Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne le demandeur aux frais et dépens.

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condamné à mort en raison de sa qualité d’opposant politique, voire en raison du fait qu’il représente un danger pour avoir séjourné plusieurs années à l’étranger.condamne le demandeur aux frais et dépens.

Eu égard à l’issue du litige, la demande de la société demanderesse de condamner l’ITM au paiement d’une indemnité de procédure de 500.- € sur base de « l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile » est également rejetée.condamne la société demanderesse aux frais et dépens.