Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu la requête d'appel, inscrite sous le numéro 51828C du rôle, déposée au greffe de la Cour administrative le 15 novembre 2024 par Maître Hanan GANA-MOUDACHE, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame (A), sans état particulier, demeurant à L-Aux termes de l'article 15, paragraphe 5 de la loi modifiée du 8

Plus particulièrement, le fait que Madame (A1) ait pu indiquer, dans le cadre de sa demande de protection internationale, comme état civil « célibataire » ne saurait exclure une vie commune avec le père de ses enfants, spécialement parce qu’elle avait expliqué que des raisons d'ordre légal et administratif auraient empêché la célébration d'un mariage en

tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 16 janvier 2025 de le transférer vers la Belgique comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Par courrier du 26 novembre 2024, le ministre des Affaires intérieures, ci-après désigné par « le ministre », invita Monsieur (A) à

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 29 novembre 2024 par Maître Steve HELMINGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le mémoire en duplique déposé au greffe de la Cour administrative le 16 janvier 2025 par Maître Steve HELMINGER au nom

En tout état de cause, le délégué du gouvernement reste en défaut d’étayer son allégation selon laquelle il aurait été dans l’impossibilité de prendre position par rapport aux développements afférents de la requête introductive d’instance, étant relevé qu’il a pu prendre répondre à tous les moyens de la Société non seulement dans son mémoire en réponse, mais

La demanderesse indique encore que le rapport de contrôle ne ferait pas état des remarques de son administrateur et ne contiendrait pas une copie des documents originaux emportés par les agents de l’AED, respectivement ne les mentionnerait même pas, ni d’ailleurs ceux transmis par son administrateur par courriels des 30 et 31 mai 2022.Sur base des articles

Vu le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes ;

En date du 27 novembre 2024, Madame (A) fut entendue par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’

Mali), de nationalité malienne, demeurant à L-..., tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 10 janvier 2025 de le transférer vers la France comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;En date du 7 octobre 2024, Monsieur (A) fut encore entendu par un agent du ministère en vue

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 9 janvier 2025 par le délégué du gouvernement pour compte de l’Etat ;Madame, force est également de constater que les faits invoqués auraient été commis par des personnes privées, sans lien avec l’Etat.combattants ont choisi de déposer les armes et en 2021, nombre d’entre eux ont évolué

Il se réfère à l’article 15, paragraphes (2) et (4) de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, ci-après désignée par la « directive 2008/115/CE », pour soutenir que l’individu

En date du 12 janvier 2024, Monsieur (A) fut entendu par un agent du ministère, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’

Toujours le 7 octobre 2022, Monsieur (A) fut entendu par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes dedétermination

Une recherche effectuée le 17 décembre 2024 dans la base de données EURODAC pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l’application du règlement (UE) n°604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissement les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection

Par courrier du 13 janvier 2025, les autorités luxembourgeoises demandèrent aux autorités espagnoles la réadmission de Monsieur (A) en application de l’article 6, paragraphe (2) de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour desIl

et (4) de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, désignée ci-après par « la directive 2008/115 », selon lequel le ressortissant concerné d’un pays tiers devrait êtrec) l’

En date du 27 octobre 2023, Monsieur (A) fut transféré au Luxembourg par les autorités belges, suite à deux demandes afférentes desdites autorités des 6 et 20 septembre 2023 basées sur le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’

Le 13 janvier 2022, les autorités luxembourgeoises adressèrent à leurs homologues néerlandais une demande de reprise en charge de Monsieur (A) sur base de l’article 18, paragraphe (1), point b) du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable

A aucun moment de la procédure vous n'avez fait état de cette citoyenneté européenne acquise avant votre arrivée auLuxembourg, ni même avez-vous fait état d'un séjour dans ce pays.procédure vous n'avez fait état de leur citoyenneté britannique.relevant de l’Etat et des communes, ci-après désigné par « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 », en ce que, d’

agrée dans le cadre de la loi du 21 avril 1993 relativement à agrément des personnes physiques ou morales privées ou publiques autres que l’Etat pour l’accomplissement de tâches technique d’étude et de vérification dans le domaine de l’environnement [Pour toute question de clarification, le service compensatoire (ecopoints@anf.etat.lu) se tient à votre