Décisions des juridictions administ. depuis leur création

BASTIAN, receveur communal, demeurant à L-..., tendant à la réformation, sinon à l’annulation de la décision duVu l’exploit de l’huissier de justice Jean-Lou THILL, demeurant à Luxembourg, du 29 mai 1998, portant signification de ce recours à l’administration communale de Garnich;Vu le mémoire en réponse déposé en date du 2 octobre 1998 au greffe du tribunal

Il s’ensuit que la décision critiquée du 25 novembre 1997 ne rentre pas dans les prévisions dudit article 24, 5. et qu’en l’absence d’une autre disposition légale prévoyant en la matière un recours au fond, le tribunal est incompétent pour connaître du recours en réformation introduit à titre subsidiaire.et des fonctionnaires communaux n’organisent pas une

ZELLINGER, fonctionnaire communal, ..., tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du collège échevinal de la Ville de Luxembourg du 4Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 5 juin 1998 par Maître Jean KAUFFMAN, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’

Vu l’exploit de l’huissier de justice Georges NICKTS, demeurant à Luxembourg, du 8 décembre 1997, par lequel cette requête a été signifiée à l’administration communale de Niederanven;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif en date du 13 mai 1998 par Maître Alain GROSS, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats

annulation 1. d’un arrêté du ministre du Travail et de l’Emploi du 30 novembre 1995, 2. d’un arrêté du ministre de l’Environnement du 7 février 1996, 3. d’une autorisation de construire du bourgmestre de la commune de Heiderscheid du 27 mars 1996, habilitant Madame ...Vu l’exploit de l’huissier de justice Alex MERTZIG, demeurant à Diekirch, du 6 mai 1996

échevins de la Ville de Luxembourg du 27 septembre 1994, lui infligeant la peine disciplinaire de l'amende s'élevant à un septième d'une mensualité brute de traitement, et, pour autant que de besoin, contre la décision confirmative du conseil communal de la Ville de Luxembourg du 21 novembre 1994;Vu le mémoire en réponse déposé le 29 décembre 1995 au

BONCHER contre le ministre de l’Education nationale et de la Formation professionnelle en matière d’employé de l’EtatConsidérant que de façon préliminaire la partie défenderesse soulève l’irrecevabilité de la demande dans le cadre du recours en réformation concernant le bénéfice des coefficients, ainsi que le recalcul de la tâche, comme n’entrant pas dans

échevins de la Ville de Luxembourg du 27 septembre 1994, lui infligeant la peine disciplinaire de l'amende s'élevant à un cinquième d'une mensualité brute de traitement, et, pour autant que de besoin, contre la décision confirmative du conseil communal de la Ville de Luxembourg du 21 novembre 1994;Vu le mémoire en réponse déposé le 29 décembre 1995 au

contre l’administration communale de la ville de Luxembourg, en matière de taxes communalesreprésenté par son président actuellement en fonctions, tendant à la réformation sinon à l’annulation, d’une part, de la décision de l’administration communale de la ville de Luxembourg exigeant de la part du Fonds pour le logement à coût modéré le paiement de la taxe

Attendu que dans un jugement rendu en date du 10 octobre 2005 (N° 19455 du rôle) par le tribunal administratif une « artiste de cabaret » revêt de par la nature de son occupation la qualité d'employé privé conformément aux dispositions sub g) de l'article 3, alinéa 2 du texte coordonné du 5 décembre 1989 comprenant les lois portant règlement légal de louage

et une décision du ministre de l’Intérieur en matière de finances communalescommunes (FDGC) - participation directe au produit de l'Impôt commercial communal (ICC) et contribution au Fonds de l'emploi - Décompte 2018 et participation définitive au corps grand-ducal d’incendie et de sauvetage 2018 »Vu les rentrées fiscales de l'impôt commercial communal du

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision de la Commission des pensions du 28 octobre 2021 s’étant déclarée incompétente pour se prononcer sur sa requête du 21 avril 2021 ;Par un contrat de travail à durée déterminée à temps complet signé en date du 29 août 1998, Madame ... fut engagée du 1er septembre 1998 au 31 août 1999 en qualité d’

contre une décision du conseil communal d’Esch-sur-Sûre et une décision du ministre de l’Intérieur, en matière de plan d’aménagement généralLors de sa séance publique du 3 juillet 2020, le conseil communal d’Esch-sur-Sûre, ciaprès dénommé « le conseil communal », fut saisi par le collège des bourgmestre et échevins de la même commune, ci-après dénommé « le

Article 12.- L’emploi de fertilisants organiques ou minéraux, ainsi que l’emploi de produits phytopharmaceutiques sur la bande enherbée resteront strictement interdits.Etant donné qu’aucun recours au fond n’est prévu en la présente matière, le tribunal est incompétent pour connaître du recours subsidiaire en réformation introduit en l’espèce.Il précise qu’à

Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Laura GEIGER, en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO, demeurant à Luxembourg, du 18 janvier 2023 portant signification de ce recours à l’administration communale de ..., établie à L-Il ressort des affirmations respectives des parties que Monsieur (A) entra aux services de ... en date du 1er

Après s’être vu délivrer le 27 avril 2022 une première autorisation d’exploitation par le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Economie sociale et solidaire, ci-après désigné par « le ministre du Travail », le même ministre émit en date du 18 mai 2022 une autorisation rectifiée, référencée sous le numéro ... rect..Lors de cette réunion, nous avions

dirigée contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 25 mars 2024 (n° 46944 du rôle) à travers lequel le tribunal, après s’être déclaré incompétent pour connaître du recours principal en réformation, a déclaré recevable mais non fondé le recours subsidiaire en annulation dirigé contre une décision du ministre de l’Par jugement

Vu l’exploit de l’huissier de justice Patrick MULLER, demeurant à Diekirch, du 17 août 2022 portant signification de ce recours 1) à l’administration communale d’Erpeldange-sur-Sûre, établie à L-9145 Erpeldange-sur-Sûre, 21, Porte des Ardennes, 2) et à la société civile immobilière ..., établie et ayant son siège social à L-..., inscrite au registre deVu la

Finalement, le demandeur reproche au ministre un changement d’attitude constitutif d’une violation d’un droit acquis et du principe de confiance légitime, Monsieur ... soutenant, à cet égard, que les différentes autorisations qui lui auraient été accordées depuis 2011 par les autorités tant étatiques que communales auraient créé dans son chef un droit acquis

dirigée contre le jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 31 janvier 2024 (no 47240 du rôle) par lequel ledit tribunal s’est déclaré incompétent pour connaître du recours en réformation introduit à titre principal dirigé contre une décision du ministre de l’Environnement du 17 août 2021 et a déclaré irrecevable le recours