Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu l’exploit de l’huissier de justice Patrick Kurdyban, demeurant à Luxembourg, du 6 mars 2020, portant signification de ladite requête à la Ville de Luxembourg, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonction, établie en sa maison communale sise à L-2090 Luxembourg, 42, Place Guillaume ;Nonobstant ce fait, le tribunal statue

Aux termes de l’article 37 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal et le développement urbain, ci-après désignée par « la loi du 19 juillet 2004 »,A l’appui de ce moyen, le demandeur cite les dispositions des articles 41.1, 41.2 et 42.1 à 42.3 du règlement sur les bâtisses et fait valoir que Monsieur B n’aurait pas joint à sa

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivités et d’impôt commercial communal __________________________________________________________________________Le 9 mai 2018, le bureau d’imposition émit à l’égard de la société A les bulletins de l’impôt sur le revenu des

Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Laura Geiger, en remplacement de l’huissier de justice Carlos Calvo, demeurant à Luxembourg, du 6 novembre 2019 portant signification de ce recours à la commune de Mondercange, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions, ayant sa maison communale à L-3919 Mondercange, 18,

Il s’ensuit, au vu de ce qui précède, que l’argumentation quant à sa nouvelle situation financière, ainsi que les pièces y afférentes, à savoir notamment un décompte établi par un assistant social de l’administration communale de Bascharage le 2 janvier 2020, ainsi que des fiches de salaire des mois d’août, de septembre et d’octobre 2019, ne sauraient être

Le notaire instrumentant ayant informé tant l’administration communale de Koerich, que le Fonds pour le Développement du Logement et de l’Habitat, ci-après désigné par « le Fonds du Logement », de la transaction envisagée, le Fonds du Logement informa par courrier daté du 19 février 2018 le notaire de sa décision d’exercer son droit de préemption concernant

Le notaire instrumentant ayant informé tant l’administration communale de Koerich, que le Fonds pour le Développement du Logement et de l’Habitat, ci-après désigné par « le Fonds du Logement », de la transaction envisagée, le Fonds du Logement informa par courrier daté du 19 février 2018 le notaire de sa décision d’exercer son droit de préemption concernant

Je constate qu’elle séjourne au Luxembourg depuis au moins le 19 octobre 2018, date de votre mariage à l’administration communale deEn effet, conformément à l’article 6, paragraphe (1) du règlement grand-ducal modifié du 5 septembre 2008, définissant les critères de ressources et de logement prévu par la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation

Par courrier du 20 septembre 2017, le bureau d’imposition, en application du paragraphe 205, alinéa (3) AO, informa la société A de son intention de s’écarter de ses déclarations pour l’impôt sur le revenu des collectivités et pour l’impôt commercial communal des années 2014 et 2015 sur les points suivants :Le 18 octobre 2017, le bureau d’imposition émit à l

Je vous informe que je retire de manière rétroactive les autorisations susmentionnées tel que prévu par l'article 8 du règlement grand-ducal du 08 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes.rétroactivement cette autorisation tel que prévue par l'article 8 du règlement grand-ducal du2017 et celle

2019 autorisant Monsieur ..., demeurant à L-..., à procéder au rehaussement et à la transformation de sa maison unifamiliale sise à la même adresse, ainsi que (2) de la décision, ainsi qualifiée, du bourgmestre de la Ville de Luxembourg du même jour « rejetant les observations du requérant sur le projet de décision d’autorisation au titre du règlement grand-

Recours formé par l’administration communale de la ...,Vu la requête inscrite sous le numéro 44026 du rôle et déposée le 16 janvier 2020 au greffe du tribunal administratif par Maître Alain Bingen, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Diekirch, au nom de l’administration communale de la ..., établie à L-Moyennant un formulaire (DEPA)

Vu l’exploit de l’huissier de justice Frank Schaal, demeurant à Luxembourg, du 19 février 2020 portant signification de ce recours à l’administration communale de Manternach, établie en sa maison communale à L-6850 Manternach, 3, Kirchewee, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions ;selon l'article 11.3.3 du règlement

Conformément aux dispositions de l’article 6 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictionsElle expose qu’au printemps 2019, des travaux importants de modernisation et d’agrandissement d’une structure existante sur ce terrain voisin auraient été réalisés et cela sans autorisation de construire communale ni

France), en matière d’impôt sur le revenu des collectivités et d’impôt commercial communal __________________________________________________________________________actuellement en état de faillite et dorénavant représentée par son curateur, Maître Olivier Wagner, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, tendant à la

communal en matière d’impôts ___________________________________________________________________________représentée par son ou ses gérants actuellement en fonctions, tendant, suivant le dispositif de la requête introductive d’instance, à la réformation sinon à l’annulation du bulletin de l’impôt sur le revenu des collectivités et du bulletin de l’impôt

directes en matière d’impôt sur le revenu et d’impôt commercial communal ___________________________________________________________________________les soins de cette dernière du recours gracieux intenté par courrier recommandé, de réformer le bulletin de l’impôt sur le revenu des collectivités pour l’année 2013 et le bulletin de l’impôt commercial communal

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivités et d’impôt commercial communalencontre des bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercial communal des années 2013 à 2016, tous émis le 1er août 2018 ;A la suite du dépôt, les 4 mai 2015, 4 mai 2016

tendant à la réformation, sinon à l’annulation 1) d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes datée du 5 novembre 2019 portant rejet d’une réclamation introduite à l’encontre des bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités et de la base d’assiette de l’impôt commercial communal des années 2016 et 2017, ainsi que des

Dans sa séance publique du 28 janvier 2019, le conseil communal de la Ville de Luxembourg avisa négativement la proposition ministérielle d’inscription des immeubles sis aux numérosVu l’avis du Conseil communal de la Ville de Luxembourg du 28 janvier 2019 ;depuis leur construction, ils n’auraient pas suscité le moindre intérêt alors même que tant au plan