Décisions des juridictions administ. depuis leur création

procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes ;Considérant que par rapport à l’article 11 de l’arrêté royal grand-ducal modifié du 21 août 1866 portant règlement de procédure en matière de contentieux devant le Conseil d’Etat, abrogé à travers lui et dont il a pris la relève, l’article 13 (1) prérelaté comporte des

soumis », ce même courrier s’analyse, à travers le refus y exprimé sans ambiguïté, suivant l’état du dossier du moment, s’analyse en une décision administrative individuelle faisant grief, encore que le même courrier comporte une indication prospective complémentaire consistant dans l’invitation y contenue de voir établir au préalable un PAP couvrant l’Que

afférentes du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, étant donné que ce moyen, même s’il n’a pas été soulevé en premier lieu, doit être analysé avant les autres moyens soulevés quant au fond, étant donné qu’au cas où il serait déclaré fondé, il vicierait la décision qui

même dans une zone classée en dehors du périmètre d’agglomération d’une commune et en l’absence de dispositions spécifiques, le bourgmestre conserve en tout état de cause ses pouvoirs de police générale, le moyen manque en fait, alors que le dernier alinéa de l’article 15, de la partie écrite du PAG de la commune de Weiler-la-Tour, intitulé « Zone agricole

le délai contentieux de trois mois (cf. trib. adm. 21 mai 2001, n° 12517 du rôle, non encore publié), toujours est-il que ce délai ne saurait commencer à courir en tout état de cause qu’au plus tôt à partir de la date d’affichage de l’autorisation sur les lieux et qu’il appartient à la partie qui se prévaut de l’irrecevabilité pour cause de tardiveté d’

Considérant que les énonciations d’ordre général des consorts ... consistant à dire qu’ils manifestent leur « opposition à ce projet, car dans le quartier en question les jardins sont déjà petits et en tant que voisins immédiats nous tenons à ce que la verdure ne soit pas remplacée par du béton et un toit supplémentaire » ne font pas état d’une gêne précise,

Ils se sont en effet limités à faire état de certaines considérations de fait pour illustrer les inconvénients qu’ils craignent subir du fait de l’installation litigieuse sans

Il a en effet été jugé par le Conseil d’Etat qu’une habitation à caractère familial constitue une maison uni-familiale et non une maison à appartements multiples.Sur ce, elle demande au tribunal d’interpréter le règlement des bâtisses dans un sens conforme avec son interprétation constante, conforme à la jurisprudence du Conseil d’Etat, afin de garantir que

Vu la requête déposée le 29 janvier 2002 au greffe du tribunal administratif par Maître Joseph HANSEN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ... ..., employé privé, et de son épouse, Madame ..., sans état particulier, les deux demeurant ensemble à L-Par ailleurs, le raisonnement et l’argumentation

En vertu de l’article 11, alinéa 2, dernière phrase de la loi modifiée du 21 juin 1999 précitée, le sursis est rejeté si l’affaire est en état d’être plaidée et décidée à brève échéance.L’objection des défendeurs tirée de ce que la fixation actuelle de l’affaire serait imputable à la demanderesse est à rejeter, l’assertion en question étant contestée par

Considérant que le demandeur invoque en premier lieu la violation des dispositions de l’article 1er, alinéas 2 et 3 de la loi du 1er décembre 1978 réglant la procédure administrative non contentieuse en combinaison avec celles de l’article 5 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et

Par ailleurs, cet état des choses serait en outre conforté par le fait que l’administration communale de Kehlen aurait elle-même attribué des numéros de rue différents aux deux immeubles, en allouant le numéroLedit terrain figure d’ailleurs sur les plans cadastraux versés en cause sous un numéro cadastral unique, le numéro cadastral combiné 2090 et 2090/168

Conformément au règlement grand-ducal du 8 juin 1979, relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, nous tenons à vous rendre attentif qu’un recours contre cette décision de refus peut être formé dans les trois mois à partir de la présente notification au tribunal administratif, par requête signée d’un avocat.

En se basant sur les plans remis par le demandeur à l’appui de sa demande en autorisation de construire, les tiers intéressés ... font encore état de ce que l’étable projetée serait située en dehors de la bande d’implantation de 15 mètres, distante de 10 mètres de l’alignement du chemin vicinal, de sorte que l’article 4.9 du PAG ne pourrait pas trouver

Considérant que par rapport à l’article 11 de l’arrêté royal grand-ducal modifié du 21 août 1866 portant règlement de procédure en matière de contentieux devant le Conseil d’Etat, abrogé à travers lui et dont il a pris la relève, l’article 13 (1) prérelaté comporte des dispositions supplémentaires concernant l’hypothèse où une décision n’a pas été notifiée

D’après l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, une décision administrative doit formellement indiquer les motifs par l’énoncé au moins sommaire de la cause juridique qui lui sert de fondement et des circonstances de fait à sa base, lorsqu’elle refuse de

temps utile, le ministre aurait violé l'article 5 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes qui dispose en son alinéa 1er que lorsqu'une décision administrative est susceptible d'affecter les droits et intérêts de tierces personnes, l'autorité administrative doit lui

grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes qui dispose en son alinéa 1er que lorsqu'une décision administrative est susceptible d'affecter les droits et intérêts de tierces personnes, l'autorité administrative doit lui donner une publicité adéquate mettant les tiers en mesure de faire

Considérant qu’il est soutenu que le Plan d’aménagement général la Ville de Luxembourg, en divisant le territoire communal en différents secteurs et en soumettant les secteurs à des règles de construisibilité différenciées, contreviendrait au principe de l’égalité devant la loi et au principe qu’il y a dans l’Etat aucune distinction d’ordres ;Que l’

Par ailleurs, cet état des choses