Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 25 octobre 2021 (n° 44360 duConsidérant que l'affirmation qu'il n'aurait tout simplement pas reçu le bulletin d'appel en garantie reste à l'état de pure allégation eu égard à l'absence de pièces probantes, le réclamant n'ayant pas fourni d'éléments de preuve ;

En date du 19 décembre 2016, le directeur de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par le « directeur », invita les époux ... à lui soumettre des informations complémentaires dans le cadre d’une mise en état.de sorte que les conditions d’application de l’article 50bis (1) LIR ne seraient en tout état de cause pas remplies en l’espèce.

Considérant encore qu’outre son état d’indigence, il faudra que le contribuable soit digne de la remise gracieuse.En ce qui concerne la rigueur subjective, le délégué du gouvernement soutient que la situation financière du demandeur ne serait pas établie avec exactitude et qu’en tout état de cause il ne serait pas digne de la mesure sollicitée, étant donné

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.matière fiscale, dénommée ci-après la « loi du 1er mars 2019 », et en conclut qu’en l’état législatif au moment de la rédaction

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.matière fiscale, dénommée ci-après la « loi du 1er mars 2019 », et en conclut qu’en l’état législatif au moment de la rédaction

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.matière fiscale, dénommée ci-après la « loi du 1er mars 2019 », et en conclut qu’en l’état législatif au moment de la rédaction

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.matière fiscale, dénommée ci-après la « loi du 1er mars 2019 », et en conclut qu’en l’état législatif au moment de la rédaction

pour la période visée, y compris les états de fortune au 1er janvier 2011 et 1er janvier 2012, des relations bancaires pour lesquelles, quelles que soient les structures interposées ou les ayants droit économiques, Monsieur ... et/ou Madame ... étaient titulaires directs ou indirects et/ou ayants droit économiques ou porteurs de procurations de comptes1) Est

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.pour la période visée, y compris les états de fortune au 1er janvier 2011 et 1er janvier 2012, des relations bancaires pour

pour la période visée, y compris les états de fortune au 1er janvier 2011 et 1er janvier 2012, des relations bancaires pour lesquelles, quelles que soient les structures interposées ou les ayants droit économiques, Monsieur ....et/ou Madame .... étaient titulaires directs ou indirects et/ou ayants droit économiques ou porteurs de procurations de comptes3

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.matière fiscale, dénommée ci-après la « loi du 1er mars 2019 », et en conclut qu’en l’état législatif au moment de la rédaction

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.matière fiscale, dénommée ci-après la « loi du 1er mars 2019 », et en conclut qu’en l’état législatif au moment de la rédaction

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.Il est dû à l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg par la société B ayant son siège à L-

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.Vu la mise en état du directeur des contributions du 6 août 2020 et la réponse du requérant du 15 août 2020 ;qu’en sus des

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.Considérant que la demande du 8 août 2013 fait état de ce qui suit : « Nous sommes d’avis que la restructuration décrite ci-

En tout état de cause, ces titres font partie des actifs de la société et sont bien dans le portefeuille de la société depuis 2015.Elle conclut ensuite à une violation du paragraphe 258, alinéa (1) AO ainsi que de l'article 14 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes,

En tout état de cause, ces titres font partie des actifs deposte par l’Etat n’aurait été possible que le 6 juillet 2020, elle n’aurait pu qu’appliquer cette information expressément reçue et considérer que la notification interviendrait le 9 juillet 2020, soit trois jours après la remise de la décision à la poste.Après avoir cité l'article 14 du règlement

1 aff. jointes C-245/19 et C-246/19, Etat luxembourgeois c/ B e. a.2 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.Veuillez indiquer dans quel État l'emploi a été exercé.Etat

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.Il s’ensuivrait que la construction y érigée aurait été évaluée à une valeur négative en 2013, ce qui ne ferait néanmoins pas

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.Etat luxembourgeois, C-682/15.Etat luxembourgeois, affaires jointes C-245/19 et C 246/19.La CJUE aurait, en effet, retenu que