Décisions des juridictions administ. depuis leur création

signifié en date du même jour par acte d’avocat à avocat au mandataire de l’administration communale de Walferdange ;désigné ci-après par le « PAG », présenté par les autorités communales de Walferdange.Lors de sa séance du 29 janvier 2009, le conseil communal de Walferdange adopta provisoirement le PAG.Les consorts ..., firent introduire une réclamation

2009, le gouvernement a mis en place un projet pour améliorer l'accès des enfants roms à l'enseignement, projet qui a en particulier permis d'améliorer l'accès aux crèches communales.Enfin, en vertu de l'article 21 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection et du règlement grand-ducal du 21

En date du 18 juin 2009, .... signa, à la demande de l’administration communale d’Eschsur-Alzette, une déclaration de prise en charge pourL'article 3 du règlement grand-ducal du 5 septembre 2008 portant sur l'attestation de prise en charge en faveur d'un étranger prévue à l'article 4 de la loi du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'

Bénéficiaire d’un visa pour les « Etats Schengen » valable du XX au XX, XXentra sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg en date du XX et elle signa, en date du XX, auprès de l’administration communale de XX une déclaration d’arrivée d’un ressortissant de pays tiers pour un séjour jusqu’à trois mois, faite en application de l’article 36 de la loiL’

représentée par son conseil d'administration actuellement en fonctions et à l’administration communale de ..., en sa maison communale sise àS.A. et de l’administration communale de ..., déposées au greffe du tribunal administratif en date du 21 septembre 2011 ;S.A. et de l’administration communale de ..., ledit mémoire en réponse ayant été notifié par acte d

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivités et d’impôt commercial communaldu rôle déclarant irrecevable pour cause de tardiveté sa réclamation introduite par courrier du 20 mai 2011 à l’encontre du bulletin de l’impôt sur le revenu des collectivités de l’année 2006 et du

Dans sa déclaration pour l’impôt sur le revenu des collectivités et pour l’impôt commercial communal de l’année 2004, la société anonyme ...Le délégué du gouvernement soulève ensuite l’irrecevabilité du recours pour obscuri libelli en ce qu’il n’aurait pas été introduit conformément à l’article 1er de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de

Enfin, à tout cela s'ajoute que selon l'article 1 (1) du règlement grand-ducal du 21 décembre 2007 fixant une liste de pays d'origine sûrs au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection, votre pays d'origine, l'Albanie doit être considéré comme pays d'origine sûr au sens de l'article 21 de la

Il s'agit de forums où la population, la police et les structures communales se rencontrent pour discuter de sujets d'intérêt général.Enfin, en vertu de l'article 21 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection et du règlement grand-ducal du 21 décembre 2007 fixant une liste de pays d'origine sûrs

En 2009, le gouvernement a mis en place un projet pour améliorer l'accès des enfants roms à l'enseignement, projet qui a en particulier permis d'améliorer l'accès aux crèches communales.Enfin, en vertu de l'article 21 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection et du règlement grand-ducal du 21

Il s’ensuivrait que le règlement de cotisation adopté en date du 12 novembre 2010 par la Chambre de Commerce devrait être déclaré « nul » du fait d’être dépourvu de base légale.La Chambre de Commerce soutient en outre que le pouvoir réglementaire qui lui a été confié ne constituerait pas un pouvoir réglementaire prévu en vue de l’exécution des lois, tel qu’

Il s’ensuivrait que le règlement de cotisation adopté en date du 12 novembre 2010 par la Chambre de Commerce devrait être déclaré « nul » du fait d’être dépourvu de base légale.La Chambre de Commerce soutient en outre que le pouvoir réglementaire qui lui a été confié ne constituerait pas un pouvoir réglementaire prévu en vue de l’exécution des lois, tel qu’

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Comme il appartient toutefois à une partie à l’instance, autre que l’Etat, non seulement de déposer mais également de communiquer son mémoire dans le délai légal tel que prévu par l’article 5 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, et comme en lIl s’ensuivrait que le règlement de cotisation