Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de LuxembourgA travers un courrier du 11 octobre 2016 adressé au préposé, Madame (A) fit état de son secret professionnel en tant qu’avocat et se référa aux courriers du bâtonnier.2) Loi du 18 décembre 2015 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 2016 (Mémorial A, n° 242 du 23 décembre

Considérant qu’en droit luxembourgeois, pour pouvoir exercer l’action d’autrui, il faut justifier en toutes matières d’un mandat ad litem exprès et spécial aux fins de l’instance (cf. : Conseil d’État du 14 janvier 1986, n° 6514 du rôle ;condamne l’Etat aux frais et aux dépens.

En effet, il n’existe pas d’obstacle à une limitation volontaire par un contribuable de l’étendue du contrôle juridictionnel du tribunal dans le sens d’un recours en annulation au lieu d’un recours en réformation, pareille auto-limitation n’étant en effet pas susceptible, en définitive, d’emporter une quelconque atteinte aux droits de l’Etat ou de tiers,dès

En effet, il n’existe pas d’obstacle à une limitation volontaire par un contribuable de l’étendue du contrôle juridictionnel du tribunal dans le sens d’un recours en annulation au lieu d’un recours en réformation, pareille auto-limitation n’étant en effet pas susceptible, en définitive, d’emporter une quelconque atteinte aux droits de l’Etat ou de tiers,dès

Par courrier du 27 janvier 2021, le directeur de l’administration des Contributions directes, désigné ci-après « le directeur », décida de procéder à une mise en état du dossier du contribuable.Vu la mise en état du directeur des contributions du 27 janvier 2021 en vertu des §§ 243, 244 et 171 de la loi générale des impôts (AO) et la réponse de la réclamante

affaires fiscales d’un contribuable déterminé devraient être échangés entre les Etats.étant donné que des informations par rapport à des comptes n’appartenant pas à ce dernier ne pourraient en aucune façon être pertinentes pour l’imposition de ce contribuable à défaut d’autres liens à établir par l’Etat requérant ou l’administration des Contributions

condamne l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg aux dépens des deux instances.

Il souligne ensuite qu’outre le fait qu’il posséderait un « sous-pouvoir », il y aurait lieu de retenir que, de toute façon, seuls les contribuables pourraient faire valoir l’absence d’une procuration ou d’une représentation en bonne et due forme, tandis que l’administration et l’Etat n’auraient pas le droit d’invoquer un tel moyen, le demandeur renvoyant,

Considérant qu'en droit luxembourgeois, pour pouvoir exercer l'action d'autrui, il faut justifier en toutes matières d'un mandat ad litem exprès et spécial aux fins de l'instance (cf. : Conseil d'État du 14 janvier 1986, n° 6514 du rôle ;condamne l’Etat aux frais et aux dépens.

Il est dû à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg par la société (AA) en faillite ayant eu siège à L-..., immatriculée sous le numéro fiscal ... et enregistrée au Registre de Commerce et des Sociétés sous le numéro B ... à titre de l’impôt sur les traitements et salaires :Considérant qu’il découle de ce qui précède que c’est à tort que le réclamant estime sa

un autre organisme à caractère collectif visé par l’article 2 de la directive 2011/96/UE du Conseil du 30 novembre 2011 concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mère et filiales d’Etats membres différents,l’Etat, aux communes, aux syndicats de communes ou aux exploitations de collectivités de droit public indigènes,l’impôt sur le revenu des

Il est dû à l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg par la sociétéque les affirmations du réclamant restent dès lors à l'état de pures allégations et ne sauront ainsi servir à titre de preuve que le bulletin d'appel en garantie émis à son égard serait indu et injustifié ;Par ailleurs et en tout état de cause, force est de rappeler qu’aucune disposition légale ne

Considérant encore qu'outre son état d'indigence, il faudra que le contribuable soit digne de la remise gracieuse.3 Voir notamment Conseil d’Etat belge, 6 avril 1982, n° 22183.

A l’appui de son recours, Madame ... fait état de la mauvaise gestion de son ex-époux, du détournement de courrier par ce dernier et du fait que sa situation financière actuelle serait telle qu’elle serait dans l’impossibilité matérielle de rembourser lesdites sommes à l’administration fiscale.

Il est dû à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg par la société (AB) ayant son siège à L-..., immatriculée sous le numéro fiscal ... et enregistrée au Registre de Commerce et des Sociétés sous le numéro ... à titre de l'impôt sur les traitements et salaires :Considérant que le bulletin attaqué a déclaré le réclamant codébiteur solidaire de l'impôt sur les

société anonyme de droit luxembourgeois (CD), ci-après désignées respectivement par « la société (AB) » et « la société (CD) », ces deux sociétés étant administrateurs de catégorie A de la société anonyme (EF), ci-après désignée par « la société (EF) », déclarée en état de faillite par jugement du 18 janvier 2019.Il est dû à l'Etat du Grand-Duché de

Il est dû à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg par la société.... ayant son siège àPar ailleurs, et en tout état de cause, l’article 5 de ladite loi dispose que « la présente loi et ses règlements d’exécution ne s’En tout état de cause, il échet de constater qu’il a pu consulter le dossier le 21 mai 2019, de sorte que le demandeur n’a pas pu se méprendre

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.Considérant donc que sur le plan objectif de la détermination de l’impôt sur la fortune et du tarif qu’il ne saurait être

Il est dû à l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg par la société ...Il est dû à l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg par la société ...l’état du droit existant et se borneraient à citer des extraits de deux arrêts de la Cour administrative sans jamais confronter les éléments de l’espèce à ces règles de droit, de sorte à ce que le directeur aurait méconnu les

En ce qui concerne le reproche qu’elle n’aurait pas clairement exposé les faits et les moyens, y compris les conséquences sollicitées pour l'imposition, afin de permettre à l'Etat de prendre utilement position, la société ... rappelle qu'aux points 12 et 13 de la requête introductive d’instance, elle aurait traité de la quantification des taxations.Ensuite,