Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vous vous limitez uniquement à faire état de considérations générales, nullement étayées et dénuées de tout élémentautre élément additionnel susceptible de rentrer dans le champ d’application de l’article 48 précité, et vous restez en défaut de faire état d’un risque réel de faire l’objet d’atteintes graves en cas de retour dans votre pays d’origine.Force

2019 sans néanmoins être à même d'avancer une quelconque preuve, de sorte que le Luxembourg est devenu l'Etat membre compétent pour examiner votre demande de protection internationale.Vous faites état de conditions de détention précaires et vous relatez que vous auriez été « torturé ».En effet, alors qu'il est légitime de s'attendre d'un demandeur de

Toujours le 17 juillet 2023, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’

Par ailleurs, en tout état de cause, suivant le principe de précaution, en présence des éléments fournis par lui et soumis à l’appréciation du tribunal, il serait préférable de ne pas le reconduire dans un pays dans lequel il pourrait faire l’objetamené à constater qu’à défaut pour le demandeur d’avoir fait état d’éléments personnels y relatifs et d’avoir

En date du 24 décembre 2019, Madame A et Monsieur A passèrent séparément un entretien auprès du ministère, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de leurs demandes de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’

En date du 24 décembre 2019, Madame A et Monsieur A passèrent séparément un entretien auprès du ministère, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de leurs demandes de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’

En date du 24 décembre 2019, Madame A et Monsieur A passèrent séparément un entretien auprès du ministère, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de leurs demandes de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’

craindriez d’être recherché ou condamné par les autorités tadjikes pour avoir offert votre assistance légale à des personnes en conflit avec l’Etat.plusieurs interrogatoires au cours desquels on vous aurait reproché de soutenir des groupes terroristes alors que les personnes arrêtées entre 2012 et 2014 auraient été perçues comme des éléments terroristes par

Toujours le même jour, Madame ... fut entendue par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable del’examen d’une

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché du Luxembourg, contre un jugement du tribunal administratifVous faites état de trois incidents isolés qui seIl convient avant tout autre développement de souligner que vous faites état de trois incidents qui auraient eu lieu au cours des quinze dernières années pour tenter d'établir que vous seriez depuis plus d'une

L'Etat tunisien ne vous aiderait pas à rembourser les frais médicaux, surtout pour ce qui serait des hôpitaux privés et votre famille ne serait pasl’obtention du statut de réfugié, dans la mesure où il aurait fait état de persécutions conformément à l’article 2, point f) de la loi du 18 décembre 2015 de la part de l’Etat tunisien, persécutions qui

Etat » vous auraient parlé avant de vous emmener à un poste de police.Deux jours après votre retour, vous auriez été intercepté devant votre porte d'entrée, amené au « Service de Sécurité de l'Etat » et placé sous « pression psychique et physique » afin que vous avouiez votre adhésion au « mouvement oppositionnel », « Ich war bemüht, sie vom Gegenteil zu

Le même jour, vous faites état de motifs de fuite différents auprès des agents du Service de Police Judiciaire, puisque vous avouez avoir inventé votre histoire quant aux manifestations de 2017 et ce dans le but de pouvoir rester au Luxembourg.Il donne à considérer que les forces de police togolaises dont il aurait fait état seraient à considérer comme des

a) l’Etat ;b) des partis ou organisations qui contrôlent l’Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci ;a) l’Etat, oub) des partis ou organisations, y compris des organisations internationales, qui contrôlent l’Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci, pour autant qu’ils soient disposés à offrir une protection au sens du paragraphe

examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III », demande qui fut acceptée par ces dernières suivant courrier électronique du 12 mai 2023 en application de l’article 13, paragraphe (1) du règlement Dublin III.En tant qu’

Monsieur, force est de constater que les faits dont vous faites état sont dénués de tout lien avec les motifs prévus par la Convention de Genève et la Loi de 2015, à savoir votre race, votre nationalité, votre religion, votre appartenance à un groupe social ou vos opinions politiques.De plus, il ressort de vos dires que vous n’avez à aucun moment été

Vos considérations ne reflètent donc pas les informations consultées qui indiquent que «»l’Etat est engagé dans une dynamique de protection et de promotion des droits fondamentaux des enfants et des femmes.Selon la direction de l’OPROGEM rencontrée lors de la mission de novembre 2019, l’Etat est partie à des traités et a pris des dispositions pour lutter

Toujours le même jour, l’intéressée fut entendue par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’

En droit, le demandeur estime que le ministre aurait tiré des conclusions hâtives concernant, d’une part, sa situation particulière, caractérisée par un état de faiblesse physique et intellectuelle en conséquence des persécutions subies par lui dans son pays d’origine et, d’autre part, la réalité des conditions de vie en Albanie.de l’article 1er de la

Il estima encore qu’en tout état de cause la Géorgie serait à considérer comme un pays d’origine sûre où il n’existerait pas, généralement et de façon constante de persécution au sens de la Convention de Genève, constat qu’il estima non contredit par l’examen individuel de la demande de protection internationale de Monsieur ....