Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 21 décembre 2006Le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration contacta, par lettre du 11 août 2005, le Consul de l’Ambassade d’Albanie à Bruxelles en vue de la délivrance de laissezpasser en faveur des consorts ...-... afin d’organiser leur rapatriement en Albanie, étant entendu que les frais du rapatriement en question

Audience publique du 11 décembre 2006 ===========================l’original d’une déclaration de prise en charge en faveur de vos parents, à duréela preuve que vos parents sont à votre charge ;la preuve que vos parents n’ont pas d’autres personnes à leur charge et qu’ilsn’ont pas d’autres parents dans leur pays d’origine qui pourraient les prendre en charge

Audience publique du 17 octobre 2006Le conseiller rapporteur entendu en son rapport à l’audience publique du 27 juin 2006 et M. le délégué du Gouvernement Jean-Paul Reiter ainsi que Maître Renaud Le Squeren en leurs plaidoiries.Vu la rupture du délibéré prononcée à l’audience publique du 13 juillet 2006 invitant le délégué du Gouvernement de faire procéder à

Audience publique du 17 octobre 2006Le conseiller rapporteur entendu en son rapport à l’audience publique du 27 juin 2006 et M. le délégué du Gouvernement Jean-Paul Reiter ainsi que Maître Renaud Le Squeren en leurs plaidoiries.Vu la rupture du délibéré prononcée à l’audience publique du 13 juillet 2006 invitant le délégué du Gouvernement de faire procéder à

Audience publique du 31 mai 2006Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, en remplacement de Maître Olivier LANG, et Monsieur le délégué du Gouvernement Guy SCHLEDER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 22 mai 2006. __________________________________________________________________________et Nnn,

AUDIENCE PUBLIQUE DU 6 AVRIL 2006qu’il est dépourvu de papiers de légitimation prescrits, et de visa si celui-ci est requis, - qu’il est susceptible de compromettre la sécurité, la tranquillité, l’ordre ou la santé publics, (loi du 18 août 1995) - qu’il ne dispose pas de moyens personnels suffisants pour supporter les frais de voyage et de séjour ;laisse les

AUDIENCE PUBLIQUE DU 6 AVRIL 2006Ouï le vice-président en son rapport à l’audience publique du 28 mars 2006.met les frais de l’instance d’appel à charge de l’appelant.et lu par le vice-président Jean Mathias Goerens en l’audience publique au local ordinaire des audiences de la Cour à la date indiquée en tête en présence du greffier de la Cour Anne-Marie

Audience publique du 5 avril 2006Il précise encore dans ce contexte que ses trois enfants, ... bénéficieraient tous d’une autorisation de séjour au Luxembourg et qu’ils seraient également d’accord à le prendre financièrement à charge.Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est

Audience publique du 27 mars 2006 ===============================définitivement débouté de sa demande d’asile, qu’il aurait toujours vécu auprès de son frère ... ... à Differdange et qu’il n’aurait jamais été à charge de l’Etat luxembourgeois.résiderait au Luxembourg et qu'il vivrait auprès des membres de sa famille qui se seraient déclarés prêts à le

Audience publique du 20 mars 2006 ============================Ouï le juge-rapporteur en son rapport à l’audience publique du 13 mars 2006 en présence de Maître Claude BLESER, en remplacement de Maître Jean-Paul WILTZIUS, qui s’est référé au mémoire écrit de sa partie. ___________________________________________________________________________l’original de la

Audience publique du 6 mars 2006Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Guy SCHLEDER en sa plaidoirie à l’audience publique du 19 décembre 2005.Attendu que l’intéressé est susceptible de compromettre la sécurité et l’ordre publics ».A l’appui de son recours, le demandeur fait valoir que la seule existence d’une

Audience publique du 6 mars 2006modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie et pour constituer par son comportement personnel un danger pour l’ordre et la sécurité publics.sécurité publics (Par la présente, j’ai l’honneur de vous informer que j’ai été chargée de la défense des intérêts de

Audience publique du 20 février 2006Dans son mémoire en réplique, le demandeur fait encore ajouter que le système sanitaire en Algérie serait gravement désorganisé et que les structures de santé publiques ne répondraient que partiellement à la demande de soins et ne permettraient plus une prise en charge hiérarchisée des soins, d’autant plus que les

Audience publique du 16 janvier 2006Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Alain BINGEN et Madame le délégué du Gouvernement Claudine KONSBRUCK en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 9 janvier 2006.Par courrier datant du 31 mai 2005, Madame ... et Monsieur ... se sont adressés au ministre des Affaires étrangères et de l’

Audience publique du 14 décembre 2005Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Guy SCHLEDER en sa plaidoirie à l’audience publique du 14 novembre 2005.soutenir financièrement et le nourrir pour éviter qu’il ne soit à charge de l’Etat luxembourgeois.versent souvent à l'appui de leur demande une déclaration de prise

Audience publique du 7 décembre 2005Ouï le juge-rapporteur en son rapport et Maître Adrian SEDLO en ses plaidoiries à l’audience publique du 21 novembre 2005, ainsi que Maître Sébastien RIMLINGER, en remplacement de Maître Adrian SEDLO, en ses explications complémentaires à l’audience du 4 décembre 2005.En date du 12 janvier 2005, l’actuel mandataire de

Audience publique du 28 novembre 2005Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Guy SCHLEDER en sa plaidoirie à l’audience publique du 14 novembre 2005.Elle renvoie ensuite à des déclarations de prise en charge et de logement émises par deux de ses cousins pour estimerversent souvent à l'appui de leur demande une

Audience publique du 14 novembre 2005Le juge-rapporteur entendu en son rapport à l’audience publique du 7 novembre 2005, en présence de Maître Frank WIES et de Monsieur le délégué du Gouvernement Gilles ROTH qui se sont rapportés aux écrits de leurs parties respectives.Finalement, les demandeurs signalent encore qu’un tiers aurait déjà signé en date du 29

Audience publique du 14 novembre 2005serait d’accord à le prendre en charge jusqu'à l’obtention d’un titre de séjour.Cette conclusion n’est pas ébranlée par de prétendues prise en charge et promesses d’embauche dont bénéficierait ledemandeur, lesquelles ne sont d’ailleurs documentées par aucune pièce et restent partant à l’état de simple allégation, étant

Audience publique du 14 novembre 2005Le juge-rapporteur entendu en son rapport à l’audience publique du 7 novembre 2005, Monsieur le délégué du Gouvernement Gilles ROTH s’étant rapporté aux écrits de la partie publique, Maître Nicky STOFFEL pour sa part n’ayant été ni présente ni représentée.Plusieurs familles luxembourgeoises, qui sont des voisins et des