Décisions des juridictions administ. depuis leur création

droit que possèdent les Etats de mettre en vigueur les lois qu’ils jugent nécessaires pour réglementer l’usage des biens conformément à l’intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou d’autres contributions ou des amendes.

française sur la base, d’un côté, de la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et la France tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d’assistance administrative réciproques en matière d’impôts sur le revenu et la fortune, signée à Paris le 1er avril 1958, modifiée par un avenant singé à Paris le 8 septembre 1960 ainsi que par

avril 2014 de la part de l’autorité compétente française sur la base, d’un côté, de la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et la France tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d’assistance administrative réciproques en matière d’impôts sur le revenu et la fortune, signée à Paris le 1er avril 1958, modifiée par un avenant

Dès lors, il y lieu de se référer au § 245, (2) de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelé « Abgabenordnung », en abrégée « AO », aux termes duquel: « Lorsque le dernier jour du délai est un samedi, un dimanche, un jour férié légal ou un jour férié de rechange, ce

Dès lors, il y lieu de se référer au § 245, (2) de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelé « Abgabenordnung », en abrégée « AO », aux termes duquel: « Lorsque le dernier jour du délai est un samedi, un dimanche, un jour férié légal ou un jour férié de rechange, ce

Convention ou pour l’administration ou l’application de la législation interne relative aux impôts de toute nature ou dénomination perçus pour le compte des Etats contractants, de leurs subdivisions

les garanties salariales assurées par le fonds pour l’Emploi émanent de deniers prélevés au titre d’impôts au profit de l’Etat, la liquidation des créances des rémunérations et indemnités de toute nature dues au salarié à la date du jugement déclaratif de la faillite pour les six derniers mois de travail et celles résultant de laque cela résulterait des

Veuillez indiquer le montant des impôts payé sur les intérêts durant cetteIl y a lieu de préciser que les dispositions du paragraphe 178bis de la loi générale des impôts, pour ce qui est de l’imposition des contribuables en droit interne, sont pleinement respectées.

Veuillez indiquer le montant des impôts payé sur les intérêts durant cetteIl y a lieu de préciser que les dispositions du paragraphe 178bis de la loi générale des impôts, pour ce qui est de l’imposition des contribuables en droit interne, sont pleinement respectées.

Veuillez indiquer le montant des impôts payé sur les intérêts durant cetteIl y a lieu de préciser que les dispositions du paragraphe 178bis de la loi générale des impôts, pour ce qui est de l’imposition des contribuables en droit interne, sont pleinement respectées.

imposé à l’administration requise conformément à l’article 22, paragraphe 2 de la Convention conclue entre le Grand-Duché de Luxembourg et la France tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d’assistance administrative réciproque en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Paris, le 1er avril 1958, modifiée par un

imposé à l’administration requise conformément à l’article 22, paragraphe 2 de la Convention conclue entre le Grand-Duché de Luxembourg et la France tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d’assistance administrative réciproque en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Paris, le 1er avril 1958, modifiée par un

imposé à l’administration requise conformément à l’article 22, paragraphe 2 de la Convention conclue entre le Grand-Duché de Luxembourg et la France tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d’assistance administrative réciproque en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Paris, le 1er avril 1958, modifiée par un

contraire présenté lui-même comme une victime du clan ... et de sa mainmise sur le secteur économique, situation ne lui laissant pas d’autre choix que celui de passer par l’intermédiaire de la société d’import-export appartenant à ... pour importer des marchandises de Chine.

Il est certes exact qu’il se dégage des offres de prestations de services introduites par la demanderesse préalablement à la conclusion d’un marché de gré à gré qu’elle était censée exécuter sa mission sous sa propre responsabilité professionnelle et que plus particulièrement elle s’est engagée personnellement de payer les impôts et cotisations afférentes à

Son frère aurait encore été évincé de sa société, étant donné que l’administration des contributions lui aurait confisqué des parts sociales qu’il aurait détenues dans la société de XXXX pour des soi-disant arriérés d’impôts.

2011, V° Impôts, n° 560 et des références y citées

Le demandeur donne encore à considérer que lors de la cessation des activités en 2001, des avances d’impôts et des cotisations sociales auraient été restituées.

après par « le directeur », prises en matière d’impôts.

impôts au profit de l'Etat.