Décisions des juridictions administ. depuis leur création

28 avril 2021, numéro 44524 du rôle, disponible sous www.ja.etat.lu.En tout état de cause, il ne suffit pas d’invoquer de manière abstraite et générale le non-respect de cette obligation d’information de l’autorité administrative saisie d’une demande d’autorisation de construire, mais il appartient à une partie qui se prévaut d’une telle violation de

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.applicables dans les Etats membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, et que l’obligation faite

Il convient de prime abord de prendre position par rapport à la demande de suppression d’une partie des écrits telle que formulée en substance dans le mémoire en duplique et visant les développements du mémoire en réplique à la 1re page faisant état de termes et de définitions relevant du domaine de la psychologie et référant plus particulièrement à laLe

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.Si dans son mémoire en réponse, l’Etat s’est rapporté à prudence de justice quant à la recevabilité du recours en la pure forme

Par courrier du 25 janvier 2018, le ministre de la Justice, ci-après « le ministre », après avoir constaté qu’il résulte de l’enquête administrative que Monsieur ... semblerait connaître des troubles psychiques, sollicita la production d’un certificat médical délivré par un médecinpsychiatre attestant que son état de santé est compatible avec la possession d

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.En ce qui concerne le détail des pertes reportées dont fait état la demanderesse, celle-ci expose que l’imposition de l’année

5 Voir en ce sens notamment trib. adm., 3 septembre 2008, n° 23516 du rôle, disponible sous www.jurad.etat.lu.condamne l’Etat aux frais et dépens.

Le 12 février 2019, Monsieur A fut encore entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.Notons qu’un pays peut être qualifié de pays d’origine sûr uniquement lorsqu’il est formellement établi que cet Etat est

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.En tout état de cause, la décision ministérielle du 31 janvier 2021 aurait été prise ense limitant à contester péremptoirement

Algérie) et être de nationalité algérienne, assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK), sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 14 février 2022 de le transférer vers l’Espagne comme étant l’Etat membre compétent pour connaître de

La situation n’aurait guère changé en 2019, alors que les rapports feraient état de viols et d’incendies de villages qui se poursuivraient malgré les pourparlers de paix organisés par le gouvernement, lequel dirigerait la transition de trois ans vers un régime civil.La demandeur précise que durant la guerre civile sud-soudanaise qui serait en cours depuis

Les 23 juillet et 10 août 2018, l’association A s’enquerra de l’état d’avancement de la demande.Il y est fait état de quatre cas en particulier.Elle invoque ensuite l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après désigné par le « règlement grand-ducal du

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.La demanderesse invoque à ce titre deux arrêts7 de la Cour de justice de l’Union européenne, ci-après désignée par la « CJUE »,

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.En date du 15 février 2022, les autorités compétentes luxembourgeoises adressèrent une demande de reprise en charge de Monsieur

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.Sous réserve de ce qui précède, et pour autant qu'une appréciation in concreto serait envisageable, malgré l'absence de projets

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.Par courriel du 7 mars 2022, un agent du ministère s’est enquis de l’état d’avancement du dossier auprès de la police

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.fait état d’une prise en charge de Madame B et déclare avoir toujours travaillé au Luxembourg et disposer de ressources au

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.Etat luxembourgeois, C-682/15.Etat luxembourgeois, affaires jointes C-245/19 et C 246/19.recevable, tandis que le délégué du

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.9 juillet 2018, n° 40223 du rôle, disponible sous www.jurad.etat.lu. 4