Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu la requête déposée le 16 octobre 2006 au greffe du tribunal administratif par Maître Guy LOESCH, avocat à la Cour, assisté de Maître Olivier REISCH, avocat, tous les deux inscrits au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., gérant des sociétés, demeurant à L-tendant à l’annulation d’un arrêté du ministre des Transports du 16

Recours formé par la société anonyme XXX s.a., XXX contre une décision du collège échevinal de la commune de XXX en présence de l’Etat du Grand-Duché de LuxembourgVu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 22607C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 27 février 2007 par Maître Pierre Metzler, avocat à la Cour, au nom de la société

Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 12 janvier 2007 par Maître Adrian Sedlo, avocat à la Cour, au nom deKosovo/Etat de Serbie), tous les deux de nationalité serbe, demeurant actuellement ensemble à L-contre un jugement rendu en matière de statut de réfugié par le tribunal administratif à la date du 13 décembre 2006, à la requête

contre une décision de la secrétaire d’Etat à la Culture,à l’Enseignement supérieur et à la Recherche en matière de sites et monumentsVu la requête inscrite sous le numéro 21964 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 27 septembre 2006 par Maître Jean Welter, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom

Vu la requête inscrite sous le numéro 21480 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 2 juin 2006 par Maître Edmond DAUPHIN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., demeurant à L-8383 Koerich, 4, rue Principale, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Intérieur du 31Vu la

Vu la requête inscrite sous le numéro 21481 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 2 juin 2006 par Maître Edmond DAUPHIN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., veuve ..., demeurant à L-tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Intérieur du 31 janvier 2006, portant

Vu la requête inscrite sous le numéro 21479 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 2 juin 2006 par Maître Edmond DAUPHIN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., demeurant à L-tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Intérieur du 31 janvier 2006, portant approbation du

Vu la requête inscrite sous le numéro 22154 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 16 novembre 2006 par Maître Zohra BELESGAA, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né letendant à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires étrangères

Recours formé par la société à responsabilité limitée ... s.à r.l.,Vu la requête, inscrite sous le numéro 21755 du rôle, déposée le 31 juillet 2006 au greffe du tribunal administratif par Maître Laurent NIEDNER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société à responsabilité limitée ... s.à r.l., établie et

Vu la requête inscrite sous le numéro 22245 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 30 novembre 2006 par Maître Gilles PLOTTKÉ, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né letendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires Etrangères et de l'Immigration du 27 octobre

Vu la requête déposée le 23 août 2006 au greffe du tribunal administratif par Maître Henri FRANK, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né letendant à l’annulation d’un arrêté du ministre des Transports du 31 juillet 2006 l’informant de ce que son droit de conduire un véhicule automoteur était

Vu la requête inscrite sous le numéro 21739 du rôle et déposée le 28 juillet 2006 au greffe du tribunal administratif par Maître Alex KRIEPS, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...,tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Transports du 8 mai 2006 l’informant que

Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 21692C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 20 juillet 2006 par Maître Jean-Luc GONNER, avocat à la Cour, au nom de M. XXX XXX, retraité, demeurant à L-XXX, dirigée contre un jugement rendu par le tribunal administratif le 12 juin 2006, par lequel ledit tribunal a déclaré non fondé un

Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 22 mai 2006 par Maître Arsène Thill, avocat à la Cour, au nom de la société anonyme ..., établie et ayant son siège social à L-dirigée contre un jugement rendu par le tribunal administratif le 5 avril 2006, par lequel il a reçu le recours en annulation en la forme, au fond l’a dit non justifié

Recours introduit par la société anonyme XXX S.A., Schifflange contre deux décisions de l’administration communale de la Ville de Luxembourg en présence de la société anonyme Entreprise de travaux publics et privés YYY s.a.,Vu la requête inscrite sous le numéro 21211 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 31 mars 2006 par Maître

Vu la requête inscrite sous le numéro 21156 du rôle et déposée le 22 mars 2006 au greffe du tribunal administratif par Maître Serge MARX, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...,tendant à l’annulation d’une décision du conseil communal de la commune d’Ell du 22 juillet 2005 portant approbation

Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 17 mars 2006 par Maître Andrée Braun, avocat à la Cour, au nom de ..., retraitée, demeurant à L-contre un jugement rendu en matière de permis de construire par le tribunal administratif à la date du 6 février 2006 (jgt. n° 21137 du rôle) à la requête de l’actuelle appelante, tendant à la

et consorts à une décision dudit ministre en matière de police des étrangersVu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 21329C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 28 avril 2006 par Monsieur le délégué du Gouvernement Jean-Paul Reiter, agissant en nom et pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, sur base d’un mandat lui

et consorts à une décision dudit ministre en matière de police des étrangersVu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 21329C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 28 avril 2006 par Monsieur le délégué du Gouvernement Jean-Paul Reiter, agissant en nom et pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, sur base d’un mandat lui

Vu la requête inscrite sous le numéro 17218 du rôle et déposée le 1er décembre 2003 au greffe du tribunal administratif par Maître Jean-Luc GONNER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Diekirch, au nom de Monsieur ...,tendant à la réformation d’un arrêté ministériel n° 1/00/0414/ A, pris en date du 13 août 2003 par le ministre de l’