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Instance
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Type de contentieux
Matière
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  1. versés à votre dossier, que vous avez effectivement bénéficié d'une prise en charge médicale adéquate lors de votre séjour en France, même après avoir été débouté de votre demande de protection internationale.atteint le degré de gravité tel que requis par la jurisprudence précitée de la CJUE et par les principes dégagés ci-avant, étant, à cet égard, relevé

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  2. Le demandeur remettant en question la présomption du respect par l’Allemagne des droits fondamentaux puisqu’il indique y risquer des traitements inhumains et dégradants, il lui incombe de fournir des éléments concrets permettant de la renverser, étant, à cet égard, relevé que sa situation est celle d’un demandeur de protection internationale débouté, deIl

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  3. au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 5
  4. Par jugement du 5 février 2025, le tribunal débouta le demandeur de son recours en réformation dirigé contre le refus d’une protection internationale et contre l’ordre de quitter le territoire et le condamna aux frais et dépens de l’instance.énervée par les considérations avancées par l’appelant en instance d’appel qui se résument à l’affirmation selon

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  5. Par jugement du 12 février 2025, le tribunal débouta l’appelant de son recours en réformation dirigé contre le refus d’une protection internationale et contre l’ordre de quitter le territoire et le condamna aux frais et dépens de l’instance.Il suit de l'ensemble des considérations qui précèdent que le jugement du 12 février 2025 est à confirmer et que l’

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  6. décision ministérielle du 6 avril 2023 portant refus d’une autorisation de séjour en qualité de travailleur salarié, reçut, en la forme, le recours subsidiaire en annulation dirigé contre cette même décision, au fond le déclara non justifié et en débouta le demandeur, tout en le condamnant aux frais de l’instance ;travailleur salarié, reçut, en la forme, le

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  7. Par jugement du tribunal administratif du 4 mars 2024, inscrit sous le numéro 50041 du rôle, Madame (A) fut déboutée de son recours contentieux introduit le 9 février 2024 à l’encontre de la décision ministérielle, prémentionnée, du 8 janvier 2024.Il ressort de l’alinéa 2 de l’article 35, paragraphe (2) de la loi du 18 décembre 2015, aux termes duquel « Si

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  8. au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 5
  9. au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 5
  10. Par jugement du tribunal administratif du 28 juin 2023, inscrit sous le numéro 49076 du rôle, Monsieur (A) fut débouté de son recours contentieux introduit le 22 juin 2023 à l’encontre de l’arrêté ministériel, précité, du 6 juin 2023 ayant ordonné son placement au Centre de rétention.Par jugement du tribunal administratif du 16 août 2023, portant le numéro

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  11. au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 5
  12. au fond, le dit non justifié, partant en déboute ;

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 5
  13. Le 27 octobre 2005, vous avez été définitivement déboutés de vos premières demandes de protection internationale par arrêt de la Cour administrative (numéro 19979C du rôle).Si le président de chambre ou le juge qui le remplace estime que le recours est manifestement infondé, il déboute le demandeur de sa demande de protection internationale.Au vu des

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  14. au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  15. au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 5
  16. au fond, déclare l’appel non justifié et en déboute ;

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  17. au fond, le déclare non justifié et en déboute.

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  18. au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  19. dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 12 février 2025 (n° 49434 du rôle), l’ayant débouté de son recours tendant à la réformation sinon à l’annulation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 16 août 2023 portant refus de faire droit à sa demande en obtention d’une protectionPar

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  20. au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
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