Décisions des juridictions administ. depuis leur création

en matière de fonctionnaires communauxVu l’exploit de l’huissier de justice Guy Engel, demeurant à Luxembourg, du 26 octobre 2012 portant signification de ce recours à l’administration communale de la Ville de Luxembourg, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, établie en sa maison communale à L-2090 Luxembourg, 42, Place Guillaume II, Hôtel

Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Patrick MULLER, en remplacement de l’huissier de justice Frank SCHAAL, les deux demeurant à Luxembourg, du 23 mai 2013 portant signification de cet acte d’appel à l’administration communale de ..., établie et ayant ses bureaux en son Hôtel de Ville à L-Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour

ouvriers de l'Etat) de sorte que la Commission spéciale en matière de harcèlement ne peut donc pas être saisie par les agents communaux.Cette décision est manifestement contraire à l'article 10 bis de la Constitution et la discrimination opérée entre fonctionnaires publics et fonctionnaires communaux n'est justifiée par aucun des critères retenus par la Cour

De même, il y a force de constater que les autorités, ensemble avec EULEX, font des progrès sur le terrain et procèdent à des arrestations de fonctionnaires communaux et de l'Etat comme le soulève récemment un article de l'EULEX: « The EULEX police conducted an operation today during which three persons were arrested, among them a high Prishtinë/Pristina

contre une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires communaux en présence le Syndicat pour le transport intercommunal de personnes dans le canton d’Esch-tendant à la réformation d’une décision du conseil de discipline des fonctionnaires communaux du 4 décembre 2002 prononçant à son encontre la sanction disciplinaire de la rétrogradation au grade,

approuvant définitivement la délibération du conseil communal de Kopstal du 28 mars 2012 portant adoption du projet d’aménagement particulier concernant des fonds sis à Bridel, commune de Kopstal, au lieu-dit «Vu l’exploit de l’huissier de justice Josiane Gloden, demeurant à Esch-sur-Alzette, du 10 octobre 2012 par lequel ledit recours a été signifié à l’

Vu l'article 68 du règlement grand-ducal modifié du 27 avril 2007 déterminant les conditions de recrutement, d'instruction et d'avancement du personnel policier ;Le tribunal est ainsi amené à analyser en premier lieu le moyen fondé sur une violation de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations

Appels formés respectivement par l’administration communale de ... et l’Etat dudélibération du conseil communal de la Ville de ..., en présence de la société anonyme Société Immobilièrepour annuler la délibération du conseil communal de la Ville de ... du 11 juin 2010 portant adoption définitive de la modification ponctuelle à porter au plan d’aménagement

Au titre de la légalité externe, la demanderesse invoque une violation de l’article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après désigné par « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 ».Aux termes de l’article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979, « Sauf s’

contre une décision du collège des bourgmestre et échevins de la Ville de .... en matière de fonctionnaires et agents communauxVu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Guy Engel, demeurant à Luxembourg, du 23 août 2012 portant signification de ladite requête à l’administration communale de ...., représentée par son collège des bourgmestre et échevins

contre une décision du collège des bourgmestre et échevins de la Ville de .... en matière de fonctionnaires et agents communauxVu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Guy Engel, demeurant à Luxembourg, du 23 août 2012 portant signification de ladite requête à l’administration communale de ...., représentée par son collège des bourgmestre et échevins

autobus auprès du transport intercommunal dans le canton d’Esch, en qualité de fonctionnaire communal.Le 19 février 2013, Monsieur ... fut soumis à un examen médical d’embauche effectué par le médecin du travail, tel que prévu par le règlement grand-ducal du 5 mars 2004 concernant la santé et la sécurité du travail et le contrôle médical dans la fonction

que cette démarche vaut en principe demande en octroi de « l'abattement forfaitaire pour frais de domesticité, frais d'aide et de soins en raison de l'état de dépendance ainsi que pour frais de garde d'enfants », prévu par le règlement grandIl y a encore lieu de relever qu’aucune disposition de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure

Appel formé par l’administration communale de la ... contre un jugement du tribunal administratif du 9 juillet 2013 (n° 31548 du rôle) ayant statué sur un recours formé par Madame ...contre une décision de la ... en matière de fonctionnaires communauxVu la requête d’appel inscrite sous le numéro 33228C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative

Cependant, le droit d'assurance maladie est garanti pour les employés, les pensionnés et leur partenaire, les chômeurs et les membres de leur famille (les couples mariés et les enfants jusqu'à 15 ans qui sont enregistrés auprès des centres communauxAinsi, toute personne qui fait partie de l'une des catégories susmentionnées doit présenter à son agence d'

Appel formé par l'Entreprise des Postes et Télécommunications contre un jugement du tribunal administratif du 6 mai 2013 (n° 29601 du rôle) rendu dans un litige ayant opposé l’administration communale de ... à l'Etatreprésenté par son comité de direction actuellement en fonctions, établi et ayant son siège social à L-2020 Luxembourg, 8A, avenue Monterey,

communal en matière de terminaison de l’engagement pour absence prolongée ou absences répétées pour raisons de santé de l’intéressé ».Or, les questions posées par le tribunal se sont limitées, d’une part, à la question de la légalité du règlement grand-ducal du 20 mai 1983 ayant modifié le règlement grand-ducal du 27 août 1977 pris en exécution de l’article

Suite à la décision de l’administration communale de la Ville de ..... de procéder à l'élaboration d'un nouveau plan d’aménagement général, désigné ci-après par « PAG », le PAG de ..... fut provisoirement puis définitivement approuvée par le conseil communal de ..... dans ses séances respectives des 6 juin et 5 décembre 2008.A l’encontre de la décision du

Vu l’exploit de l’huissier de justice Pierre Biel, demeurant à Luxembourg, du 7 novembre 2012, portant signification de ce recours à l’administration communale de la Ville de Luxembourg, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonction, établie à L-1648 Luxembourg, Hôtel de Ville, 42, place Guillaume ;Vu la constitution d’

Ainsi, concernant vos allégations de corruption, s'il est vrai que la corruption est encore présente, il est néanmoins important de constater qu'en ce qui concerne la lutte contre la corruption, les autorités, ensemble avec EULEX, font des progrès sur le terrain et procèdent à des arrestations de fonctionnaires communaux et de l'Etat comme le soulève unA