Décisions des juridictions administ. depuis leur création

D’après vos dires, l’Etat afghan aurait soutenu vos efforts de défense moyennant un soutienVous auriez finalement décidé de quitter votre pays d’origine en faisant état d’aucun incident concret qui vous auraitne faites aucunement état de persécutions ou de craintes de persécutions dans votre pays d’origine qui seraient liées à votre race, votre religion,

Il y a lieu de remarquer néanmoins que vous ne faites état d'aucun fait concret et vous vous bornez à relater des considérations très générales et peu étayées.Or, il y a lieu de noter que le seul fait concret dont vous faites état est le prétendu incident lors duquel vous, et votre frère, auriez été arrêtés et détenus par les Talibans sur la route entre

Le 23 août 2019, il fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement UE n° 604/2013 du Parlement et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection

Toujours le 17 mai 2022, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de leur demande de protection internationale envertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers ».Je n’étais pas du tout au courant de devoir encore une telle somme à l’Etat luxembourgeois et, sauf erreur de ma part, n’ai

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.Elle précise ne pas contester les manquements constatés lors du contrôle en question, tout en insistant sur le fait que les

personne travaillant au bureau de l’état civil, qui aurait été en charge de vous émettre votre carte d’identité.Dans ce contexte, vous précisez que la date de naissance qui figure sur votre carte d’identité ne serait pas correcte, mais que les agents de l’état civil auraient ajouté deux ans de plus.Notons dans ce contexte que depuis lors vous ne faites état

c) l’obligation pour l’étranger de déposer une garantie financière d’un montant de cinq mille euros à virer ou à verser soit par lui-même, soit par un tiers à la Caisse de consignation, conformément aux dispositions y relatives de la loi du 29 avril 1999 sur les consignations auprès de l’Etat.Cette somme est acquise à l’Etat en cas de fuite ou d’

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.Indépendamment de cette question de date, un tel rapport de cause à effet entre le paiement intervenu et la situation actuelle

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.2) puisse soit faire état d’une formation spécifique et continue en psychothérapie d’au moins 450 heures, soit justifier d’une

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.Ensuite, vous faites état d’un incident qui serait survenu fin 2005, lors duquel vous auriez été approché et suivi par des

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.Le chef de votre quartier, ..., qui selon vous serait une personne puissante étant donné qu’il aurait travaillé pour l’Etat

Finalement, Monsieur, vous mentionnez la situation sécuritaire précaire dans votre pays d’origine et les nombreux attentats kamikazes en Afghanistan, et faites état d’un attentat kamikaze lors duquel certains de vos amis auraient trouvé la mort.Force est de constater que les faits dont vous faites état sont dénuées de tout lien avec les critères énumérés

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.Par conséquent et conformément aux dispositions du règlement du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les

En outre, cette conclusion n’est pas infirmée par son moyen ayant trait à une violation du principe non bis in idem consacré par l’article 4 du protocole n° 7 de la CEDH et par l’article 50 de la Charte, interdisant aux Etats de poursuivre ou de punir pénalement pour une même infraction quiconque qui a déjà été acquitté ou condamné par un jugement définitif,

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.Madame, il en ressort que vous seriez originaire de ..., dans l'État du ... au Venezuela.Vous y auriez vécu de temps à autres

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.Madame, il en ressort que vous seriez originaire de ..., capitale de l’État de ... au Venezuela.vous ne faites état d’aucun

Par courrier du 15 mars 2017, la ... informa le directeur que selon elle, la prédite injonction constituerait une « pêche aux renseignements », qui devrait, dans sa globalité, être déclarée sans objet par l’Etat luxembourgeois.connaissance approfondie du cadre factuel et juridique existant dans l'Etat requérant, et il ne saurait été exigé qu'elle ait une

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.Le 24 février 2022, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de

Vu l’arrêt de la Cour de Justice de l’Union européenne du 6 octobre 2020 (aff. Jointes C-245/19 et C-246/19, Etat luxembourgeois c/ B e. a.)1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de