Décisions des juridictions administ. depuis leur création

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.Toujours le 8 mai 2019, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen

l’Etat membre responsable de l’examen de sa demande de protection internationale ;Le 18 novembre 2021, il fut encore entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat membre responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.En droit, le demandeur estime dès lors que l’amende lui infligée par la décision du 22 septembre 2020 serait, en tout état de

est entré dans un état de rage quand il a vu que son nouvel compagnon la tirait vers lui qu'il n'a plus contrôlé ses gestes et qu'il a tabassé ce dernier ».Il convient cependant de relever qu'il a fait interjeter appel contre cette décision, alors qu'il estime qu'il était en état de légitime défense.médical, une amélioration de son état de santé mental, une

tendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation d’une décision de la Commission des pensions du 2 avril 2020 ayant retenu qu’il ne serait pas sujet à des infirmités qui le mettraient hors d’état de continuer son service à temps complet sur son poste actuel ;en date du 1er juin 1990 sous le statut d’employé assimilé à l’employé

délais du paragraphe 245 AO une réclamation motivée (cf. Conseil d'Etat du 11 avril 1962 N°5742 et Cour adm. du 30 janvier 2001, N°12311C)investissements réalisés aux Etats-Unis, d’y mettre en place une succursale, aujourd’hui fermée, à laquelle les investissements américains auraient été alloués.Cette succursale, enregistrée aux Etats-Unis, aurait disposé

délais du paragraphe 245 AO une réclamation motivée (cf. Conseil d'Etat du 11 avril 1962 N°5742 et Cour adm. du 30 janvier 2001, N°12311C)investissements réalisés aux Etats-Unis, d’y mettre en place une succursale, aujourd’hui fermée, à laquelle les investissements américains auraient été alloués.Cette succursale, enregistrée aux Etats-Unis, aurait disposé

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.

Libye), de nationalité libyenne, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Findel (SHUF), sise à L-1751 Findel, 12a, beim Haff, tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 5 mai 2022 de le transférer vers l’Espagne comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.Toujours le même jour, Monsieur ... fut encore entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.condamne l’Etat aux frais et dépens de l’instance.

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.serait intervenue dans le délai imparti, la demanderesse soulignant qu’en tout état de cause, le directeur aurait réduit l’

En date du 24 octobre 2018, le directeur adressa un courrier de mise en état à la société SOCIETE 1 , l’invitant, en application des paragraphes 171, 228, 235, 243, ainsi que 244 AO :Suite à la prise de position de la société SOCIETE 1 , par le biais de son litismandataire actuel en date du 30 novembre 2018, le directeur procéda à une nouvelle mise en état

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.Après avoir clôturé son rapport d’instruction le 3 janvier 2020, le commissaire du gouvernement transmit le dossier au conseil

au ministre de ne pas avoir pris en compte la situation sanitaire mondiale liée à la propagation du virus COVID-19, tout en soulignant que le Maroc prolongerait toujours l’état d’urgence sanitaire et que l’entrée sur le territoire marocain serait soumise à des conditions.Il incomberait ainsi à l’autorité administrative de faire état et de documenter les

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.Toujours le 24 janvier 2022, Madame ... fut entendue par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.En date du 28 août 2020, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen

Vu la constitution d’avocat à la Cour de Maître Patrick Kinsch, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom et pour le compte de l’Etat du GrandDuché du Luxembourg, du 10 mars 2020 ;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif en date du 16 juillet 2020 par Maître Patrick Kinsch, au nom et pour le

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers ».condamne l’Etat aux frais et dépens de l’instance.

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.l’encontre de l’étranger qui se maintient sur le territoire luxembourgeois malgré l’ordre de quitter le territoire dont il a