Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 5 juin 2020Considérant qu'en vertu du § 243 AO, une réclamation régulièrement introduite déclenche d'office un réexamen intégral de la cause, sans égard aux conclusions et moyens du réclamant, la loi d'impôt étant d'ordre public ;documentant la conformité actuarielle et juridique du régime de pension que les entreprises sont admises à se

Audience publique du 14 mai 2020Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Christian ROLLMANN et Monsieur le délégué du gouvernement Steve COLLART en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 9 janvier 2020.des postes de charges « salaires nets », « cotisations de la CCSS », « location prestations de services », « loyers payés », «

Audience publique du 21 avril 2020Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Steve COLLART et Maître Marc ELVINGER en leurs plaidoiries respectives aux audiences publiques des 5 et 10 décembre 2019.émission de leur bulletin pour l’année 2010 qu’il allait procéder à l’imposition en apportant, par rapport à leur

Audience publique du 17 mars 2020Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Marthe FEYEREISEN et Monsieur le délégué du gouvernement Steve COLLART en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 5 décembre 2019.Considérant qu’en vertu du § 243 AO, une réclamation régulièrement introduite déclenche d’office un réexamen intégral de la

Audience publique du 4 mars 2020Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur ... et Madame ... en leurs explications et Monsieur le délégué du gouvernement Steve Collart en sa plaidoirie à l’audience publique du 11 décembre 2019. ___________________________________________________________________________Considérant qu’en vertu du § 243 AO,

Audience publique du 22 janvier 2020Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Christian ROLLMANN et Monsieur le délégué du gouvernement Steve COLLART en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 6 novembre 2019. ___________________________________________________________________________les prestations de services et les

Audience publique du 22 janvier 2020Entendu le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Monsieur ... en ses explications et Monsieur le délégué du gouvernement Tom KERSCHENMEYER en sa plaidoirie à l’audience publique du 16 octobre 2019.Considérant qu'en vertu du § 243 AO, une réclamation régulièrement introduite déclenche d'office un réexamen intégral de la

Audience publique du 27 septembre 2019Considérant qu'en vertu du § 243 AO, une réclamation régulièrement introduite déclenche d'office un réexamen intégral de la cause, sans égard aux conclusions et moyens des réclamants, la loi d'impôt étant d'ordre public ;Considérant que d'après l'article 238 CSS, la Caisse nationale d'assurance pension, pour faire face

Audience publique du 27 septembre 2019Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Didier Schönberger et Monsieur le délégué du gouvernement Steve Collart en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique des plaidoiries du 4 décembre 2018 ;Vu l’avis du tribunal du 8 février 2019 prononçant la rupture du délibéré, invitant les parties à

Audience publique du 22 mai 2019Le juge-rapporteur entendu en son rapport ainsi que Maître Marthe FEYEREISEN et Monsieur le délégué du gouvernement Steve COLLART en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 6 mars 2019.Considérant qu’en vertu du § 243 AO, une réclamation régulièrement introduite déclenche d’office un réexamen intégral de la

Audience publique du 14 mars 2019Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Christian ROLLMANN et Monsieur le délégué du gouvernement Eric PRALONG en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 22 novembre 2018.Considérant qu’en vertu du § 243 AO, une réclamation régulièrement introduite déclenche d’office un réexamen intégral de la

Audience publique du 11 décembre 2018Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Jean-Luc DASCOTTE et Monsieur le délégué du gouvernement Eric PRALONG en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 22 novembre 2018.Comme les charges d’exploitation ont gardé une envergure semblable à celle des années précédentes, les résultats sont

Audience publique du 9 juillet 2018Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur ... en ses explications, et Monsieur le délégué du gouvernement Stéphane Collart en sa plaidoirie à l’audience publique du 2 mai 2018. ___________________________________________________________________________A l’appui de son recours et en fait, le demandeur

Audience publique du 9 juillet 2018Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur ..., expert- comptable, ayant assisté Monsieur ..., en ses explications, et Monsieur le délégué du gouvernement Steve Collart en sa plaidoirie à l’audience publique du 20 juin 2018. _________________________________________________________________________________

Audience publique du 2 mai 2018Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur ... et Monsieur le délégué du gouvernement Steve COLLART en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 14 mars 2018. __________________________________________________________________________Dès qu'un de ces éléments change, il n'y a plus autorité de la

Audience publique du 21 mars 2018Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Pierre MATRINGE, en remplacement de Maître Daniel PHONG, et Monsieur le délégué du gouvernement Eric PRALONG en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 28 février 2018. ___________________________________________________________________________

Audience publique du 16 janvier 2018Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Cristina PEIXOTO et Madame le délégué du gouvernement Betty SANDT en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 21 septembre 2017 ;que si la demande n’est ni une manifestation de volonté ni une formalité mais une allégation au sens des charges de procédure,

Audience publique du 15 janvier 2018Maître Marie-Aleth HENDESSI, en remplacement de Maître Didier SCHÖNBERGER, pour le requérant, et Monsieur le délégué du gouvernement Sandro LARRUCIA entendus en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 12 janvier 2018. ___________________________________________________________________________Considérant qu’

Audience publique du 26 septembre 2017Considérant qu'en vertu du § 243 AO, une réclamation régulièrement introduite déclenche d'office un réexamen intégral de la cause, sans égard aux conclusions et moyens du réclamant, la loi d'impôt étant d'ordre public ;Considérant que ce n'était qu'en 2009, en l'occurrence la première des deux années litigieuses et, sans

Audience publique extraordinaire du 14 juillet 2017Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Martine Lamesch et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Lou Thill en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 26 juin 2017. ___________________________________________________________________________A cela s’ajouterait que le