Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par courrier de mise en état du 5 août 2019, le directeur invita Monsieur ... à « présenter les écritures comptables détaillées faites pendant les années 2015, 2016 et 2017 aux fins de l’établissement du résultat d’exploitation de son entreprise commerciale et àVu la mise en état du directeur des contributions du 5 août 2019 et la réponse y relative du

Recours formé par l’association sans but lucratif ... contre une décision du Premier ministre, ministre d’Etatd’administration sinon son organe statutaire actuellement en fonctions, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du 2 avril 2020 du Premier ministre, ministre d’Etat « relative aux aides financières touchées par ... pour l’

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.sous analyse, ne saurait emporter la conviction du tribunal et doit être rejeté pour rester à l’état de pure allégation.

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.Il est dû à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg par la société ... s.à r.l. en faillite ayant eu son siège à L-Considérant que

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.les principes de confiance légitime et de bonne foi risquant d’être manifestement bafoués si la décision du 3 septembre 2019

Considérant qu’en vertu de son pouvoir discrétionnaire, il est loisible au directeur des contributions de joindre des affaires si elles lui paraissent suffisamment connexes (cf. Conseil d’Etat du 6 février 1996, n° 8925 du rôle)disposition entérine l’application du principe suivant lequel il y a lieu, pour les besoins du fisc, de restituer aux actes leur

Considérant encore qu'outre son état d'indigence, il faudra que le contribuable soit digne de la remise gracieuse.

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.Outre son état d’indigence, il faut que le contribuable soit digne de la remise gracieuse, ce qui suppose que sa situation

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.De plus, nonobstant l'avis d'un avocat faisant état de procédures de recouvrement longues et coûteuses engendrant des coûts

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers ».Outre son état d’indigence, il faut que le contribuable soit digne de la remise gracieuse, ce qui suppose que sa situation

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.qu'il a fait état de dépenses d'exploitation se chiffrant à respectivement ... euros et ... euros ;Monsieur ... fait valoir que

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.Veuillez indiquer où l'emploi a été exercé (en France, au Luxembourg, autre Etat) et veuillez préciser l'adresse.Quant à

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.Quant à Monsieur X, la demanderesse affirme que les autorités françaises allègueraient à tort une adresse, alors que celle-ci

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.Etat) et veuillez préciser l'adresse.Quant à Monsieur X, la demanderesse affirme que les autorités françaises allègueraient à

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.Quant à Monsieur X, la demanderesse affirme que les autorités françaises allègueraient à tort une adresse, alors que celle-ci

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.étatique, dépourvue de personnalité juridique, placée sous l’autorité du ministre ayant l’Economie dans ses attributions, ainsi

Vu l’avis de rupture du délibéré du 29 juin 2021 par lequel la Cour administrative demanda à l’Etat de déposer au greffe le dossier pénal comportant tous les échanges de l’administration des Contributions directes avec le Parquet de Luxembourg dans le contexte d’une coopération judiciaire fondée sur le § 189 de l’Abgabenordnung suite à une déclaration deDe

Etant donné qu’en l’espèce, le bulletin de l’impôt commercial communal de l’année 2017 fait état d’une cote d’impôt nulle, il n’est pas de nature à faire grief, de sorte que le recours est irrecevable dans la mesure où il est dirigé contre ledit bulletin de l’impôt commercial communal.Le demandeur argumente toutefois que cette explication serait erronée en

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.En tout état de cause, ils font valoir que la part privée de ces frais telle que retenue par l'administration serait largement

Le 9 janvier 2018, l’administration des Contributions directes aurait adressé à Madame (B) un décompte d’imposition faisant état d’un solde d’imposition dû de ... euros.L’Etat sollicite en substance la confirmation pure et simple du jugement dont appel.exclure la matière des contributions directes du champ d’application de la loi du 1er décembre 1978