Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des Etats membres par un ressortissant d’un pays tiers, au motif que ce serait l’Italie qui serait responsable du traitement de sa demande de protection internationale, du fait qu’il y aurait

Une recherche effectuée à la même date dans la base de données EURODAC pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l'application du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection

Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, ci-après désignée par « la directive 2008/115/CE », il fait valoir qu'il présenterait des garanties de représentation suffisantes, en rappelant que sa fiancée résidant au Luxembourg serait

Le 19 octobre 2022, à l’occasion d’une recherche effectuée dans la base de données EURODAC pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l’application du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de

Il explique, par ailleurs, qu’il souffrirait de dépressions, état nécessitant un traitement (Seroquel) de même qu’il prendrait également des anxiolytiques pour gérer son anxiété (Valium/Nexiam).c) l’obligation pour l’étranger de déposer une garantie financière d’un montant de cinq mille euros à virer ou à verser soit par lui-même, soit par un tiers à la

Le 3 août 2020, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités autrichiennes en vue d’obtenir des informations concernant Monsieur ... sur base de l’article 34 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une

Le 11 mars 2022, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une

d’autres Etats membres.Le même jour, l’autorité ministérielle informa le litismandataire de Monsieur ... de faire application de l’article 24, paragraphe (4) du règlement (UE) 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de

Par arrêté séparé du même jour, également notifié à Monsieur ... le même jour, le ministre décida de le placer au Centre de rétention pour une durée d'un mois à partir de la notification afin de préparer son transfert en application du règlement (UE) n° 604/2013 du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat

Monsieur ... rappelle le « principe pilier de notre état de droit », à savoir la présomption d'innocence, en insistant sur le fait qu’en l’absence de toute condamnation pour les faits ayant donné lieu à sa détention préventive, il ne saurait être retenu qu’il constituerait un danger pour l’ordre public.c) l’obligation pour l’étranger de déposer une garantie

L’arrêté ministériel en question est basé sur le règlement (UE) n°604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationaleintroduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride,

Toujours le même jour, Monsieur ... passa un entretien auprès du ministère en vue de déterminer l’Etat membre responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’

officiellement enregistrée le 22 avril 2022 par l’officier de l’état civil d’....août 2022, sa concubine et lui se seraient déplacés à l’office de l’état civil de la Ville d’...Finalement, le demandeur insiste sur le fait que les autorités luxembourgeoises auraient été informées de sa situation particulière, étant donné qu’il en aurait fait état lors de son

La recherche effectuée le 19 septembre 2022 dans la base de données EURODAC pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l’application du règlement (UE) 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection

relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, ci-après désignée par « la directive 2008/115/CE », il fait valoir qu’il présenterait des garanties de représentation suffisantes, en rappelant que son ami résidant au Luxembourg serait disposé à l’héberger, le temps

Le 3 août 2020, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités autrichiennes en vue d’obtenir des informations concernant Monsieur A sur base de l’article 34 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une

Par courrier électronique du 27 avril 2022, les autorités luxembourgeoises requirent des autorités grecques la réadmission de Monsieur A sur le territoire grec sur le fondement de l’article 6 (2) de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les Etats membres au

La recherche effectuée le 19 septembre 2022 dans la base de données EURODAC pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l’application du règlement (UE) 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection

Il explique, par ailleurs, qu’il souffrirait de dépressions, état nécessitant un traitement (Seroquel) de même qu’il prendrait également des anxiolytiques pour gérer son anxiété (Valium/Nexiam).c) l’obligation pour l’étranger de déposer une garantie financière d’un montant de cinq mille euros à virer ou à verser soit par lui-même, soit par un tiers à la

aurait vécu pendant six ans, qu'il ne serait pas en possession d'un document de voyage valable, qu'il aurait des problèmes avec sa famille, que ses enfants vivraient en Italie, qu'il n'aurait pas de famille en France, qu'il obtiendrait des aides financières de la part de l'Etat français, qu’il ne vivrait pas au Grand-Duché de Luxembourg, qu’il serait arrivé