Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Si le tribunal peut ainsi s’accorder avec les parties défenderesse et tierce intéressée pour constater que les articles invoquées de la loi du 30 juin 2003 n’exigent pas expressément que le soumissionnaire soit une entité commerciale, ce constat ne permet cependant pas pour autant d’affirmer qu’à l’inverse la loi accorderait expressément et en toutes

S.A., ordonné à ladite commission de communiquer la lettre en question, ainsi que ses annexes éventuelles, au tribunal administratif, à l'exclusion du demandeur et de la partie tierce intéresséeimpossible du fait du secret professionnel auquel elle serait tenue légalement et du respect des intérêts de tiers qu’elle devrait assurerlitigieuses au seul tribunal

transposant cette exigence à des non-communautaires, le tribunal a violé la loi. – Il estime par ailleurs qu'il est indifférent que les fausses informations concernant l'origine de l'intéressé émanent de lui-même ou de membres de sa famille, la loi n'opérant aucune distinction à cet égardintégration, une autorisation de séjour peut être accordée par le

à l’intéressée, à savoir une autorisation du 2 mai 2006 du ministre de l’Environnement en matière de protection de la nature, ainsi que deux autorisations datées du 5 mai 2006 émanant du même ministre dans les cadres respectifs de la législation relative aux établissements classés et de celle en matière de prévention et de gestion des déchetsLors de deux

Par décision du 18 janvier 2010, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée expédiée le 20 janvier 2010, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, désigné ci-après par « le ministre », après avoir résumé les déclarations de Monsieur ... comme suit : « Il résulte de vos déclarations transcrites dans le rapport de l’entretien du 12 janvierLe

J'aimerais également attirer votre attention au fait que selon l'article 39, paragraphe (1) de la même loi, la demande en obtention d'une autorisation de séjour, introduite par le ressortissant d'un pays tiers auprès du ministre, doit être favorablement avisée avant son entrée sur le territoireAprès vérification expresse de la situation de l'intéressé

De même, la stabilité des ressources de l’intéressée, telle qu’exigée par l’article 4, paragraphe 2, de la loi du 29 août 2008 ne serait pas donnéeAdmettre que l’intimée puisse néanmoins prendre en charge les frais d’une tierce personne équivaudrait en définitive à admettre que ce soit le système d’assistance sociale qui prenne en charge les éventuels

qu’un dirigeant même moyennement diligent et consciencieux, tendant à assurer la rentabilité d’une exploitation commerciale, n’accorderait pas à un tiers non associé l’avantage de versements réguliers de sommes dépassant la valeur de la mise à disposition de biens appartenant à la société sans autre contrepartie (tribunal administratif du 29 mars 1999, n

Les parties tierce-intéressée et défenderesse soulèvent tout d'abord l'irrecevabilité du recours en annulation en ce qu'il est dirigé contre la décision du bourgmestre du 19 mars 2010 portant délivrance d'un accord de principe pour la construction de l'immeuble litigieuxAinsi, pour tous les particuliers, l'obligation d'établir un plan d'aménagement

la partie défenderesse et le tiers intéressé sont admis à leur tour à dupliquer dans le moisLedit article 9 impose dès lors à l’administration d’instituer une procédure contradictoire dans tous les cas où elle agit d’office, en dehors de toute initiative de l’intéresséaudit tableau que les frais d’investissement en relation avec la production et la

concernant l’entrée et le séjour des étrangers, l’intéressée doit disposer de ses propres moyens personnels suffisants lui permettant d’assurer son séjour au Grand-Duché, abstraction faite de l’aide matérielle ou des secours financiers que de tierces personnes pourraient s’engager à lui faire parvenirEn effet, comme il se dégage dudit article 2 qu’une

Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit « règlement Dublin IIIPar décision du 18 juillet 2016, notifiée aux intéressés par lettre recommandée

ressorte des propos de Monsieur ... ainsi que postérieurement - de sa requête introductive d’instance qu’à ses yeux les autorités judiciaires et policières du Monténégro ne seraient pas à même d d’assurer sa protection - encore que le demandeur évoque dans sa requête introductive d’instance les autorités de la Serbie, pays tiers - parce qu’elles seraient

Attendu que les intéressés ne sont pas en possession d'un passeport en cours de validitéAttendu que les intéressés ne sont ni en possession d'une autorisation de séjour valable pour une durée supérieure à trois mois ni d'une autorisation de travailQue par conséquent il existe un risque de fuite dans le chef des intéressésL’article 100 (1) de la loi du 29

Par décisions du 17 juin 2014, notifiées à l’intéressé en mains propres le 20 juin 2014, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre », informa Monsieur ..... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se fondant sur les dispositions de lLa

Par ailleurs, l’autorisation de séjour ne saurait être délivrée aux intéressés alors qu’ils ne sont pas en possession de moyens d’existence suffisants permettant à l’étranger d’assurer son séjour au Grand-Duché indépendamment de l’aide matérielle ou des secours financiers que de tierces personnes pourraient s’engager à lui faire parvenir, conformément à l

2) Si l'exécution matérielle de l'éloignement s'avère impossible en raison de circonstances de fait, le ministre peut décider de tolérer l’intéressé provisoirement sur le territoire jusqu'au moment où ces circonstances de fait auront cesséLes médecins retiennent chez lui une amputation traumatique du membre inférieur gauche, appareillé par prothèse

La présente décision d’injonction est susceptible d’un recours en annulation devant le tribunal administratif qui est ouvert à toute personne visée par ladite décision ainsi qu’a tout tiers concernécontrôle par les autorités françaises, les demandeurs n’entrent pas dans le champ d’application de l’article 5 précité qui ne vise en effet que la collaboration

En quatrième lieu il est reproché aux premiers juges de ne pas avoir motivé la décision entérinant l’amende prononcée au regard des critères énoncés par l’article 18 de la loi précitée du 17 mai 2004 concernant les éléments circonstanciés de l’espèce, la situation de l’intéressée ainsi que le caractère de proportionnalité par rapport à la gravité des faits

Le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, ci-après « le ministre », l’informa par décision du 19 janvier 2009, notifiée à l’intéressé en date du 28 janvier 2009, que sa demande en obtention d’une protection internationale avait été rejetée comme n’étant pas fondée aux motifs énoncés comme suitEnfin, la notion de « réfugié » est définie par l’