Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Il ressort d’un acte d’écrou du 12 mars 2019 que le requérant fut condamné en date du 31 janvier 2019 par le Tribunal correctionnel à Luxembourg à une peine d'emprisonnement, peine qu’il commença à purger le 20 juillet 2018.condamne le demandeur aux frais et dépens.

Suivant un arrêt de la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, du 6 septembre 2019, Monsieur ... fût condamné à une peine d’emprisonnement de 24 mois pour infraction à la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie.condamne le demandeur aux frais

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

Il ressort d’un acte d’écrou du 7 octobre 2019 que suivant arrêt de la Cour d’appel, siégeant en matière correctionnelle du 6 août 2019, Monsieur ... fût condamné à une peine d’emprisonnement de 24 mois pour infraction à la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie.condamne le

Il ressort d’un acte d’écrou du 12 mars 2019 que le requérant fut condamné par le Tribunal correctionnel à Luxembourg à une peine d'emprisonnement dont 9 mois avec sursis pour avoir commis une infraction à la législation en matière de stupéfiants, peine qu’il commença à purger le 20 juillet 2018.condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

Il ressort d’un acte d’écrou du 7 octobre 2019 que suivant arrêt de la Cour d’appel, siégeant en matière correctionnelle du 6 août 2019, Monsieur ... fût condamné à une peine d’emprisonnement de 24 mois pour infraction à la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie.condamne le

Il ressort d’un acte d’écrou du 29 juin 2021 que suivant un jugement du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, du 20 mai 2021, Monsieur ... fut condamné à une peine d’emprisonnement de douze mois, dont six avec sursis pour avoir contrevenu à la loi du 19 février 1973, la fin de la peine étant fixée au 25 août 2021.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

Il ressort d’un acte d’écrou du 19 mai 2020 que suivant un jugement du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, du 7 septembre 2018, Monsieur ... fut condamné à une peine d’emprisonnement de 9 mois pour avoir commis un vol à l’étalage et que suivant un arrêt de la Cour Supérieure de Justice, il fut condamné à une

condamne le demandeur aux frais et dépens.

Il ressort d’un acte d’écrou du Centre pénitentiaire de Luxembourg, ci-après désigné par « le CPL », du 22 juillet 2020 que par arrêt de la Cour supérieure de justice du 16 juin 2020, il fut condamné à une peine d’emprisonnement de 30 mois des chefs de vol à l’aide d’effraction, de blanchiment-détention, d’association de malfaiteurs et de vol à l’aide d’