loi modifiée du 12 juin 1937 irait à l’encontre des intentions formelles du législateur, lequel aurait expressément voulu garantir l’information des tiers intéressés et organiser en conséquence leur participation à l’élaboration de l’acte

la partie défenderesse et le tiersintéressé sont admis à leur tour à dupliquer dans le mois ”Considérant qu’aucune pratique, fût-elle constante, ne saurait tenir en échec les dispositions claires et impératives de l’article 2 c) de la loi modifiée du 12 juin 1937 prérelatée, étant entendu que les indications y prévues concernant les infrastructures visées

Avant de procéder à l’analyse des effets juridiques de l’usage constitutionnel ci-avant dégagé, concernant notamment les droits des tiers et plus particulièrement des administrés, il convient de déterminer si la décision déférée est comprise parmi les affaires courantes échappant à l’abstention ministérielle de statuer en question.A défaut de recours

intéressée dispose de ce mois en son intégralité pour faire connaître son intention de poursuivre ou non l’affaire en question, rien ne l’ayant empêché, après avoir déclaré vouloir poursuivre, d’exprimer par la suite son intention contraire, pourvu qu’elle se trouve encore dans le délai mensuel en question (trib. adm. 13 décembre 1999, Rausch, n° 10980 dula

parfois s’exonérer de toute responsabilité pour les services fournis par des tiers prestataires de services, en se faisant considérer comme de simples intermédiaires ” (cf. doc. parl. 3775, exposé des motifs, p. 6).L’activité sous analyse se caractérise plus particulièrement par le fait que les interlocuteurs de l’intermédiaire commercial sont non pas des

Considérant que le même article 4 (5) prévoit dans son alinéa second que le recours doit être introduit, sous peine de forclusion, par les requérants dans le délai d’un mois à partir de la notification et par les tiers intéressés dans le délai d’un mois à partir de la publication de ladite décision ;Considérant que la société anonyme X. LUXEMBOURG étant à

intérêts en tant que tierce personne qui n’aurait pas été mise en mesure de faire valoir ses moyens;Considérant que l’article 5 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 précité dispose que « lorsqu’une décision administrative est susceptible d’affecter les droits et intérêts de tierces personnes, l’autorité administrative doit lui donner une publicité

Que dès lors le délai contentieux pour agir contre cette autorisation n’a pu commencer à courir dans le chef des demandeurs qu’à partir du moment où ils ont eu une connaissance exacte des éléments essentiels de la décision susceptible de les intéresser;Qu’il en résulterait que dans la mesure où l’article 5 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 réserverait