Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 15 novembre 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Yves Huberty en sa plaidoirie à l’audience publique du 15 novembre 2022.Considérant que l’intéressé constitue une menace pour l’ordre public ;Considérant qu’une demande de reprise en charge en vertu du règlement (UE) 604/2013 du

Audience publique du 14 novembre 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Carole Beck et Madame le délégué du gouvernement Charline Rademecker en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 14 novembre 2022. ___________________________________________________________________________introduite dans l’un des Etats membres par

Entendu Maître Aminatou KONE, en remplacement de Maître Patrice MBONYUMUTWA, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’ordre des avocats à Luxembourg, s’étant constitué et ayant déclaré occuper pour Monsieur A, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Charline RADERMECKER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 10 novembre 2022.Vu la

Audience publique extraordinaire du 10 novembre 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Abou Ba, en remplacement de Maître Aminatou Koné, et Monsieur le délégué du gouvernement Felipe Lorenzo en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 8 novembre 2022.

Audience publique du 9 novembre 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport, et Madame le délégué du gouvernement Corinne WALCH, ainsi que Maître Nour E. HELLAL en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 8 novembre 2022. ___________________________________________________________________________notamment en vue de l’obtention d’un accord de

Audience publique du 8 novembre 2022Sur le rapport du magistrat rapporteur, l’affaire a été prise en délibéré sans autres formalités à l’audience publique du 8 novembre 2022.des démarches doivent être entamées auprès d’autorités étrangères notamment en vue de l’obtention d’un accord de reprise en charge de l’intéressé.et lu à l’audience publique du 8

Audience publique du 7 novembre 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Claudine Konsbruck et Maître Clémence Remier, en remplacement de Maître Sanae Igri, en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 7 novembre 2022. ___________________________________________________________________________

Audience publique du 2 novembre 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport à l’audience publique du 2 novembre 2022, les parties s’étant excusées.En date du 2 août 2021, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités italiennes en vue de la prise en charge de Monsieur A sur base de l’article 6 (2) de la directive 2008/115/CE du Parlement

Audience publique du 2 novembre 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport à l’audience publique du 2 novembre 2022, les parties s’étant excusées.Considérant qu’en date du 23 septembre 2022 la police a été chargée avec l’organisation de l’éloignement de l’intéressé vers le Nigéria ;obtention d’un accord de réadmission ou de reprise en charge de l’

Audience publique extraordinaire du 28 octobre 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul Reiter à l’audience publique du 26 octobre 2022. ___________________________________________________________________________notamment en vue de l’obtention d’un accord de réadmission ou de reprise en charge de l’

Audience publique extraordinaire du 26 octobre 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Yannick Genot en sa plaidoirie à l’audience publique du 25 octobre 2022, Maître Maria Ana Real Geraldo Dias s’étant excusée. ___________________________________________________________________________requis pour

Audience publique extraordinaire du 19 octobre 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Charlotte Marc, en remplacement de Maître Philippe Stroesser, et Monsieur le délégué du gouvernement Yves Huberty et en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 18 octobre 2022.démarches doivent être entamées auprès d’autorités

Vu la convocation du 7 octobre 2022 convoquant les parties à l’audience publique du 12 octobre 2022, notifiée en mains propres à Monsieur ... en date du 7 octobre 2022.Entendu Maître Aminatou KONE, en remplacement de Maître Patrice MBONYUMUTWA, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’ordre des avocats à Luxembourg, s’étant constitué et ayant déclaré

Audience publique du 10 octobre 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Pascale Millim et Maître Nour E. Hellal en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 10 octobre 2022. ___________________________________________________________________________ne dispose pas des documents requis pour

Madame le délégué du gouvernement Christiane MARTIN entendue en ses plaidoiries à l’audience publique de ce jour. ___________________________________________________________________________Vu la convocation du 30 septembre 2022 convoquant les parties à l’audience publique du 5 octobre 2022, notifiée en mains propres à Monsieur ... en date du 30 septembre

Audience publique du 27 septembre 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Charlotte MARC, en remplacement de Maître Philippe STROESSER et Monsieur le délégué du gouvernement Yves HUBERTY en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique de ce jour.Par courrier adressé à leurs homologues allemands en date du 8 juillet 2021, les

Audience publique du 21 septembre 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Charlotte Marc, en remplacement de Maître Philippe Stroesser, et Monsieur le délégué du gouvernement Luc Reding et en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 19 septembre 2022.Considérant qu’une demande de reprise en charge en vertu de l’article

Audience publique du 20 septembre 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Charlotte MARC, en remplacement de Maître Philippe STROESSER et Monsieur le délégué du gouvernement Felipe LORENZO en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique de ce jour.Considérant que l’intéressé constitue une menace pour l’ordre public ;de reprise

Audience publique du 19 septembre 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Céline Schmitz, en remplacement de Maître Nicky Stoffel, et Monsieur le délégué du gouvernement Yannick Genot en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 19 septembre 2022.entamées auprès d’autorités étrangères en vue de l’obtention d’un accord de

Audience publique de vacation du 14 septembre 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Naïma EL HANDOUZ et Monsieur le délégué du gouvernement Jeff RECKINGER en leurs respectives plaidoiries respectives à l’audience publique de vacation du 14 septembre 2022. ___________________________________________________________________________