Décisions des juridictions administ. depuis leur création

S’y ajouterait le fait que le recours reposerait sur des considérations étrangères aux prescriptions urbanistiques pour lesquelles le juge administratif ne serait pas compétent, l’X renvoyant à ses développements en ce qui concerne le projet envisagé et reprochant aux requérants de ne pas invoquer une violation de la réglementation urbanistique communaleEn

contre une « décision implicite » du directeur de l’administration des Contributions directes et contre des bulletins d’impôt sur le revenu des collectivités, d’impôt commercial communal etd’impôt sur les revenus de capitaux en matière d’impôt sur le revenu des collectivités, d’impôt commercial communal et d’impôtcollectivités, d’impôt commercial communal et

contre une « décision implicite » du directeur de l’administration des Contributions directes et contre des bulletins d’impôt sur le revenu des collectivités, d’impôt commercial communal etd’impôt sur les revenus de capitaux en matière d’impôt sur le revenu des collectivités, d’impôt commercial communal et d’impôtd’impôt commercial communal et d’impôt sur

par rapport à une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivités et d’impôt commercial communal ___________________________________________________________________________commercial communal des années 2015, 2016 et 2017 ainsi que contre les bulletins de l’établissement séparé de la

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivités et d’impôt commercial communalreprésentée par son administrateur unique actuellement en fonctions, tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation des bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités

La partie étatique souligne ensuite que ce serait à tort que les demandeurs estiment que la décision ministérielle litigieuse aurait modifié leur situation juridique en leur défaveur, en ce sens qu’elle leur aurait retiré le droit qu’ils avaient légitimement et légalement acquis, respectivement qu’elle aurait annulé les autorisations communales, puisque cela

D’après l’article 1er de l’arrêté royal grand-ducal du 18 novembre 1839 sur la manière de conserver la qualité de Luxembourgeois, les personnes résidant dans la partie cédée à la Belgique à la suite du Traité de Londres « mais qui sont employés actuellement dans le service civil ou militaire du Grand-Duché » conservent la nationalité luxembourgeoise si elles

contre des bulletins de l’impôt, en matière d’impôt commercial communal et d’impôt sur le revenu des collectivitésreprésentée par son conseil d’administration actuellement en fonction, tendant à la réformation des bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercial communal de l’année 2014 émis le 11 juillet 2018 ;les bulletins de l

communal concernant l’exercice 2016, (ii) le bulletin de l’impôt sur le revenu des collectivités concernant l’exercice 2016, (iii) le bulletin de l’établissement de la valeur unitaire au 1er janvier 2017 et (iv) le bulletin de l’impôt sur la fortune au 1er janvier 2017 à l'encontre de la société àl’occurrence les bulletins de l’impôt commercial communal et

Dans sa séance publique du 28 janvier 2019, le conseil communal de la Ville de Luxembourg avisa négativement la proposition ministérielle d’inscription des immeubles sis aux numéros 35 et 37, avenue Victor Hugo, à l’inventaire supplémentaire.Vu l’avis du Conseil communal de la Ville de Luxembourg du 28 janvier 2019 ;En cas de besoin, une expertise pourrait

du 8 juin 2020 (n° 40642 du rôle) ayant statué sur leur recours dirigé contre deux décisions du conseil communal de la Ville de Luxembourg et deux décisions du ministre de l’Intérieur en matières de plan d’aménagement général etrecevable mais non fondé leur recours en annulation dirigé contre les délibérations respectives du conseil communal de la Ville de

communal et de retenue d’impôt sur revenus de capitauxportant rejet de la réclamation introduite contre les bulletins rectificatifs de l’impôt sur le revenu des collectivités et de l’assiette de l’impôt commercial communal, ainsi que contre les bulletins de la retenue d’impôt sur les revenus de capitaux relatifs aux années 2010 et 2011, tous émis le 28

maison communale.Les termes vagues employés dans son courrier illustreraient également qu’il s’agirait d’une simple prise de position générale et non pas d’une réclamation contre l'autorisation attaquée.Dans leur duplique, les consorts B-... déclarent se rallier à l'argumentation développée par la commune de Frisange quant à la recevabilité du recours et

contre une décision du ministre de l’Intérieur, une décision du ministre de l’Environnement et une décision du conseil communal de Parc Hosingen en matière de plan d’aménagement général ___________________________________________________________________________1) la délibération du conseil communal du Parc Hosingen du 14 juin 2018 portant adoption du projet

Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Laura Geiger, en remplacement de l’huissier de justice Carlos Calvo, demeurant à Luxembourg, du 6 novembre 2019 portant signification de ce recours à la commune de Mondercange, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions, ayant sa maison communale à L-3919 Mondercange, 18,

contre une décision du conseil communal de Bettembourg et contre une décision du ministre de l’Intérieur, en matière de plan d’aménagement particuliera délibération du conseil communal de l’administration communale de Bettembourg du 7 décembre 2018 portant adoption du projet d’aménagement particulier « quartier existant » (PAP QE)Vu le mémoire en réponse

communal et de retenue d’impôt sur revenus de capitauxrôle) portant rejet de sa réclamation introduite le 31 octobre 2017 contre le bulletin de la base d’assiette de l’impôt commercial communal pour l’année 2009, les bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités pour les années 2009 à 2013, le bulletin de la ventilation de la base d’assiette globale

en matière d’impôt sur le revenu des collectivités, de l’impôt commercial communal et de l’impôt sur la fortune __________________________________________________________________________Par courrier du 30 juin 2020, la société ... adressa au directeur de l’administration des Contributions directes, ci-après « le directeur », une réclamation à l’encontre du

Vu l’avis du Conseil communal de la Commune de ... du 28 avril 2017 ;La Cour voudrait dans ce contexte insister à titre complémentaire que c’est également le caractère essentiellement naturel des matériaux employés et leur durabilité intrinsèque qui sont des caractéristiques difficilement reproductibles par des constructions nouvelles et qui constituent de

tendant à la réformation, sinon à l’annulation 1) d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes datée du 5 novembre 2019 portant rejet d’une réclamation introduite à l’encontre des bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités et de la base d’assiette de l’impôt commercial communal des années 2016 et 2017, ainsi que des