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protection internationale au sens de la loi du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire, ci-après désignée par « la loi du 18 décembre 2015 », dont ils furent déboutés dans le cadre d’une procédure accélérée par décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », du 17 mai
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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ne pas se rappeler exactement de l’année dans laquelle il a adhéré au parti MPLS-N, sinon celle au cours de laquelle les menaces ont débuté, serait insuffisant à lui seul pour remettre en cause la crédibilité de l’intégralité du récit du demandeur, il n’en reste pas moins que les incohérences au niveau des dates auxquelles le demandeur a situé sonIl invoque,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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au fond, le dit non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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Il se dégage de l’alinéa 2 de l’article 35, paragraphe (2) de la loi du 18 décembre 2015, qui dispose que « Si le président de chambre ou le juge qui le remplace estime que le recours est manifestement infondé, il déboute le demandeur de sa demande de protection internationale.Il suit de l’ensemble des considérations qui précèdent que le recours sous examen
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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soumis à l’appréciation du tribunal que la société demanderesse a introduit un recours contre son assureur alors que celui-ci a refusé de prendre en charge l’indemnisation du dommage causé par la fuite d’eau survenue dans l’entrepôt à Bruxelles, mais que le tribunal de première instance a débouté la société demanderesse de sa demande.
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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solution de son recours au fond, requête dont il a été débouté par ordonnance présidentielle du 7 août 2019.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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au fond, le dit non justifié et en déboute ;au fond le dit non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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au fond, déclare le recours non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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au fond le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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rapport à la décision ministérielle de transfert en France jusqu’au jour où le tribunal aura statué sur le mérite de son recours au fond, demande dont il fut débouté par une ordonnance du 30 décembre 2020.Le tribunal relève encore que le demandeur est un demandeur de protection internationale débouté en France.celle des demandeurs de protection
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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au fond, déclare le recours non justifié, partant en déboute ;au fond, déclare le recours non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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au fond, le déclare non justifié, partant en déboute
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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