Décisions des juridictions administ. depuis leur création

La construction existante est en effet une construction servant à un but commercial ainsi que cela figure d’ailleurs aussi sur le bulletin de l’impôt foncier délivré à mes mandants sous le numéro B 28/145 00000.

D’autre part, vous voudrez bien faire parvenir à mes services, en même temps que votre première déclaration, une 2ième fiche de retenue d’impôt (2002).Il faudra obligatoirement nous envoyer une 2ième fiche de retenue d’impôt tous les ans, jusqu’à la fin de l’aide au réemploi, faute de quoi les paiements seront mis en suspens (

contre trois bulletins émis par le bureau d'imposition Sociétés 2 en matière d’impôtsreprésentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’un bulletin de l’impôt sur la fortune pour l’année 2004, émis à son égard le 31 août 2005 par le bureau d'imposition Sociétés 2, ainsi que des deux

contre trois bulletins d’impôt émis par le bureau d'imposition Sociétés 2 en matière d’impôt sur le revenu des collectivitéstendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision implicite du directeur de l’administration des Contributions directes suite au silence par lui observé par rapport à sa réclamation du 27 septembre 2005 contre trois

Recours formé par Messieurs ....., ....., et ....., Luxembourg contre un bulletin d’impôt émis par le bureau d'imposition Luxembourg 2 et une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenuAyant eu connaissance de l’existence de ce bulletin d’établissement en commun du 13 juillet 1998 à travers une

Recours formé par Monsieur ....., Luxembourg contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes et deux bulletins d’impôt émis par le bureau d'imposition Luxembourg 2 en matière d’impôt sur le revenutendant à la réformation d’une décision n° C 11288 du directeur de l’administration des Contributions directes du 15 février 2006

Recours formé par les époux XXX, contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes, en matière d’impôt sur le revenudirecteur de l’administration des Contributions directes du 13 février 2006 portant rejet de leur réclamation contre les bulletins de l’impôt sur le revenu pour les années 1999 et 2000 et le bulletin rectificatif

contre des bulletins d’impôt émis par le bureau d'imposition Sociétés 2 en matière d’impôt sur le revenu des collectivités, d’impôt commercial communal et d’impôt sur la fortunereprésentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à la réformation des bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités pour les années 2002 et 2003,

contre un bulletin d’impôt émis par le bureau d’imposition Luxembourg 3 en matière d’impôt sur le revenu -------------------------------tendant à la réformation d’un bulletin de l’impôt sur le revenu pour l’année 2000, émis à son égard le 25 juillet 2002 par le bureau d’imposition Luxembourg 3 ;Suite au dépôt en date du 15 janvier 2002 par Monsieur ... de sa

contre un bulletin d’impôt émis par le bureau d’imposition Luxembourg 3 en matière d’impôt sur le revenu -------------------------------tendant à la réformation d’un bulletin de l’impôt sur le revenu pour l’année 2000, émis à son égard le 25 juillet 2002 par le bureau d’imposition Luxembourg 3 ;Suite au dépôt, en date du 15 janvier 2002, par Monsieur ... de

contre un bulletin d’impôt émis par le bureau d’imposition Luxembourg 6 en matière d’impôt sur le revenu -------------------------------tendant à la réformation d’un bulletin rectificatif de l’impôt sur le revenu pour l’année 1998 suivant jugement du tribunal administratif, émis à son égard le 4 mai 2005 par le bureau d’imposition Luxembourg 6 ;Le 4 mai 2005

contre des bulletins d’établissement émis par le bureau d’imposition Sociétés 3 en matière d’impôtsPar bulletin d’établissement des revenus d’entreprises collectives pour l’année 1995 émis le 23 mars 2000, le bureau d’imposition Sociétés 3 fixa le revenu de la SCI P. de cette année à un total de -68.810.744 LUF, décomposé en un revenu de location de biens de

contre des bulletins d’impôt émis par le bureau d’imposition Sociétés 4 en matière d’impôt sur le revenu des collectivités et d’impôt commercial communaltendant à la réformation, sinon à l’annulation des bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités et des bulletins de l’impôt commercial communal pour les années 1995 et 1996, tous émis le 8 juin 2000

contre un bulletin d’impôt émis par le bureau d'imposition Mersch en matière d’impôt sur le revenutendant à la réformation, sinon à l’annulation d’un bulletin de l’impôt sur le revenu pour l’année 1998 émis à son égard le 3 juillet 2003 par le bureau d'imposition Mersch;Par bulletin d’établissement des revenus d’entreprises collectives pour l’année 1995 émis

Recours formé par la société anonyme F. S.A., Luxembourg, contre sept bulletins émis par le bureau d’imposition sociétés 2 en matière d’impôt sur le revenu des collectivités, d’impôt commercial communal, d’impôt sur la fortune et d’établissement de la valeur unitairereprésentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à la

Recours formé par la société anonyme I. S.A., Luxembourg contre deux bulletins émis par le bureau d'imposition sociétés 2 en matières d’impôt sur le revenu des collectivités et d’impôt commercial communalreprésentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’un bulletin de l’impôt sur le

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière de remise d’impôtstendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 3 mai 2005 (n° GR 7.04 du rôle) portant rejet de sa demande de remise gracieuse de la retenue d’impôt sur l’allocation de

contre un bulletin d’établissement séparé et en commun émis par le bureau d'imposition Sociétés 3 en présence des sociétés anonymes K. S.A. LUXEMBOURGEOISE et D. S.A. en matière d’impôtsCe montant de LUF 1.912.602,- ayant été repris au titre de revenu pour l’année 1997 dans son propre bulletin de l’impôt sur le revenu de l’année 1997, Monsieur ... réclama le

contre des bulletins d’impôt émis par le bureau d'imposition Echternach en matière d’impôtsd’un bulletin de l’impôt sur le revenu de l’année 1999 du 1er mars 2002, - des bulletins de l’impôt sur le revenu des années 2000 et 2001 du 29 septembre 2004, - du bulletin de fixation des avances de l’impôt sur le revenu pour l’année 2002 du 25 février 2002, - du

Recours formés par la société anonyme A., Luxembourg, et consorts contre une décision du bureau d'imposition Sociétés VI en matière d’impôtsContributions directes, ci-après désigné par le « bureau d'imposition », une demande pour que les 6 sociétés filiales soient intégrées fiscalement d’après le régime prévu par l’article 164bis de la loi modifiée du 4