Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Considérant que si le tribunal s’est vu soumettre les plans à la base du projet de construction ... versés à l’appui de la demande d’autorisation , il n’en reste pas moins que les quatre photographies produites par ailleurs au dossier en vue de documenter l’état du bâti existant dans le voisinage direct ne mettent pas en mesure la juridiction saisie d’

Les demandeurs ne feraient pas état, par ailleurs, d'un risque de préjudice grave et définitif, étant donné que le propre d'habiter dans une agglomération c'est d'avoir des voisins.Le sursis est rejeté si l'affaire est en état d'être plaidée et décidée à brève échéance.Il suit de ce qui précède qu'en l'état actuel de l'instruction du dossier, les moyens

Que ladite commission d’aménagement rendit son avis lors de la séance du 13 décembre 2000 pour s’exprimer à l’unanimité des voix de façon défavorable en faisant état pour l’essentiel d’une densité trop importante du projet, d’un non-respect de l’identité et du caractère de l’impasse Jaeger, ainsi que d’un volume de construction trop important concernant le

en date du 10 décembre 1992, aux termes duquel la commune, avec l’accord de l’Etat, a accordé un droit de superficie pour le terrain concerné à la société à responsabilité limitée prévisée, de sorte que la société demanderesse, n’étant pas titulaire du droit de superficie, ne serait pas habilitée à exploiter le site en question.d’éviter, selon les

publique soit reconnu par une loi ou un règlement grand-ducal, voire par tout autre acte officiel, tel un arrêté grand-ducal à prendre sur avis du Conseil d’Etat.

Dans son mémoire en réplique le demandeur fait référence à un arrêt du Conseil d’Etat du 17 mars 1971, rendu en présence de la commune de S., duquel il se dégagerait qu’il serait en droit d’ériger une construction sur le terrain litigieux et il invoque l’autorité de chose jugée dudit arrêt, au motif que la situation de fait n’aurait pas changé depuis 1971,

sous le numéro 635/2 faisant partie du domaine de l’Etat et situé dans la zone rurale suivant les dispositions du plan d’aménagement général communal ;Considérant que la décision déférée n’ayant point été assortie de l’indication des voies de recours conformément à l’article 14 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les

à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, le tribunal est amené à retenir qu’au-delà de la contradiction de références apparente dégagée par les demandeurs, le fait de trouver en annexe de l’autorisation de construire dont s’agit les plans de l’architecte ..., les plus récents en date, dûment pourvus de la mention qu’ils font

grandducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, aucune méprise ne pouvant par ailleurs exister du fait que les demandeurs visent le texte en question comme étant une loi ;Que la Ville d’estimer que l’article C.1 PAG se réfère indistinctement aux vestiges de la forteresse de sorte qu’il

procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes ;Considérant que par rapport à l’article 11 de l’arrêté royal grand-ducal modifié du 21 août 1866 portant règlement de procédure en matière de contentieux devant le Conseil d’Etat, abrogé à travers lui et dont il a pris la relève, l’article 13 (1) prérelaté comporte des

soumis », ce même courrier s’analyse, à travers le refus y exprimé sans ambiguïté, suivant l’état du dossier du moment, s’analyse en une décision administrative individuelle faisant grief, encore que le même courrier comporte une indication prospective complémentaire consistant dans l’invitation y contenue de voir établir au préalable un PAP couvrant l’Que

afférentes du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, étant donné que ce moyen, même s’il n’a pas été soulevé en premier lieu, doit être analysé avant les autres moyens soulevés quant au fond, étant donné qu’au cas où il serait déclaré fondé, il vicierait la décision qui

prédite autorisation de construire, conformément à l’article 8 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, en ce que ladite autorisation de construire ne respecterait pas le règlement sur les bâtisses de la commune de Kehlen, et plus particulièrement celles de sesdu 18

Revu la requête, inscrite sous le numéro 11813 du rôle, déposée en date du 2 février 2000 au greffe du tribunal administratif par Maître Edmond DAUPHIN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., fonctionnaire de l’Etat, et de son épouse, Madame ..., infirmière, les deux demeurant ensemble à L-...,ducal

même dans une zone classée en dehors du périmètre d’agglomération d’une commune et en l’absence de dispositions spécifiques, le bourgmestre conserve en tout état de cause ses pouvoirs de police générale, le moyen manque en fait, alors que le dernier alinéa de l’article 15, de la partie écrite du PAG de la commune de Weiler-la-Tour, intitulé « Zone agricole

le délai contentieux de trois mois (cf. trib. adm. 21 mai 2001, n° 12517 du rôle, non encore publié), toujours est-il que ce délai ne saurait commencer à courir en tout état de cause qu’au plus tôt à partir de la date d’affichage de l’autorisation sur les lieux et qu’il appartient à la partie qui se prévaut de l’irrecevabilité pour cause de tardiveté d’

Considérant que les énonciations d’ordre général des consorts ... consistant à dire qu’ils manifestent leur « opposition à ce projet, car dans le quartier en question les jardins sont déjà petits et en tant que voisins immédiats nous tenons à ce que la verdure ne soit pas remplacée par du béton et un toit supplémentaire » ne font pas état d’une gêne précise,

Ils se sont en effet limités à faire état de certaines considérations de fait pour illustrer les inconvénients qu’ils craignent subir du fait de l’installation litigieuse sans

Il a en effet été jugé par le Conseil d’Etat qu’une habitation à caractère familial constitue une maison uni-familiale et non une maison à appartements multiples.Sur ce, elle demande au tribunal d’interpréter le règlement des bâtisses dans un sens conforme avec son interprétation constante, conforme à la jurisprudence du Conseil d’Etat, afin de garantir que

Vu la requête déposée le 29 janvier 2002 au greffe du tribunal administratif par Maître Joseph HANSEN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ... ..., employé privé, et de son épouse, Madame ..., sans état particulier, les deux demeurant ensemble à L-Par ailleurs, le raisonnement et l’argumentation