Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Considérant que le tribunal administratif tout en admettant pertinents au sens des conditions d’octroi du statut de réfugié les actes de persécution émanant d’un groupe de la population, les intéressés s’étant dûment adressés aux autorités pour rechercher leur protection ce dont ces dernières se seraient montrées incapables ;les Tatares, auraient été

l’entrée et le séjour des étrangers, les intéressés doivent disposer de leurs propres moyens personnels suffisants leur permettant d’assurer leur séjour au Grand-Duché, abstraction faite de l’aide matérielle ou des secours financiers que de tierces personnes pourraient s’engager à leur faire parvenir ».Il se dégage dudit article 2 qu’une autorisation de

suivant leur suggestion, acte administratif dont le contenu a été porté à la connaissance des intéressés par courrier recommandé avec accusé de réception du 30 suivant ;seconde phrase de son alinéa 4 que « la décision du conseil communal est affichée dans la commune pendant huit jours, de la façon usuelle et notifiée aux intéressés par lettres recommandées

Dans ce contexte, il y aurait lieu de se poser deux questions: 1) les intéressés désertent-ils une guerre condamnée par des instances internationalesque le demandeur d’asile doit en plus avoir concrètement recherché cette protection, de sorte que ce n’est qu’en cas de défaut de protection, dont l’existence doit être mise suffisamment en évidence par le

Que l’indemnité en question a été sujette aux variations de l’indice du coût de la vie, de la valeur du point indiciaire et du traitement de base de l’intéressé, le ministre de la Santé ayant été chargé de l’exécution de l’arrêté du Gouvernement en Conseil en question ;Considérant que l’observation préliminaire du délégué du Gouvernement suivant laquelle le

Que l’indemnité en question a été sujette aux variations de l’indice du coût de la vie, de la valeur du point indiciaire et du traitement de base de l’intéressé, le ministre de la Santé ayant été chargé de l’exécution de l’arrêté du Gouvernement en Conseil en question ;Considérant que l’observation préliminaire du délégué du Gouvernement suivant laquelle le

Que l’indemnité en question a été sujette aux variations de l’indice du coût de la vie, de la valeur du point indiciaire et du traitement de base de l’intéressé, le ministre de la Santé ayant été chargé de l’exécution de l’arrêté du Gouvernement en Conseil en question ;Considérant que l’observation préliminaire du délégué du Gouvernement suivant laquelle le

Que l’indemnité en question a été sujette aux variations de l’indice du coût de la vie, de la valeur du point indiciaire et du traitement de base de l’intéressé, le ministre de la Santé ayant été chargé de l’exécution de l’arrêté du Gouvernement en Conseil en question ;Considérant que l’observation préliminaire du délégué du Gouvernement suivant laquelle le

Que l’indemnité en question a été sujette aux variations de l’indice du coût de la vie, de la valeur du point indiciaire et du traitement de base de l’intéressé, le ministre de la Santé ayant été chargé de l’exécution de l’arrêté du Gouvernement en Conseil en question ;Considérant que l’observation préliminaire du délégué du Gouvernement suivant laquelle le

Considérant que la commune a souligné en premier lieu à travers son mémoire en réponse du 7 janvier 2000 que la requête introductive d’instance n’avait, à l’époque, pas encore été signifiée à la partie tierce intéressée, la société civile immobilière IMOTHEP, destinataire de la décision déférée ;Considérant qu’il convient de souligner que la commune a été

Que l’ALEBA et consort de mettre en exergue les principes fondamentaux de liberté syndicale et par leur biais ceux inhérents à toute démocratie devant guider la matière pour conclure que l’interprétation ministérielle donnée à l’exigence de représentativité sur le plan national aboutirait à ce que l’ALEBA, bien que représentant plus de deux tiers desQue le

L’Inspection du Travail et des Mines a donc uniquement, mais librement signifié aux parties intéressées, qu’elle avait reçu l’acte intitulé “ convention collective ” et que, conformément à la mission expressément lui assignée par la loi du 12 juin 1965 concernant les conventions collectives du travail, elle entendait procéder à l’examen juridique de la

Que l’ALEBA et consort de mettre en exergue les principes fondamentaux de liberté syndicale et par leur biais ceux inhérents à toute démocratie devant guider la matière pour conclure que l’interprétation ministérielle donnée à l’exigence de représentativité sur le plan national aboutirait à ce que l’ALEBA, bien que représentant plus de deux tiers desQue le

La loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives prévoit en son article 46 (1) que la partie intimée et le tiers intéressé sont tenus de fournir leur réponse dans le délai d’un mois à dater de la signification de la requête d’appel, qui est intervenue en l’espèce le 20 mars 2000.Il ressort de l’autorisation

La répartition des intéressés dans les deux groupes, telle qu’elle est pratiquée par le Ministère de l’Education nationale, dépend de l’affectation, du degré d’occupation et du degré de formation des employés concernés.Il échet donc de constater que l’employée intéressée est restée au service de la commune de Luxembourg en qualité d’employée communale et qu’

La répartition des intéressés dans les deux groupes, telle qu’elle est pratiquée par le Ministère de l’Education nationale, dépend de l’affectation, du degré d’occupation et du degré de formation des employés concernés.Il échet donc de constater que l’employé intéressé est resté au service de la commune de Luxembourg en qualité d’employé communal et qu’il ne

Considérant que ledit article 13 prévoit en son alinéa second que le délai de 40 jours ouvert en la matière commence à courir vis-à-vis des intéressés autres que le destinataire de la décision, dont la riveraine société LEGALID, à partir du jour de l’affichage de la décision ;Considérant que la Ville de Luxembourg étant propriétaire des terrains devant

Considérant que d’après l’article 4(1) de ladite loi du 21 juin 1999 la partie demanderesse est tenue de faire signifier la requête introductive d’instance à la partie défenderesse et aux tiers intéressés, à personne ou à domicile, par exploit d’huissier ;

En vertu de l’article 5 de la loi du 21 juin 1999, le défendeur et le tiers intéressé sont tenus de constituer avoué et de fournir leur réponse dans le délai de trois mois à dater de la signification de la requête introductive.La partie défenderesse et le tiersintéressé sont admis à leur tour à dupliquer dans le mois.Par déduction des dispositions de l’

le classement des intéressés diplômés dans la carrière D de l’employéPar ailleurs, en changeant les intéressés de statut, tout en appliquant à leur égard les conditions les plus favorables prévues dans les lois et règlements, la situation des jeunes fonctionnaires diplômés serait sensiblement améliorée tandis que les candidats pouvant faire valoir une