Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Mai 2020 (loi du 12 mai 2020 portant adaptation de certains délais en matière fiscale, financière et budgétaire dans le contexte de l'état de crise), der unter anderem vorsieht, dass die im § 228 der Abgabenordnung (AO) vorgesehene Frist vom 18.

me confirme la réception de mon courrier et tient à m'informer que « nous avons entamé l'analyse concernant la liste d'ancienneté dont vous faites état dans votre courrier » et que « Je reviendrai vers vous avec les conclusions en tirées.Pareillement, il faudrait retenir que, depuis l'entrée en vigueur de la loi du 18 juillet 2018, la période transitoire

18 juin 2020, n° 43372C, disponible sous jurad.etat.lu.Quant à la créance de la demanderesse à l’encontre de la société de droit allemand Société B, ci-après désignée par « la société Société B », dont le capital social aurait aussi été intégralement détenu par la société Société F et laquelle aurait également été déclarée en état de faillite le 24 janvier

En ce qui concerne le moyen tenant à une violation de l’article 50bis LIR, il échet d’abord de relever que l’article 50bis LIR a été est abrogé à partir du 1er juillet 2016, par l’article 5, paragraphe (1) de la loi du 18 décembre 2015 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’État pour l’exercice 2016, le deuxième paragraphe prévoyant toutefois

Je tiens à vous préciser qu'en tout état de cause, si entretien il y a, tous les candidats n'ont pas à être entendus, l'entretien étant alors la seconde étape du recrutement, étape à laquelle, tous les candidats n'ont, malheureusement, pas accès.

Point, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, déposée le 18 mai 2021 au greffe du tribunal administratif pour compte de l’Etat du GrandDuché du Luxembourg ;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif en date du 29 septembre 2021 par la société anonyme Arendt & Medernach SA, préqualifiée, au nom et

Le 16 janvier 2019, Madame ... fut encore entendue par un agent du ministère, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen

l’Etat en matière de traitement d’attente ___________________________________________________________________________tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du directeur du Centre de gestion du personnel et de l’organisation de l’Etat du 30 octobre 2019 fixant son traitement d’attente;Point, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’

A cet égard, il appartient à l'intéressé de faire état d'un récit vraisemblable et fondé, les allégations n'étant considérées comme vraisemblables uniquement lorsque, sur les points essentiels, elles sont suffisamment fondées, concluantes et plausibles, et que l'intéressé est personnellement crédible ;Lorsque l'agent en charge de l'entretien vous enjoint à

En date du 4 mars 2020, le directeur procéda à une mise en état, en vertu des paragraphes 243, 244 et 171 AO, demandant à la société SOCIETE 1 la communication du « contrat de vente d’un logiciel non explicitement désigné au modèle 750 (Vu la mise en état du directeur des contributions du 4 mars 2020, en vertu des §§ 243, 244 et 171 de la loi générale des

procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes, ci-après dénommé « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 », de sorte que l’administration n’aurait aucune obligation d'informer le fonctionnaire concerné sur les voies de recours existantes.fonctionnaires de l’Etat, dénommée ci-après « le statut général ».état de cause, ledit

avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, dénommée ci-après « le statut général ».Si aux termes de l’article 26 du statut général, « Les contestations auxquelles donneront lieu les décisions relatives à la fixation des traitements en principal et accessoires et des émoluments des fonctionnaires de l’Etat sont de la compétence du

1) « L'article 22, paragraphe 2, b) de la loi modifiée du 25 mars 2015 sur le traitement des fonctionnaires de l'État, en ce qu'il n'applique aux policiers évoluant dans le groupe de traitement B1 qu'une prime d'astreinte de 12 points indiciaires, est-il conforme à l'article 10bis, paragraphe 1er de la Constitution, dans la mesure où il instaure une

Le 11 avril 2022, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une

avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, dénommée ci-après « le statut général ».Si aux termes de l’article 26 du statut général, « Les contestations auxquelles donneront lieu les décisions relatives à la fixation des traitements en principal et accessoires et des émoluments des fonctionnaires de l’Etat sont de la compétence du

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.Vous auriez quitté votre pays d’origine à cause de la guerre civile qui y régnerait et à cause de l’état de santé deVous n’

1) « L'article 22, paragraphe 2, b) de la loi modifiée du 25 mars 2015 sur le traitement des fonctionnaires de l'État, en ce qu'il n'applique aux policiers évoluant dans le groupe de traitement B1 qu'une prime d'astreinte de 12 points indiciaires, est-il conforme à l'article 10bis, paragraphe 1er de la Constitution, dans la mesure où il instaure une

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.Le 2 octobre 2020, Madame ... fut entendue brièvement sur sa situation et sur les motifs gisant à la base de sa demande de

qu'ils firent encore état, à la même rubrique réservée aux charges extraordinaires, de frais d'avocat deConsidérant que la réclamation contre la fixation des avances trimestrielles est admissible (arrêt Conseil d'État du 16 juillet 1947, n° 4278 du rôle ;Ainsi, les demandeurs estiment que le directeur aurait violé l’article 48 de la Constitution, selon

avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, dénommée ci-après « le statut général ».Si aux termes de l’article 26 du statut général, « Les contestations auxquelles donneront lieu les décisions relatives à la fixation des traitements en principal et accessoires et des émoluments des fonctionnaires de l’Etat sont de la compétence du