Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 16 mars 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport et Madame le délégué du gouvernement Pascale Millim en sa plaidoirie à l’audience publique du 16 mars 2022. ___________________________________________________________________________Le demandeur soulève ensuite qu’il disposerait de ressources personnelles suffisantes pour subvenir à

Audience publique du 11 mars 2022Maître Marc-Olivier ZARNOWSKI, en remplacement de Maître Ibtihal EL BOUYOUSFI, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Yannick GENOT entendus en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique de ce jour, 9.30 heures. ___________________________________________________________________________Vu l'accord de reprise

Audience publique du 9 mars 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Yannick GENOT en sa plaidoirie à l’audience publique du 8 mars 2022.En date du 28 septembre 2021, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités espagnoles aux fins de la reprise en charge de Monsieur ... sur base de l’article

Audience publique extraordinaire du 4 mars 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Yanis HAMAMA, en remplacement de Maître Hervé HANSEN, et Madame le délégué du gouvernement Christiane MARTIN en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 1er mars 2022.Considérant qu’une demande de reprise en charge en vertu du règlement (

Audience publique 28 février 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport à l’audience publique du 28 février 2022. ___________________________________________________________________________pour subvenir à ses besoins et qu’il ressortirait d’ailleurs du formulaire de prise en charge rempli par Madame ... que celle-ci se serait engagée à prendre en charge

Audience publique extraordinaire du 25 février 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Laurent Thyes en sa plaidoirie à l’audience publique du 23 février 2022.Attendu que l'intéressée constitue une menace pour l'ordre public ;éloignement et que des démarches doivent être entamées auprès d’autorités

Vu la convocation du 9 février 2022 convoquant les parties à l’audience publique du 16 février 2022, notifiée en mains propres à Monsieur A en date du 9 février 2022 ;L’affaire ayant été prise en délibéré à l’audience publique du 16 février 2022. ___________________________________________________________________________notamment en vue de l’obtention d’un

Audience publique 16 février 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport à l’audience publique du 16 février 2022. ___________________________________________________________________________Le 13 janvier 2022, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités italiennes en vue de la prise en charge de Monsieur A.De surplus, en date du 13 janvier

Audience publique du 16 février 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport à l’audience publique de ce jour.Il fait valoir qu’il ne constituerait, de surcroît, aucun danger ni pour l’ordre public ni pour la sécurité publique et qu’il aurait d’ailleurs toujours fait preuve de bonne foi en se présentant auprès de la direction de l’Immigration et à la

Audience publique du 11 février 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport à l’audience publique du 8 février 2022, les parties étant excusées. ___________________________________________________________________________requis pour permettre son éloignement et que des démarches doivent être entamées auprès d’autorités étrangères notamment en vue de l’

Audience publique du 7 février 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Yves Huberty en sa plaidoirie à l’audience publique du 7 février 2022.notamment en vue de l’obtention d’un accord de reprise en charge de l’intéressé.la voie de courriers électroniques, un entretien par vidéoconférence avait été fixé

Audience publique du 24 janvier 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Pascale Millim entendue en sa plaidoirie à l’audience publique du 24 janvier 2022.Le 15 septembre 2020, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités italiennes en vue de la reprise en charge de Monsieur ... sur base des

Audience publique du 18 janvier 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport ainsi que Maître Frank WIES et Monsieur le délégué du gouvernement Yannick MULLER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique de ce jour.Le 8 juin 2021, les autorités françaises contactèrent les autorités luxembourgeoises en vue de la reprise en charge de Monsieur ...

Audience publique du 17 janvier 2022Le juge rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul Reiter en sa plaidoirie à l’audience publique du 17 janvier 2022. ___________________________________________________________________________Considérant qu’une demande de reprise en charge en vertu de l’article 20, paragraphe

Vu la convocation du 7 janvier 2022 convoquant les parties à l’audience publique du 12 janvier 2022, notifiée en mains propres à Monsieur ... en date du 7 janvier 2022 ;notamment en vue de l’obtention d’un accord de reprise en charge ou de réadmission de l’intéressé.le soussigné, président du tribunal administratif, statuant contradictoirement et en audience

Audience publique du 11 janvier 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport à l’audience publique de ce jour. ___________________________________________________________________________Il fait valoir qu’il ne constituerait, de surcroît, aucun danger ni pour l’ordre public nipour la sécurité publique et qu’il aurait d’ailleurs toujours fait preuve de bonne

Madame le délégué du gouvernement Stéphanie LINISTER ainsi que Maître Marcel MARIGO, au nom de Monsieur ..., entendus en leurs plaidoiries à l’audience publique de ce jour. __________________________________________________________________________Vu la convocation du 4 janvier 2022 convoquant les parties à l’audience publique du 10 janvier 2022, notifiée en

Monsieur le délégué du gouvernement Felipe LORENZO entendu en ses plaidoiries à l’audience publique de ce jour. __________________________________________________________________________Vu la convocation du 3 janvier 2022 convoquant les parties à l’audience publique du 7 janvier 2022, notifiée en mains propres à Monsieur ... en date du 3 janvier 2022.

Audience publique 29 décembre 2021Le juge-rapporteur entendu en son rapport à l’audience publique du 29 décembre 2021. ___________________________________________________________________________autorités étrangères notamment en vue de l’obtention d’un accord de réadmission ou de reprise en charge de l’intéressé.ministériel en charge du dossier de Monsieur ..

Audience publique du 29 décembre 2021Le juge-rapporteur entendu en son rapport à l’audience publique du 29 décembre 2021, les parties étant excusées.Le 15 septembre 2020, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités italiennes en vue de la reprise en charge de Monsieur ... sur base des articles 20, paragraphe (5) et 24, paragraphe (1) du