Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu la requête inscrite sous le numéro 21739 du rôle et déposée le 28 juillet 2006 au greffe du tribunal administratif par Maître Alex KRIEPS, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...,tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Transports du 8 mai 2006 l’informant que

Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 21692C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 20 juillet 2006 par Maître Jean-Luc GONNER, avocat à la Cour, au nom de M. XXX XXX, retraité, demeurant à L-XXX, dirigée contre un jugement rendu par le tribunal administratif le 12 juin 2006, par lequel ledit tribunal a déclaré non fondé un

Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 22 mai 2006 par Maître Arsène Thill, avocat à la Cour, au nom de la société anonyme ..., établie et ayant son siège social à L-dirigée contre un jugement rendu par le tribunal administratif le 5 avril 2006, par lequel il a reçu le recours en annulation en la forme, au fond l’a dit non justifié

Recours introduit par la société anonyme XXX S.A., Schifflange contre deux décisions de l’administration communale de la Ville de Luxembourg en présence de la société anonyme Entreprise de travaux publics et privés YYY s.a.,Vu la requête inscrite sous le numéro 21211 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 31 mars 2006 par Maître

Vu la requête inscrite sous le numéro 21156 du rôle et déposée le 22 mars 2006 au greffe du tribunal administratif par Maître Serge MARX, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...,tendant à l’annulation d’une décision du conseil communal de la commune d’Ell du 22 juillet 2005 portant approbation

Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 17 mars 2006 par Maître Andrée Braun, avocat à la Cour, au nom de ..., retraitée, demeurant à L-contre un jugement rendu en matière de permis de construire par le tribunal administratif à la date du 6 février 2006 (jgt. n° 21137 du rôle) à la requête de l’actuelle appelante, tendant à la

et consorts à une décision dudit ministre en matière de police des étrangersVu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 21329C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 28 avril 2006 par Monsieur le délégué du Gouvernement Jean-Paul Reiter, agissant en nom et pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, sur base d’un mandat lui

et consorts à une décision dudit ministre en matière de police des étrangersVu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 21329C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 28 avril 2006 par Monsieur le délégué du Gouvernement Jean-Paul Reiter, agissant en nom et pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, sur base d’un mandat lui

Vu la requête inscrite sous le numéro 17218 du rôle et déposée le 1er décembre 2003 au greffe du tribunal administratif par Maître Jean-Luc GONNER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Diekirch, au nom de Monsieur ...,tendant à la réformation d’un arrêté ministériel n° 1/00/0414/ A, pris en date du 13 août 2003 par le ministre de l’

Vu la requête, inscrite sous le numéro 21518 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 13 juin 2006 par Maître Marc THEISEN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ... et de son épouse, Madame ..., les deux demeurant à L-tendant à l’annulation d’une décision du bourgmestre de la Ville de

Vu la requête inscrite sous le numéro 20885 du rôle et déposée le 9 janvier 2006 au greffe du tribunal administratif par Maître Claude WASSENICH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’association sans but lucratif ...FM a.s.b.l., établie et ayant son siège social à L-Ouï le juge-rapporteur en son rapport ainsi

Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 20 décembre 2005 par Maître Marc Thewes, avocat à la Cour, au nom de ..., retraité, demeurant à L-contre un jugement rendu en matière d’établissements classés par le tribunal administratif à la date du 9 novembre 2005 (jgt. n° 17698a du rôle) à la requête des actuels appelants, tendant à la

Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 6 avril 2006 par Maître Barbara NAJDI, avocat à la Cour, au nom de M.né le 2 novembre 1977 à Pinhel (Portugal), de nationalité portugaise, déclarant demeurer à F-contre un jugement rendu par le tribunal administratif en date du 6 mars 2006, par lequel il a été débouté de son recours tendant

Requête d’appel formé par le ministre des Transports, Luxembourg contre un jugement rendu par le tribunal administratif à la date du 18 janvier 2006, no du rôle 20334, en matière de permis de conduire à points, jugement prononcé à la requête d’XXX XXX, XXXVu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 22 février 2006 par le délégué du

Vu la requête, inscrite sous le numéro 20286 du rôle, déposée le 12 août 2005 au greffe du tribunal administratif par Maître Nicolas BAUER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., demeurant à L-tendant à l’annulationd’une décision du ministre des Transports du 17 mai 2005 portant retrait desuspension

Vu la requête inscrite sous le numéro 20339 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 26 août 2005 par Maître Arsène THILL, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société anonyme ..., établie et ayant son siège social à L-tendant à l’annulation d’une décision de l’administration communale de

Vu la requête inscrite sous le numéro 20244 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 4 août 2005 par Maître Olivier LANG, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leSierra Leone), de nationalité sierra leonaise, détenu actuellement au Centre pénitentiaire de Schrassig, tendant à la

Vu la requête inscrite sous le numéro 20261 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 8 août 2005 par Maître Louis TINTI, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né le 9 mai 1960, de nationalité bosniaque, ayant été détenu au Centre pénitentiaire de Schrassig, tendant à l’annulation d’

forme en tant que dirigé contre la décision du ministre des Classes moyennes, du Tourisme et du Logement du 4 mai 2004 portant révocation de l’autorisation d’établissement n° C 1817 émise en faveur de la société ..., au fond, l’a déclaré justifié et a annulé ladite décision du 4 mai 2004 en condamnant l’Etat aux frais ;Vu la notification de ladite requête d’

Vu la requête inscrite sous le numéro 19916 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 7 juin 2005 par Maître Philippe STROESSER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né lede nationalité bosniaque, actuellement détenu au Centre pénitentiaire de Schrassig, tendant à la réformation,