Décisions des juridictions administ. depuis leur création

changement de carrière d'un fonctionnaire de l'Etat.requérant sur les voies de recours existantes au sens de l’article 14 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes.En application de l’article 26 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut des fonctionnaires de l

changement de carrière d'un fonctionnaire de l'Etat.requérant sur les voies de recours existantes au sens de l’article 14 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes.En application de l’article 26 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut des fonctionnaires de l

changement de carrière d'un fonctionnaire de l'Etat.requérant sur les voies de recours existantes au sens de l’article 14 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes.En application de l’article 26 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut des fonctionnaires de l

changement de carrière d'un fonctionnaire de l'Etat.requérant sur les voies de recours existantes au sens de l’article 14 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes.En application de l’article 26 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut des fonctionnaires de l

changement de carrière d'un fonctionnaire de l'Etat.la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, dénommée ciaprès « le statut général », prévoyant un recours au fond contre les décisions relatives à la fixation des traitements en principal et accessoires et des émoluments des fonctionnaires de l'Etat ne serait pas

Toujours le 16 juillet 2021, il fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une

litigieuse du 26 mai 2020, dans la mesure où le directeur aurait retenu une amende de 2.500 euros à son encontre, malgré le fait qu’elle aurait été dans l’impossibilité de fournir les documents sollicités par l’ITM en raison de l’état d’urgence sanitaire.de sa fiduciaire dont le fonctionnement aurait été perturbé par l’état d’urgence sanitaire, tout en

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.Le 14 janvier 2020, Madame ..., Madame ... et Monsieur ... furent entendus séparément par un agent du ministère en vue de

Madame ... fut engagée, sous le statut de l’employé de l’Etat, en tant que chargée d’enseignement par contrat de travail à durée indéterminée du 11 avril 2012.1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des

Jeunesse, en matière d’employé de l’Etat ___________________________________________________________________________Aux termes d’un contrat de louage de service à durée indéterminée signé en date du 14 septembre 2017, Madame ... fut engagée en qualité de chargée de cours de la réserve des suppléants de l’enseignement fondamental avec effet au 15 septembre

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.origine dans leurs confessions différentes, respectivement que Monsieur ... aurait été agressé par la famille de Madame ..., le

contre une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’EtatConseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat du 22 octobre 2019 ayant prononcé, à son égard, la sanction de la révocation prévue à l'article 47 sub 10 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat ;Par courrier du 12 février 2019, le

Il fait valoir que les autorités luxembourgeoises n’aurait pas appliqué le Règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examend’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.Le 10 novembre 2021, Monsieur ... fut encore entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’

4 Voir notamment Conseil d’Etat

30 mai 2018, n°39088 du rôle, disponible sous www.jurad.etat.lu4 trib. adm., 2 avril 2021, n° 43422 du rôle, disponible sous www.jurad.etat.lu

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.En tout état de cause, la demande de remise gracieuse concernant le bulletin d’appel en garantie émis le 12 avril 2017, ce

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers ».

tendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation d’une décision de la Commission des pensions du 19 décembre 2019 ayant retenu qu’il ne serait pas sujet à des infirmités qui le mettraient hors d’état de continuer son service à temps complet et, « pour autant que de besoin », de la « décision de rejet datée du 11.03.2020 sur1 «