Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Veuillez indiquer le montant des impôts payé sur les intérêts durant cetteIl y a lieu de préciser que les dispositions du paragraphe 178bis de la loi générale des impôts, pour ce qui est de l’imposition des contribuables en droit interne, sont pleinement respectées.

Veuillez indiquer le montant des impôts payé sur les intérêts durant cetteIl y a lieu de préciser que les dispositions du paragraphe 178bis de la loi générale des impôts, pour ce qui est de l’imposition des contribuables en droit interne, sont pleinement respectées.

Veuillez indiquer le montant des impôts payé sur les intérêts durant cetteIl y a lieu de préciser que les dispositions du paragraphe 178bis de la loi générale des impôts, pour ce qui est de l’imposition des contribuables en droit interne, sont pleinement respectées.

imposé à l’administration requise conformément à l’article 22, paragraphe 2 de la Convention conclue entre le Grand-Duché de Luxembourg et la France tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d’assistance administrative réciproque en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Paris, le 1er avril 1958, modifiée par un

imposé à l’administration requise conformément à l’article 22, paragraphe 2 de la Convention conclue entre le Grand-Duché de Luxembourg et la France tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d’assistance administrative réciproque en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Paris, le 1er avril 1958, modifiée par un

imposé à l’administration requise conformément à l’article 22, paragraphe 2 de la Convention conclue entre le Grand-Duché de Luxembourg et la France tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d’assistance administrative réciproque en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Paris, le 1er avril 1958, modifiée par un

contraire présenté lui-même comme une victime du clan ... et de sa mainmise sur le secteur économique, situation ne lui laissant pas d’autre choix que celui de passer par l’intermédiaire de la société d’import-export appartenant à ... pour importer des marchandises de Chine.

Il est certes exact qu’il se dégage des offres de prestations de services introduites par la demanderesse préalablement à la conclusion d’un marché de gré à gré qu’elle était censée exécuter sa mission sous sa propre responsabilité professionnelle et que plus particulièrement elle s’est engagée personnellement de payer les impôts et cotisations afférentes à

Son frère aurait encore été évincé de sa société, étant donné que l’administration des contributions lui aurait confisqué des parts sociales qu’il aurait détenues dans la société de XXXX pour des soi-disant arriérés d’impôts.

2011, V° Impôts, n° 560 et des références y citées

Le demandeur donne encore à considérer que lors de la cessation des activités en 2001, des avances d’impôts et des cotisations sociales auraient été restituées.

après par « le directeur », prises en matière d’impôts.

impôts au profit de l'Etat.

Le demandeur explique par ailleurs qu’il travaillerait dans le domaine de l’achat et de la vente, de l’import et de l’export de textiles tant au Luxembourg qu’à l’étranger.

tout en formulant une demande en allocation d’une indemnité de procédure d’un import de 2.500 euro.

dans lequel il conclut également à l’irrecevabilité du recours pour tardiveté, sinon pour défaut d’intérêt en se ralliant pour le surplus aux conclusions du délégué du gouvernement tout en formulant une demande en allocation d’une indemnité de procédure d’un import de 2.500 euro.

Dans le cas actuellement soumis, l'Administration de l'Emploi aurait donc agi conformément à la jurisprudence de la Cour administrative qu'il y aurait lieu d'appliquer également dans le cas d'espèce, alors que la garantie salariale assurée par le Fonds pour l'emploi émanerait de deniers prélevés au titre d'impôts au profit de l'Etat et que par conséquent la