Décisions des juridictions administ. depuis leur création

La commune constate encore que les premiers juges l’ont déboutée d’une demande en allocation d’une indemnité de procédure alors que pareille demande n’aurait jamais été formulée par elle devant le tribunal.Toujours compte tenu de l’issue du litige, le jugement dont appel est à confirmer en ce qu’il a débouté Madame ... de sa demande en allocation d’une

au fond le dit non justifié et en déboute ;

déboute les époux ... de leur demande en allocation d'une indemnité de procédure.

Il s’ensuit qu’au stade actuel de la procédure, les deux moyens d’annulation en question, tels qu'exposés dans la requête au fond, n’apparaissent pas assez sérieux pour présumer d'un succès du recours en annulation, de sorte qu’il y a lieu de débouter les demandeurs de leur demande d’institution d’un sursis à exécution sans examiner davantage la question du

partant en déboute l’appelante ;

Monsieur ... précise encore que Madame... aurait retenu elle-même dans un recours en annulation introduit contre les autorisations de bâtir du 5 novembre 2009, que des travaux consistant en un terrassement auraient débuté en date du 29 octobre 2010, de sorte qu’il y aurait lieu de retenir que les travaux auraient bien connu un début d’exécution avant la date

au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

déboute l'administration communale

au fond le déclare non justifié et en déboute ;

déclare l’appel non fondé, partant en déboute ;

au fond le déclare non justifié et en déboute ;

réclamant débouté suffit en la matière pour le demandeur, suite à l’aplanissement des difficultés resté insuffisant, pour fonder son intérêt à agir au contentieux, (cf. CA 10 mai 2007 (22379C) Pas. adm.

au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

au fond le déclare non justifié et en déboute ;

au fond le déclare non justifié et en déboute,

au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

pour le surplus, déclare le recours subsidiaire en annulation non fondé dans la mesure où il vise la décision du conseil communal de Walferdange du 29 janvier 2009 portant adoption provisoire du projet de révision du plan d’aménagement général de Walferdange, partant en déboute ;

partant, en déboute l’appelante ;