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21430.pdf
au fond, le dit non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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au fond, le déclare non justifié et en déboute,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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au fond, le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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au fond, le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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au fond, le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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Albanie), de nationalité albanaise, demeurant actuellement à L-6990 Watrange, 4, rue Abbé Welter, contre un jugement rendu par le tribunal administratif en date du 22 mars 2006, par lequel il a été débouté de son recours tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 17 août 2005, rejetant sa demande enPar
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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21097C.pdf
le dit non fondé et en déboute,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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20912.pdf
au fond, le dit non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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21012.pdf
reçoit le recours en réformation en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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21043.pdf
au fond, déclare le recours non justifié et en déboute,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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le tribunal administratif, première chambre, statuant contradictoirement, reçoit le recours en réformation en la forme, au fond, déclare le recours non justifié et en déboute, déclare le recours en annulation irrecevable, condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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jugement rendu à la date du 8 mars 2006 par le tribunal administratif en matière de statut de réfugié politique ayant déclaré le recours en annulation irrecevable et débouté les actuels appelants de leur recours en réformation d’une décision de refus du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 8 août 2005 par rapport à une demande en obtention
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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Par jugement rendu le 13 mars 2006, le tribunal administratif, deuxième chambre, statuant à l’égard de toutes les parties, après avoir déclaré irrecevable le recours subsidiaire en annulation, a débouté Mme XXX XXX-XXX de son recours principal tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 19 août 2005le
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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tous de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-XXX, une requête d’appel à l’encontre d’un jugement rendu à la date du 8 mars 2006 par le tribunal administratif en matière de statut de réfugié politique ayant déclaré le recours subsidiaire en annulation irrecevable et débouté les actuels appelants de leur recours en réformation d’unele dit
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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21257C.pdf
Par jugement rendu à la date du 20 mars 2006, le tribunal administratif a déclaré le recours initial d‘XXX XXX irrecevable et l’a déboutée de son recours en réformation de la décisionle dit non fondé et en déboute,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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21259C.pdf
Le tribunal a déclaré le recours en annulation irrecevable et débouté les requérants de leur recours en réformation pour ne pas avoir fait état d’une persécution ou d’une crainte de persécution au sens de la Convention de Genève.la Cour, statuant contradictoirement, sur le rapport de la présidente, reçoit l’acte d’appel du 13 avril 2006, dit l’appel en
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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20841.pdf
Le délégué du gouvernement soutient que le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration aurait fait une saine appréciation de la situation du demandeur, de sorte qu’il serait à débouter de son recours.au fond, le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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au fond, le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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20858.pdf
En p.4, vous dites qu’ils ont commencé en 1999 alors qu’en p.5, vous répondez qu’ils ont débuté en janvier 2003, mais quelques lignes plus loin, vous expliquez que l’incident qui aurait provoqué ces problèmes auraitau fond, le déclare non justifié et en déboute,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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20941.pdf
au fond, le dit non justifié et en déboute,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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