Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Considérant que dans leur application simultanée et bilatérale par les deux Etats qui s'y sont engagés, les conventions se justifient notamment de par leur traitement équitable et uniforme des contribuables, en respectant le principe de la non-discrimination d'une personne réalisant des revenus sur les territoires de plusieurs Etats vis-à-vis d'une personne

grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes,2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les Etats membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier.Il se dégage de l’ensemble des

transférer vers la Pologne, comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Toujours le 13 septembre 2022, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et

Le 6 septembre 2022, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat membre responsable de l’examen de sa demande de protection internationaleAfin de faciliter le processus de détermination de l’Etat membre responsable, un entretien Dublin III a été mené en date du 6 septembre 2022.En tant qu'Etat membre de l'Union européenne,

déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par

il y aurait eu des manifestations à travers l’ensemble du pays suite à l’assassinat d’un étudiant dans l’Etat deVous auriez obéi et arrêté la vente aux clients des autres Etat mais auriez cependant continué à vendre du «2014 et 2017 et que vous ne faites état d’aucune crainte fondée de persécution en cas de retour.En effet, vous ne faites pas état du moindre

séjour de membre de la famille d’un citoyen de l’Union européenne en vertu de l’article 25 (1) de la loi du 29 août 2008, tout en l’invitant, conformément à l’article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ciaprès désigné par « le règlement grand-ducal du 8 juin

Toujours le 5 août 2022, il fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une

En outre, l’argumentation non autrement étayée de la société demanderesse suivant laquelle si le montant séquestré venait à ne pas être exclu de sa fortune d’exploitation, il devrait alors, en tant qu’actif à court terme, être considéré comme financé en totalité par les IFPECs par application de la Circulaire est, en tout état de cause, à rejeter faute d’A

Dans ce même contexte, je soulève qu’il n’est pas crédible non plus, Madame, que vous, qui auriez justement été la seule propriétaire officielle dans votre couple d’une épicerie qui aurait bien marché à ... et qui y auriez travaillé du matin au soir, ne faites justement pas état du moindre souci, d’une quelconque menace ou demande d’extorsion, ni d’unEnfin,

dans l’État d’Anzoátegui au Venezuela.dans l’État de Monagas.De plus, j’ajoute que vous signalez être membre de ce parti depuis 2011 mais vous ne faites état d’aucun autre incident ou problème quelconque depuis toute ces années, même pas lors des manifestations auxquelles vous auriez prétendument participé.persécutée ou de devenir victime d’atteintes graves

Vous faites encore état de trois menaces téléphoniques que vous auriez reçues par des inconnus et de plusieurs vols de portables ou de sacsDans ce même contexte, je soulève encore qu’au moment de l’introduction de votre demande de protection internationale, vous n’aviez même pas fait état d’une quelconque persécution ou crainte de persécution personnelle.

La recherche effectuée dans la base de données EURODAC en date du 19 septembre 2022 pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l’application du règlement (UE) 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection

doit être organisée, le tribunal est amené à retenir qu’en l’état actuel du dossier et au vu des éléments soumis à son appréciation, le dispositif d’éloignement est toujours en cours et poursuivi avec la diligence nécessaire, de sorte que le moyen du demandeur tenant à reprocher une absence de diligences nécessaires pour procéder à son éloignement rapide est

Par ailleurs, vous ne faites également pas état de motifs humanitaires d’une exceptionnelle gravité tels que prévus à l’article 78(3) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration justifiant une autorisation de séjour.Ce serait, en tout état de cause, à tort que le ministre n’aurait pas estimé qu’au vu de son

Barreau de Luxembourg, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Nathalie Prüm-Carré, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 24 février 2021 par la société anonyme Elvinger Hoss Prussen SA,

laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de le transférer vers l’Italie, comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Toujours le 19 mai 2022, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en

Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des Etats membres par un ressortissant d’un pays tiers, au motif que ce serait l’Italie qui serait responsable du traitement de sa demande de protection internationale, du fait qu’il y aurait

4 Voir notamment Conseil d’Etat belge,et dans la mesure où la requérante a omis de donner le moindre signe de vie, voire de communiquer, le cas échéant, au ministère ou même directement au tribunal ses éventuelles nouvelles coordonnées, tout en s’abstenant de se manifester personnellement ou bien par le biais d’un nouveau mandataire auprès du tribunal pour

En droit, il invoque de prime abord une violation de l’article 6 du règlement grandducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et de communes, ci-après désigné par « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 », pour absence de toute motivation contenue dans la décision déférée laquelle se baserait, selon lui,