Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 7 juillet 2008Entendu le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Olivier LANG, en remplacement de Maître Nicky STOFFEL, et Madame le délégué du Gouvernement Claudine KONSBRUCK en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 26 mai 2008.relevé qu’elle se trouve au Luxembourg depuis 1999, qu’elle aurait réussi à s’

Audience publique du 2 juillet 2008 _______________________________Ouï le juge-rapporteur en son rapport, Monsieur le délégué du gouvernement JeanPaul REITER s’étant rallié aux écrits de la partie publique, Maître Nicky STOFFEL n’étant pour sa part ni présente ni représentée.demandeur, tout en soulignant le fait que depuis le rejet de sa demande d’asile, il

Audience publique du 25 juin 2008Entendu le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Jean TONNAR et Monsieur le délégué du Gouvernement Guy SCHLEDER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 5 mai 2008. ___________________________________________________________________________incombe de prendre, si celle-ci est par ailleurs légale,

Audience publique du 19 juin 2008 _______________________________Ouï le juge-rapporteur en son rapport à l’audience publique du 2 juin 2008, Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul REITER s’étant rallié aux écrits de la partie publique, Maître Nicky STOFFEL n’étant pour sa part ni présente ni représentée.3) l’emploi de la main-d’œuvre étrangère, aurait

Audience publique du 2 juin 2008La charge de la preuve relativement au moyen d’irrecevabilité pour cause de tardiveté incombant à la partie qui s’en prévaut, il appartient à l’administration de prouver l’existence de la formalité qui a pu faire courir le délai de recours et de prouver ainsi que la partie demanderesse a eu une connaissance adéquate de la

Audience publique du 27 mai 2008Le rapporteur entendu en son rapport et Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, en remplacement de Maître Pascale HANSEN, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul REITER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 22 mai 2008.qu’il ne serait établi ni qu’il serait à charge de son fils, Monsieur ... ...,

Audience publique du 28 janvier 2008A toutes fins utiles Monsieur ... a effectué une déclaration de prise en charge financière au profit de son partenaire Monsieur ... (pièce n°4).Dans ce contexte, le demandeur se réfère à une déclaration de prise en charge financière signée par Monsieur ... le 9 mars 2007 et déclare qu’il aurait l’intention de conclure un

Audience publique du 21 janvier 2008que vous êtes à charge de votre fils, Monsieur ..., et que vous n’avez pas d’autres parents dans votre pays d’origine qui pourraient vous prendre en charge.Les demandeurs signalent plus particulièrement que leur fils ..., ainsi que l’épouse de celui-ci, Madame ..., occuperaient un travail régulier et seraient disposés à

Audience publique du 12 décembre 2007Le juge-rapporteur entendu en son rapport ainsi que Maître Michel KARP, en remplacement de Maître Sandra FADI, et Monsieur le délégué du Gouvernement Guy SCHLEDER en leurs plaidoiries respectives lors de l’audience publique du 26 novembre 2007. ___________________________________________________________________________Le

Audience publique du 9 mai 2007charge mensuelle incompressible serait constituée par un loyer de 400,-En effet, il n’est pas contesté en cause, et il ressort d’ailleurs des pièces et éléments du dossier, que l’épouse de Monsieur ..., Madame ..., bénéficie d’un revenu mensuel net de 1.270,65 € et qu’elle bénéficie d’un contrat de bail portant sur un

Audience publique du 5 mars 2007courrier daté du même jour, ledit ministre chargea également la police grand-ducale de découvrir la résidence de l’intéressé.Il conteste en outre le fait qu’il serait susceptible de compromettre la sécurité, la tranquillité, l’ordre ou la santé publics et affirme avoir entrepris toutes les démarches nécessaires en vue d’

Audience publique du 14 février 2007Entendu le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Caroline LECUIT, en remplacement de Maître Nicky STOFFEL et Monsieur le délégué du Gouvernement Marc MATHEKOWITSCH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 5 février 2007.A l’appui de son recours, le demandeur fait valoir qu’il se trouve au

Audience publique du 7 février 2007Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Caroline LECUIT, en remplacement de Maître Nicky STOFFEL et Monsieur le délégué du Gouvernement Marc MATHEKOWITSCH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 5 février 2007.A l’appui de son recours, le demandeur fait valoir qu’il se trouve au Luxembourg

Audience publique du 21 décembre 2006Le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration contacta, par lettre du 11 août 2005, le Consul de l’Ambassade d’Albanie à Bruxelles en vue de la délivrance de laissezpasser en faveur des consorts ...-... afin d’organiser leur rapatriement en Albanie, étant entendu que les frais du rapatriement en question

Audience publique du 11 décembre 2006 ===========================l’original d’une déclaration de prise en charge en faveur de vos parents, à duréela preuve que vos parents sont à votre charge ;la preuve que vos parents n’ont pas d’autres personnes à leur charge et qu’ilsn’ont pas d’autres parents dans leur pays d’origine qui pourraient les prendre en charge

Audience publique du 17 octobre 2006Le conseiller rapporteur entendu en son rapport à l’audience publique du 27 juin 2006 et M. le délégué du Gouvernement Jean-Paul Reiter ainsi que Maître Renaud Le Squeren en leurs plaidoiries.Vu la rupture du délibéré prononcée à l’audience publique du 13 juillet 2006 invitant le délégué du Gouvernement de faire procéder à

Audience publique du 17 octobre 2006Le conseiller rapporteur entendu en son rapport à l’audience publique du 27 juin 2006 et M. le délégué du Gouvernement Jean-Paul Reiter ainsi que Maître Renaud Le Squeren en leurs plaidoiries.Vu la rupture du délibéré prononcée à l’audience publique du 13 juillet 2006 invitant le délégué du Gouvernement de faire procéder à

Audience publique du 31 mai 2006Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, en remplacement de Maître Olivier LANG, et Monsieur le délégué du Gouvernement Guy SCHLEDER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 22 mai 2006. __________________________________________________________________________et Nnn,

AUDIENCE PUBLIQUE DU 6 AVRIL 2006qu’il est dépourvu de papiers de légitimation prescrits, et de visa si celui-ci est requis, - qu’il est susceptible de compromettre la sécurité, la tranquillité, l’ordre ou la santé publics, (loi du 18 août 1995) - qu’il ne dispose pas de moyens personnels suffisants pour supporter les frais de voyage et de séjour ;laisse les

AUDIENCE PUBLIQUE DU 6 AVRIL 2006Ouï le vice-président en son rapport à l’audience publique du 28 mars 2006.met les frais de l’instance d’appel à charge de l’appelant.et lu par le vice-président Jean Mathias Goerens en l’audience publique au local ordinaire des audiences de la Cour à la date indiquée en tête en présence du greffier de la Cour Anne-Marie