Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par jugement du 25 juillet 2024, le tribunal déclara ce recours recevable, mais non fondé et en débouta les parties demanderesses, de même qu’il rejeta leur demande en allocation d’une indemnité de procédure et les condamna aux frais et dépens.condamne la Ville d’Esch-sur-Alzette et l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg à payer in solidum à chacune des

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne les demandeurs aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

Il se réfère ensuite à la jurisprudence du tribunal administratif et explique qu’il ne pourrait se voir condamner à payer la somme réclamée que si l’administration démontre une inexécution fautive dans l’exercice de son mandat, en soulignant que le simple défaut de paiement de l’impôt ne constituerait pas ipso facto une inexécution fautive, tout encondamne

condamne la société (AA) aux frais et dépens de l’instance.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

condamne la société demanderesse aux frais et dépens de l’instance.

condamne la société (AA) aux frais et dépens de l’instance.

Monsieur (A) fut ensuite condamné pour infractions à la loi modifiée du 19 février 1983 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie à une peine d’emprisonnement de 18 mois par jugement d’une chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg en date du 13 juin 2014, respectivement par arrêt de la

condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne Madame (A) aux dépens des deux instances.

condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

condamne les appelants aux frais et dépens de l’instance d’appel.

condamne l’Etat aux frais et dépens de l’instance.

condamne le requérant aux frais et dépens de l’instance.

En vertu de l’article 7, paragraphe 1er de la CEDH « Nul ne peut être condamné pour une action ou une omission qui, au moment où elle a été commise, ne constituait pas une infraction d’après le droit national ou international.Nul ne peut être condamné pour une action ou omission qui, au moment où elle a été commise, ne constituait pas une infraction prévue

condamne la demanderesse aux frais et dépens.