Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu l'exploit de l'huissier de justice suppléant Véronique REYTER, en remplacement de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN, demeurant à Esch-sur-Alzette, du 2 février 2012, portant signification du prédit recours à l'administration communale de Reckange-sur-Mess, représentée par son bourgmestre actuellement en fonctions, sinon par son collège des

Vu une copie de l’exploit de l’huissier de justice Yves TAPELLA, demeurant à Eschsur-Alzette, du XX XXX XXXX portant signification de la susdite requête à Monsieur XXX XXX XXX et à son épouse, Madame XXX XXX, les deux demeurant ensemble à XXXX XXXXXX, XX, boulevard XXX XXX, et à l’administration communale de XXX, en sa mairie à XXXX XXXX, XX, rue XXXXX ;Vu l

sociétés à l'administration communale ... en présence de la société anonyme ...Vu l’exploit de l’huissier de justice Georges WEBER, demeurant à Diekirch, du 19 décembre 2012, portant signification de cette requête d’appel à l'administration communale de ..., en sa maison communale àavocats à Diekirch, au nom de l'administration communale d'... et de la

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Intérieur et à la Grande Région du 14 juin 2011, approuvant l’adoption définitive du 8 octobre 2010 du conseil communal de ... d’un projet d’aménagement particulier concernant des fonds sis à ..., ..., au lieu-dit «Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Patrick Muller, demeurant à Luxembourg, du

Monsieur ..., au service de l’administration communale de la Ville de Luxembourg en qualité de chargé de cours de l’enseignement primaire sous le statut d’employé privé depuis l’année 1989, fut licencié avec effet immédiat en date du 14 septembre 2006.déchargea l’administration communale de la Ville de Luxembourg de l’indemnité pour refusde réintégration et

contre une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires communaux en présence de l’administration communale de la Ville d’Esch-sur-AlzetteVu la requête inscrite sous le numéro 28751 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 16 juin 2011 par Maître Pierre Reuter, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg,

Vu la requête inscrite sous le numéro 29181 du rôle et déposée en date du 28 septembre 2011 au greffe du tribunal administratif par Maître Jean-Marie Bauler, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., secrétaire communal, demeurant à L-Vu l’exploit de l’huissier de justice Patrick Kurdyban, demeurant L-

Appel formé par l’administration communale de ... contre un jugement du tribunal administratif du 23 mai 2012 (n° 28852 du rôle) ayant statué sur le recours de la société à responsabilité limitée ... s.à r.l., ... et consorts dirigé contre une décision du bourgmestre de la commune de ... en présence de la société à responsabilité limitéetout en rejetant les

Considérant la demande présentée le 11 mars 2009 par Madame ... en vue d'être maintenue en service au-delà de la limite d'âge dans ses anciennes fonctions, ceci en application du règlement grand-ducal du 5 mars 2004 fixant les conditions et les modalités du maintien en service au-delà de la limite d'âge ;Les conditions et modalités du maintien en service au-

échevinal de ... en matière de fonctionnaires et agents communaux (accès à un grade de substitution) ______________________________________________________________________________de receveur de l’Office social comme poste à responsabilité particulière et d’une décision du Collège des bourgmestre et échevins de l’administration communale de ... du 14 octobre

Appels formés par l’administration communale de ... etVu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 30143C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 22 mars 2012 par Maître Jean-Marie BAULER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’administration communale de ..., établie à L-Vu l’exploit de l’huissier

que plus particulièrement le règlement grand-ducal du 27 décembre 1974, portant exécution de l’article 136, dit règlement de procédure, précise en son article 28, alinéa 1er, que la retenue indigène sur les traitements et salaires ne s’applique pas aux employeurs (et caisses de pension) non résidents, d’où il résulte encore que les Ambassades des Étatsque d’

Recours formé par l’administration communale de la Ville de Luxembourg contre une décision de la Commission spéciale des pensions en présence de la Caisse de prévoyance des fonctionnaires et employés communaux et de Monsieur ... en matière de mise à la retraiteVu la requête inscrite sous le numéro 28922 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif

Appel formé par l'administration communale de la Ville de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 23 janvier 2012 (n° 27656 du rôle)Vu la requête d’appel inscrite sous le numéro 29916C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 29 février 2012 par Maître Georges WIRTZ, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des

admissible à passer l’examen, alors qu’il ne remplissait pas les conditions prévues à l’article 82 du règlement grand-ducal modifié du 20 décembre 1990 portant fixation des conditions d’admission et d’examen des fonctionnaires communaux, ciaprès « le règlement grand-ducal du 20 décembre 1990 ».Je tiens à vous informer à ce sujet que la commission d'examen a

Requête en sursis à exécution, sinon en institution d’une mesure de sauvegarde introduite par la société à responsabilité limitée XXX-XXX, XXXXX, et consorts contre une décision du collège des bourgmestre et échevins de la Ville de XXX, une décision du conseil communal de la Ville de XXX et une décision du ministre de l’Intérieur et à laconseil communal de

Vu l’exploit de l’huissier de justice Josiane Gloden, demeurant à Esch-sur-Alzette, du 18 octobre 2011, portant signification de ce recours à l’administration communale de la Ville de Luxembourg, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonction, établie à L-1648 Luxembourg, Hôtel de Ville, 42, place Guillaume ;Vu la

du 14 novembre 2011 (n° 27588 du rôle), en présence de l'administration communale de ... et de M. ... ..., ..., et consorts, en matière d'urbanismeVu l’exploit de l’huissier de justice Frank SCHAAL, demeurant à Luxembourg, du 10 janvier 2012, portant signification de cette requête d’appel à l'administration communale de ..., ayant sa maison communale à L-Vu

13 de la loi du 14 février 1955 et de l’article 90 de l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques, désigné ci-après par « l’arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 ».Par application de l’article 15, paragraphe 1er, du règlement grand-ducal du 26 août 1993 relatif aux avertissements taxés,

en présence de l'administration communale de ... en matière d'urbanismeà l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg, en présence de l'administration communale de ..., et ayant abouti à l'annulation de la décision dudit ministre du 30 juillet 2010 portant approbation du projet de révision du plan d'aménagement général de la commune de ...;Vu le mémoire en réponse