Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne le demandeur aux frais et dépens.

c’est arrêter avec l’audience parce qu’ils savent que s’il est condamné il va rester je ne sais pascondamne Madame (A1) aux frais et dépens.

condamne Madame (A1) aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

Ils concluent encore à l’authenticité du jugement par contumace du 27 avril 2023 ayant prétendument condamné Monsieur (A1) à une peine d’emprisonnement de 5 ans pour avoir abandonné sa fonction de policier, même s’ils n’avaient pas pu se procurer l’original de cette décision de justice qui serait d’« exécution immédiate ».prétendument émis par la milice «

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne les appelants aux frais et dépens de l’instance d’appel.

Par jugement du 10 mars 2025, le tribunal les débouta de leur recours dirigé contre le refus d’une protection internationale et contre l’ordre de quitter le territoire et les condamna aux frais et dépens de l’instance.condamne les appelants aux dépens de l’instance d’appel.

En ce qui concerne encore la demande de Monsieur (A) tendant à voir condamner l’administration communale d’Esch-sur-Sûre et l’Etat à lui payer une indemnité de procédure d’un montant de 5.000 euros sur le fondement de l’article 33 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, celle-ci est à rejeter

dans les dépens, le juge peut condamner l’autre partie à lui payer le montant qu’il détermine.condamne la demanderesse aux frais et dépens de l’instance.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne la société demanderesse aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne la demanderesse aux frais et dépens.

En vertu de l’article 7, paragraphe 1er, de la CEDH, invoqué par l’appelante : « Nul ne peut être condamné pour une action ou une omission qui, au moment où elle a été commise, ne constituait pas une infraction d’après le droit national ou international.Madame (A) étant à l’origine de la présente instance d’appel et ayant succombé en ses moyens, celle-ci est

condamne la société demanderesse aux frais et dépens des deux instances.

L'enquête administrative menée suite à votre demande a révélé que Monsieur (A) fût condamné par arrêt n° 63/21 X rendu par la Cour d'appel de Luxembourg le 3 mars 2021 à une peine d'emprisonnement de 10 mois notamment du chef de coups et blessures volontaires et menace verbale d'attentat.condamne Monsieur (A) aux frais et dépens de l’instance.

condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

condamne le demandeur aux frais et dépens.