Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 6 juillet 2005 par Maître Jean WELTER, avocat à la Cour, au nom de l’administration communale de la Ville de Luxembourg, établie à L-1648 Luxembourg, 42, Place Guillaume, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions, contre un jugement rendu en matière deEn

Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 21 janvier 2005 par Maître Yvette Hamilius, avocate à la Cour, au nom de XXX, employée privée, demeurant à L-XXX, contre un jugement rendu en matière de permis de construire par le tribunal administratif à la date du 15 décembre 2004, à la requête de l’actuelle appelante contre deux décisions du

contre une décision de l’administration communale de Strassen en présence de la société à responsabilité limitée P. & Cie s.à.r.l.,Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Geoffrey GALLE, en remplacement de l’huissier de justice Pierre BIEL, les deux demeurant à Luxembourg, du 9 décembre 2004 portant signification de ce recours à l’administration

Aucune disposition légale ne prévoyant un recours de pleine juridiction en la présente matière, le tribunal est incompétent pour connaître du recours en réformation introduit à titre principal.Au fond, la partie demanderesse soulève le défaut de motivation suffisante, sinon le libellé obscur de la décision déférée, au motif que celle-ci ne ferait qu’employer

Aucun recours en pleine juridiction n’étant prévu en la matière, le tribunal est incompétent pour connaître du recours en réformation introduit en ordre principal.Au fond, la partie demanderesse soulève le défaut de motivation suffisante, sinon le libellé obscur de la décision déférée, au motif que celle-ci ne ferait qu’employer des termes généraux et qu’il

Vu l’exploit de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN, demeurant à Esch-sur-Alzette, du 24 octobre 2003, portant signification de ce recours à l’administration communale de X.;Vu la lettre de Maître Georges PIERRET, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, déposée au greffe du tribunal administratif le 1er décembre 2003

Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Yves TAPELLA agissant en remplacement de l’huissier de justice Roland FUNK, les deux demeurant à Luxembourg, du 31 mai 2002 portant signification de ce recours à l’administration communale de la Ville de Luxembourg ;Considérant que la Ville conclut à l’incompétence du tribunal pour connaître du recours

Que le tribunal est dès lors incompétent pour connaître du recours en réformation introduit en ordre principal ;Considérant que le demandeur s’empare des dispositions combinées des articles 3, 5, 11 et 13 du règlement grand-ducal modifié du 22 août 1985 fixant le régime des congés des fonctionnaires et employés de l’Etat pour soutenir, qu’en tant qu’

Vu l’exploit de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN, demeurant à Eschsur-Alzette, du 5 juin 2000, par lequel cette requête a été signifiée à l’administration communale de la Ville de Dudelange ;Vu le mémoire en réponse déposé le 9 octobre 2000 au greffe du tribunal administratif par Maître Jean MEDERNACH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre

RIES, Noerdange et consorts contre un arrêté du ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural en présence de l’administration communale de Beckerich en matière de remembrementVu l’exploit de l’huissier de justice Alex MERTZIG, demeurant à Diekirch, du 30 mars 2000 portant signification de ce recours à l’administration communale de

STRASSER, fonctionnaire, et de son épouse, Madame ..., employée privée, demeurant ensemble à L-..., tendant à lVu l’exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL, demeurant à Luxembourg, du 25 mai 2000, portant signification de ce recours à l’administration communale de Hesperange, ainsi qu’à Monsieur ... et à son épouse, Madame ..., préqualifiés ;Vu le

RAACH, Wasserbillig contre une délibération du conseil communal de ... ainsi que des décisions du ministre de l’Intérieur en matière d’aménagement des agglomérationstendant à l’annulation 1. de la délibération du conseil communal de ... du 17 mars 1999 portant approbation définitive du plan d’aménagement général de la commune de ..., parties écrite et

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Intérieur du 27 janvier 1999, par laquelle il a approuvé sur base de l’article 9 de la loi du 12 juin 1937 concernant l’aménagement des villes et autres agglomérations importantes la délibération du 13 juillet 1998 du conseil communal de ... portant adoption définitive du projet d’aménagementVu l’exploit

TOFT et consorts contre une décision du ministre de l’Intérieur, deux décisions du conseil communal de ... et une convention conclue par le collège échevinal de ... en présence de Monsieur X. en matière de plan d’aménagement particuliertendant à l’annulation d’une délibération du conseil communal de ... du 19 novembre 1998 ayant porté adoption définitive d’

WEYLAND, employée privée, demeurant à L-Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif en date du 12 janvier 2000 par Maître Jean MEDERNACH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’administration communale de la Ville de Luxembourg ;WEYLAND et, d’autre part, à l’administration communale de la

WILSON et ..., Mersch contre une délibération du conseil communal de Mersch et une décision d’approbation du ministre de l’Intérieur en matière de plan d’aménagementWILSON, conseiller fiscal, et ..., employée privée, demeurant ensemble à L-tendant à l’annulation, sur base de l’article 7 de la loi du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’

STRASSER, fonctionnaire, et son épouse, Madame ..., employée privée, les deux demeurant ensemble à L-Ouï Maître Annick WURTH pour les demandeurs, Maître Marc SUNNEN pour l'administration communale de ... et Maître Eyal GRUMBERG pour les époux X.-... en leurs plaidoiries respectives le 14 juin 2000 -------------------------------------------------------------

Sur avis de la Caisse de prévoyance des fonctionnaires et employés communaux à Luxembourg du 19 novembre 1998, dont il ressort que Monsieur DEBOUCHE “ a été reconnu invalide au sens de la loi par décision du conseil d’administration de [9.-I sous 3° de la loi modifiée du 7 août 1912 concernant la création d’une caisse de prévoyance pour les fonctionnaires et

Considérant qu’en matière de candidature pour un poste vacant de chauffeur d’autobus auprès d’un syndicat de communes, aucune disposition ne prévoit un recours au fond, de sorte que le tribunal est amené à se déclarer incompétent pour connaître du recours en réformation introduit en ordre subsidiaire ;2) bénéficient d’un droit de priorité pour les emplois de

Vu l’exploit de l’huissier de justice Jean-Lou THILL demeurant à Luxembourg du 2 mars 1999, par lequel cette requête a été signifiée à la fois à la bourgmestre de la Ville de Luxembourg, ainsi qu’à l’administration communale de la Ville de Luxembourg, de même qu’aux époux Y., retraité, et Z., sans état, demeurant ensemble à L-Vu l’exploit de l’huissier de