Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par décision du 23 avril 2012, la Commission des pensions établie auprès du ministère de la Fonction publique et de la Réforme administrative, ci-après dénommée la « Commission des pensions », après avoir constaté que Madame ... était « hors d’état d’exercer ses fonctions actuelles et de les reprendre dans la suite », l’a déclarée « propre à occuper un autre

Vu la requête inscrite sous le numéro 34633 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 5 juin 2014 par Maître Nicolas Decker, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., employée de l’Etat, demeurant à L-Par contrat de travail à durée déterminée signé en date du 15 juillet 2003,

Par un contrat d’engagement datant du 5 avril 2002, pris en exécution d’une décision du Gouvernement en conseil du 8 mars 2002, Monsieur ... ... fut engagé à partir du 1er mai 2002 en qualité d’employé de l’Etat pour une durée indéterminée et affecté au sein de l’Administration ...,Par un arrêté du 26 avril 2002, confirmé le 31 mai 2002, suite à un refus

Vu la requête inscrite sous le numéro 34556 du rôle et déposée le 19 mai 2014 au greffe du tribunal administratif par Maître Joram Moyal, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., employé de l’Etat, demeurant à L-Monsieur ... fut engagé pour une durée indéterminée avec effet au 1er mars 2011 en tant qu’

En date du 16 juillet 2013, Monsieur ... demanda au directeur de l’Inspection du Travail et des Mines de bénéficier d’un allongement de grade de substitution au quinzième échelon ayant respectivement l’indice 360 conformément à la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’Etat, dénommée ci-après « la loi du 22 juin

Par courrier du 5 décembre 2012, le ministre délégué à la Fonction publique et à la Réforme administrative informa Monsieur ... de ce qu’il avait l’intention de résilier son contrat de travail au vu d’un certain nombre de faits y énumérés qui seraient contraires à ses devoirs en tant qu’employé de l’Etat.En ce qui concerne l'impact éventuel du congé de

ayant déclarée, en sa qualité de rédacteur au service de la commune de ..., hors d’état d’exercer ses fonctions d’origine, mais l’ayant déclarée propre à exercer une autre fonction correspondant à ses capacités au sein de son administration ;Vu la lettre de Maître Roland ASSA déposée au greffe de la Cour administrative le 21 octobre 2010 par laquelle il

Ce rapport fait également état des explications y relatives de Monsieur ... ayant trait à la longueur de sa procédure de divorce qui déjouerait tous ses efforts de reprendre le dessus.Au niveau de la faute disciplinaire lui reprochée et de l’inaptitude professionnelle en dégagée dans son chef, l’appelant est d’avis, en se référant à la jurisprudence

1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat.Aux termes de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, dénommé ci-après « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 », toute décision administrative doit reposer sur des motifs légaux et elle doit

contre une décision du conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etattendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation d’une décision du conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat du 10 juin 2014, ayant prononcé à son égard cumulativement la sanction disciplinaire du déplacement consistant dans un changement d’

en matière d’employé de l’EtatVu la requête inscrite sous le numéro 35384 du rôle et déposée le 29 octobre 2014 au greffe du tribunal administratif par Maître Jean-Marie Bauler, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., employée de l’Etat, demeurant à L-tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une

Vu la remarque qui précède, je considère vous ne remplissez par les conditions d’admission au service de l’Etat en qualité d’employé conformément à l’art 3, §1 point c) de la loi modifiée du 27 janvier 1972 fixant le régime des employés de l’Etat qui dispose : Etat en qualité d’employé, s’il ne remplit les conditionsIl expose

Par un courrier du 17 avril 2013, le ministre de l’Education nationale et de la Formation professionnelle notifia à Monsieur ... son intention de le licencier avec préavis conformément à l’article 2, paragraphe 3, alinéa 5 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut des fonctionnaires de l’Etat, dénommée ci-après « le statut général » et à l’article

Elle estime que l'exécution de la décision critiquée risque de lui causer un préjudice grave et définitif, que les moyens invoqués à l'appui du recours au fond sont suffisamment sérieux pour justifier la mesure sollicitée et que son affaire ne serait pas en état d'être plaidée ou décidée à brève échéance.Le délégué du gouvernement estime que l’argument

Vu la requête inscrite sous le numéro 36976 du rôle et déposée le 21 septembre 2015 au greffe du tribunal administratif par Maître Claude BLESER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur XXX, employé de l’Etat et chargé d’enseignement, demeurant à L-XXX, tendant à voir prononcer un sursis à exécution par

paragraphe 1 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat prévoit un délai d’un mois pour interjeter appel contre les sanctions « minimes » prononcées à l’égard des fonctionnaire relevant dudit statut général, est-il conforme à l’article 10bis de la Constitution ?1979, et d’autre part, par les fonctionnaires

Ensuite, le demandeur soulève la question de la conformité de l’article 29, alinéa 3 de la loi du 16 avril 1979 à l’article 10bis de la Constitution au regard de l’article 54, paragraphe 1 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, ci-après désignée par « le statut général », prévoyant un délai d’un mois àIl

Vu la requête inscrite sous le numéro 36733 du rôle et déposée le 5 août 2015 au greffe du tribunal administratif par Maître Jean-Marie Bauler, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., sans état particulier, demeurant à Lla violation de l’article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la

contre une décision du ministre de la Sécurité sociale en matière de contestation concernant la qualité d’employée de l’Etatliant à l’Etat de contrat de travail à durée indéterminée, de même qu’à la condamnation de l’Etat de lui verser sa rémunération à partir du mois de mai 2014 ;Dans sa circulaire budgétaire du 31 décembre 2013, Monsieur le Ministre des

contre une décision du ministre de la Sécurité sociale en matière de contestation concernant la qualité d’employée de l’Etatliant à l’Etat de contrat de travail à durée indéterminée, de même qu’à la condamnation de l’Etat de lui verser sa rémunération à partir du mois de mai 2014 ;Dans sa circulaire budgétaire du 31 décembre 2013, Monsieur le Ministre des