Décisions des juridictions administ. depuis leur création

ayant déclarée, en sa qualité de rédacteur au service de la commune de ..., hors d’état d’exercer ses fonctions d’origine, mais l’ayant déclarée propre à exercer une autre fonction correspondant à ses capacités au sein de son administration ;Vu la lettre de Maître Roland ASSA déposée au greffe de la Cour administrative le 21 octobre 2010 par laquelle il

Ce rapport fait également état des explications y relatives de Monsieur ... ayant trait à la longueur de sa procédure de divorce qui déjouerait tous ses efforts de reprendre le dessus.Au niveau de la faute disciplinaire lui reprochée et de l’inaptitude professionnelle en dégagée dans son chef, l’appelant est d’avis, en se référant à la jurisprudence

1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat.Aux termes de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, dénommé ci-après « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 », toute décision administrative doit reposer sur des motifs légaux et elle doit

contre une décision du conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etattendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation d’une décision du conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat du 10 juin 2014, ayant prononcé à son égard cumulativement la sanction disciplinaire du déplacement consistant dans un changement d’

en matière d’employé de l’EtatVu la requête inscrite sous le numéro 35384 du rôle et déposée le 29 octobre 2014 au greffe du tribunal administratif par Maître Jean-Marie Bauler, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., employée de l’Etat, demeurant à L-tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une

Vu la remarque qui précède, je considère vous ne remplissez par les conditions d’admission au service de l’Etat en qualité d’employé conformément à l’art 3, §1 point c) de la loi modifiée du 27 janvier 1972 fixant le régime des employés de l’Etat qui dispose : Etat en qualité d’employé, s’il ne remplit les conditionsIl expose

Par un courrier du 17 avril 2013, le ministre de l’Education nationale et de la Formation professionnelle notifia à Monsieur ... son intention de le licencier avec préavis conformément à l’article 2, paragraphe 3, alinéa 5 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut des fonctionnaires de l’Etat, dénommée ci-après « le statut général » et à l’article

Elle estime que l'exécution de la décision critiquée risque de lui causer un préjudice grave et définitif, que les moyens invoqués à l'appui du recours au fond sont suffisamment sérieux pour justifier la mesure sollicitée et que son affaire ne serait pas en état d'être plaidée ou décidée à brève échéance.Le délégué du gouvernement estime que l’argument

Vu la requête inscrite sous le numéro 36976 du rôle et déposée le 21 septembre 2015 au greffe du tribunal administratif par Maître Claude BLESER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur XXX, employé de l’Etat et chargé d’enseignement, demeurant à L-XXX, tendant à voir prononcer un sursis à exécution par

paragraphe 1 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat prévoit un délai d’un mois pour interjeter appel contre les sanctions « minimes » prononcées à l’égard des fonctionnaire relevant dudit statut général, est-il conforme à l’article 10bis de la Constitution ?1979, et d’autre part, par les fonctionnaires

Ensuite, le demandeur soulève la question de la conformité de l’article 29, alinéa 3 de la loi du 16 avril 1979 à l’article 10bis de la Constitution au regard de l’article 54, paragraphe 1 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, ci-après désignée par « le statut général », prévoyant un délai d’un mois àIl

Vu la requête inscrite sous le numéro 36733 du rôle et déposée le 5 août 2015 au greffe du tribunal administratif par Maître Jean-Marie Bauler, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., sans état particulier, demeurant à Lla violation de l’article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la

contre une décision du ministre de la Sécurité sociale en matière de contestation concernant la qualité d’employée de l’Etatliant à l’Etat de contrat de travail à durée indéterminée, de même qu’à la condamnation de l’Etat de lui verser sa rémunération à partir du mois de mai 2014 ;Dans sa circulaire budgétaire du 31 décembre 2013, Monsieur le Ministre des

contre une décision du ministre de la Sécurité sociale en matière de contestation concernant la qualité d’employée de l’Etatliant à l’Etat de contrat de travail à durée indéterminée, de même qu’à la condamnation de l’Etat de lui verser sa rémunération à partir du mois de mai 2014 ;Dans sa circulaire budgétaire du 31 décembre 2013, Monsieur le Ministre des

Vu la constitution d’avocat déposée au greffe du tribunal administratif le 24 juillet 2014 par Maître Patrick Kinsch, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 14 novembre 2014 par Maître Patrick Kinsch au nom

Conformément à l'article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes, je vous informe de mon intention de proposer à Monsieur le ministre du Développement durable et des Infrastructures de nommer l'inspecteur principal qui a passé son examen de promotion aux mêmes dates

Le 19 avril 2012, le procureur d’Etat de Luxembourg chargea l’Inspection générale de la Police grand-ducale, ci-après désignée par « l’IGP », de mener une enquête relative aux faits dénoncés par le commissaire ....Vu le rapport d'enquête n° 565/12 du 30 août 2012 de l'Inspection Générale de la Police au Procureur d'Etat adjointVu le transmis n° Not.: P.66037

Recours formé par la Caisse Nationale des Prestations Familiales, Luxembourg contre une décision du conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat en présence de Monsieur ... en matière de disciplinereprésentée par le président de son comité-directeur, tendant à la réformation d’une décision du conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat du 18

Appel formé par l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratifà l'Etat, en matière de disciplineVu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 36087C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 2 avril 2015 par Monsieur le délégué du gouvernement Marc MATHEKOWITSCH, agissant au nom et pour compte de l'Etat du

Vu la requête inscrite sous le numéro 32039 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 12 février 2013 par Maître Roland Assa, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., employé de l’Etat, demeurant à L-Par un contrat d’engagement datant du 5 avril 2002, pris en exécution d’une décision du