Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne la société demanderesse aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

Par arrêt de la 10e chambre correctionnelle de la Cour d’appel de Luxembourg du 13 mars 2019, numéro 106/19, Monsieur ... fut condamné à une peine d’emprisonnement de 18 mois et à diverses confiscations pour différentes infractions à la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie.

En date du 30 octobre 2018, Monsieur ... aurait été condamné en instance d’appel à une peine de réclusion de six ans avec un sursis partiel de cinq ans pour des faits lui reprochés en 2013-2014, peine qu’il aurait commencé à purger en date du 17 juin 2019 pour ensuite bénéficier d’une libération conditionnelle lui ayant permis de sortir anticipativement de

condamne la partie demanderesse aux frais et dépens de l’instance.

condamne l’Etat aux frais et dépens.

condamne l’Etat aux frais et dépens de l’instance.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne la demanderesse aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

Suivant arrêt de la Cour d’appel du 9 janvier 2019, numéro 10/19 du rôle, Monsieur ... fut condamné à une peine d’emprisonnement de 24 mois dont 12 mois avec sursis pour infraction à la loi concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie.Par arrêt de la Cour d’appel du 27 mai 2020, numéro 168/20 du rôle, Monsieur ... fut

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

En citant un extrait d’un article publié le 3 juin 2020 par Human Rights Watch, intitulé « Libye : Des groupes armés ont posé des mines terrestres », les demandeurs expliquent que le fait que des groupes armés commencent à recourir à la pose de mines antipersonnel, qui seraient largement condamnées car frappant indistinctement civils et non-civils,condamne

seraient condamnés à mort.Deux jours plus tard, Monsieur ... aurait croisé ce dernier, qui lui aurait rappelé les propos adressés à son épouse, en réitérant que son nom serait sur une liste noire et qu’il aurait été condamné à mort par une milice.condamne les demandeurs aux frais et dépens.

condamne la société demanderesse aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.