Filtrer les résultats
Date
Type de contentieux
Matière
- Accès au dossier administratif
- Actes administratifs à caractère règlementaire
- Adoption
- Agriculture et viticulture
- Armes prohibées
- Assurances (entreprises)
- Assurances sociales
- Autorisation d'exercer
- Autorisations d'établissements
- Avocats
- Cabaretage
- Chambre de Commerce
- Chasse
- Classes moyennes
- Commissaire spécial
- Commission de Surveillance du Secteur Financier
- Communes
- Culture
- Douanes et Accises
- Economie et Classes Moyennes
- Elections
- Energie
- Enseignement
- Entraide administrative
- Famille
- Finances
- Finances publiques
- Fonctionnaires communaux
- Fonctionnaires et agents publics
- Force publique
- Impôts
- Institut Luxembourgeois de Régulation
- Justice
- Logement
- Médias
- Médias éléctroniques
- Nationalité
- Noms et prénoms
-
Police des étrangers
- Aide sociale
- Autorisation de séjour
- Autorisation de séjour et expulsion
- Autorisation de séjour et permis de travail
- Carte d'identité d'étranger
- Carte d'identité d'étranger et expulsion
- Carte de séjour
- Expulsion
- Extradition
- Exécution d'un éloignement
- Interdiction d'entrée sur le territoire
- Mesure d'éloignement
- Mise à la disposition du Gouvernement
- Permis de travail
- Protection internationale
- Protection temporaire
- Refoulement
- Regroupement familial
- Relevé de forclusion
- Report à l'éloignement
- Retrait du statut de réfugié
- Rétention-Autorisation de séjour
- Statut d'apatride
- Statut de réfugié politique
- Statut de réfugié politique et aide sociale
- Statut de réfugié politique et expulsion
- Statut de tolérance
- Sursis à l'éloignement
- Visa
- Postes et télécommunications
- Pratiques commcerciales
- Procédure contentieuse
- Protection de l'environnement
- Protection des consommateurs
- Protection des données
- Santé publique
- Sites et monuments
- Sociétés
- Sports
- Taxis
- Transports
- Travail
- Travaux publics
- Urbanisme et aménagement du territoire
-
50070.pdf
Si le président de chambre ou le juge qui le remplace estime que le recours est manifestement infondé, il déboute le demandeur de sa demande de protection internationale.Au vu des considérations qui précèdent, le recours contre la décision de refus d’un statut de protection internationale est également à déclarer comme manifestement infondé et la
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
-
49050.pdf
Si le président de chambre ou le juge qui le remplace estime que le recours est manifestement infondé, il déboute le demandeur de sa demande de protection internationale.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
-
50069.pdf
Dans ce contexte, vous indiquez que vous vous seriez installé en Corée du Sud en 2014 et que vous y auriez débuté un commerce de transport routier.Si le président de chambre ou le juge qui le remplace estime que le recours est manifestement infondé, il déboute le demandeur de sa demande de protection internationale.Au vu des considérations qui précèdent, le
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
-
49050a.pdf
Il est évident qu’en cas d’un débouté de pareille demande, le juge unique doit rejeter tous les moyens présentés par le demandeur.déboute l’enfant B de sa demande de protection internationale ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
-
50091.pdf
Si le président de chambre ou le juge qui le remplace estime que le recours est manifestement infondé, il déboute le demandeur de sa demande de protection internationale.Il s’ensuit que le demandeur est à débouter de sa demande de protection internationale.au fond, déclare le recours en réformation dirigé contre ces trois décisions manifestement infondé et
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
-
50090.pdf
parti en Ukraine, pays qu’il aurait quitté à son tour en février 2022 suit au conflit armé qui y aurait débuté.Il ressort de l’alinéa 2 de l’article 35, paragraphe (2) de la loi du 18 décembre 2015, aux termes duquel « Si le président de chambre ou le juge qui le remplace estime que le recours est manifestement infondé, il déboute le demandeur de sa demande
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
-
50065.pdf
au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
-
50050.pdf
Enfin, et même à admettre que le demandeur ne puisse pas accéder, en tant que demandeur de protection internationale débouté de sa demande, au système de santéau fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
-
49057.pdf
Vous précisez que votre histoire se terminerait là et que vous auriez depuis débuté votre « réhabilitation » (p. 6 du rapport d’entretien).Biélorussie sans y être inquiétée, elle soutient qu’il existerait dans chaque quartier un policier de proximité, qui aurait pu soupçonner son départ irrégulier, constitutif d’une infraction, ce qui expliquerait pourquoi
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
-
49801C.pdf
de preuves de vos dires, tel un acte de décès de votre frère, alors que la « guerre » aurait débuté deux à trois jours après cet incident et que vous auriez quitté le Liban à destination de la Syrie.Il suit de l'ensemble des considérations qui précèdent que le jugement du 14 novembre 2023 est à confirmer et les appelants sont à débouter de leur appel.au fond
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
-
50042.pdf
au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
-
49878C.pdf
dirigé contre un jugement du 5 décembre 2023 (n° 46341 du rôle) par lequel le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg l’a déboutée de son recours tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 6 juillet 2021 portant refus de faire droit à sa demande de protection internationale et de l’ordre de quitter le
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
-
49793C.pdf
ledit ministre en prosécution de cause, pour le surplus, a déclaré ce recours non fondé et en a débouté, a reçu en la forme le recours tendant à la réformation de la décision ministérielle du 20 septembre 2022 portant ordre de quitter le territoire, au fond, l’a déclaré justifié pour annuler, dans le cadre du recours en réformation, l’ordre de quitter le
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
-
47661.pdf
au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
-
48527.pdf
déclare le recours en ce qu’il vise la décision ministérielle excluant Monsieur ... de l’octroi de la protection subsidiaire non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
-
50027.pdf
Même à admettre que le demandeur ne puisse pas accéder, en tant que demandeur de protection internationale débouté au système de santé belge, il lui appartient de faire valoir ses droits directement auprès des autorités belges, voire devant les instances européennes en usant les voies de droit internes, voire européennes adéquates.au fond le dit non justifié
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
-
50041.pdf
Relevons tout d’abord que bien qu'il soit compréhensible que vous voudriez rejoindre le père de votre fille ici au Luxembourg, vous n'apportez aucun document prouvant un lien quelconque entre votre fille et Monsieur ..., qui est d'ailleurs débouté de sa demande de protection internationale introduite au Luxembourg depuis le 18 mars 2020 et qui se trouve en
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
-
49924.pdf
Vous avez été débouté de votre première demande de protection internationale par jugement du Tribunal administratif rendu le 4 novembre 2022 (N° 44237 du rôle) au motif que « le ministre a, à juste titre, pu retenir un défaut de crédibilité des déclarations du demandeur.au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
-
49515a.pdf
Il est évident qu’en cas d’un débouté de pareille demande, le juge unique doit rejeter tous les moyens présentés par le demandeur.déclare non-fondé le recours en réformation introduit contre la décision ministérielle du 15 septembre 2023 portant refus d’octroi du statut conféré par la protection subsidiaire, partant en déboute ;déclare non-fondé le recours
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
-
49515.pdf
Si le président de chambre ou le juge qui le remplace estime que le recours est manifestement infondé, il déboute le demandeur de sa demande de protection internationale.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
- Page précédente
- ...
- Page 28
- Page 29
- Page 30
- Page 31
- Page 32
- ...
- Page suivante