Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 4 mai 2021Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Tom Hansen en sa plaidoirie à l’audience publique de ce jour.Le 7 janvier 2019, les autorités luxembourgeoises contactèrent leurs homologues allemands en vue de la reprise en charge de Monsieur ..., demande qui fut refusée par ces derniers

Audience publique du 30 avril 2021Le soussigné entendu en son rapport, ainsi que Maître Ardavan Fatholahzadeh et Monsieur le délégué du gouvernement Yannick Genot en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 27 avril 2021.La demande de reprise en charge adressée aux autorités italiennes fut acceptée par ces dernières en date du 21 février 2019.

Audience publique du 27 avril 2021Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Yannick Genot en sa plaidoirie à l’audience publique du 27 avril 2021. ___________________________________________________________________________Le 21 novembre 2013, les autorités suisses sollicitèrent la reprise en charge, par le

Il ressort des affirmations non contestées de la requête introductive d’instance ainsi que des pièces versées que Monsieur ..., fonctionnaire de l’Etat, a été détaché auprès de l’établissement public Université de Luxembourg, dénommée ci-après « l’Université de Luxembourg », depuis 2004, en tant que chargé de cours.Par un courrier collectif du 19 septembre

Par un contrat à durée indéterminé signé en date du 8 août 2006, Madame ... fut engagée par l’établissement public Université du Luxembourg, dénommé ci-après « l’Université », en qualité d’enseignant-chercheur « portant le titre Chargée de Cours », avec effet au 1er septembre 2006.Luxembourg serait celui du « Senior lecturer », correspondant au titre de

Par un contrat à durée indéterminé signé en date du 19 décembre 2003, Monsieur ... fut engagé par l’établissement public Université du Luxembourg, dénommé ci-après « l’Université » en qualité d’enseignant-chercheur « portant le titre Chargé de Cours », avec effet au 1er janvier 2004.Par un courrier collectif du 19 septembre 2018, six chargés de cours

Audience publique du 20 avril 2021Le juge-rapporteur entendu en son rapport ainsi que Maître Nicolas Decker et Maître Annabelle De Lima, en remplacement de Maître Louis Berns, en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 16 mars 2021.Pour l'application du présent article, les anciennes dispositions de l'article 15 XVIII du règlement grand-ducal

Audience publique du 20 avril 2021Le juge-rapporteur entendu en son rapport ainsi que Maître Nicolas Decker et Maître Annabelle De Lima, en remplacement de Maître Louis Berns, en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 16 mars 2021.Pour l'application du présent article, les anciennes dispositions de l'article 15 XVIII du règlement grand-ducal

En date du 31 juillet 2003, Madame ... se fit attribuer par le ministre le titre de chargé de cours.Par un arrêté du 24 septembre 2003, le ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative fixa, en application du règlement grand-ducal du 28 juillet 2000 fixant le régime des indemnités des employés occupés dans les administrations et services

Audience publique du 20 avril 2021Le juge-rapporteur entendu en son rapport ainsi que Maître Nicolas Decker et Maître Annabelle De Lima, en remplacement de Maître Louis Berns, en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 16 mars 2021.Pour l'application du présent article, les anciennes dispositions de l'article 15 XVIII du règlement grand-ducal

Par un courrier collectif du 19 septembre 2018, six chargés de cours, dont Madame ..., adressèrent au recteur de l’Université du Luxembourg un courrier aux termes suivants :La Loi, dans son article 60(3)3 précise que « le chargé de cours est reclassé en professeur assistant s'ilVous resterez chargé de cours dans le cas contraire.Par son courrier du 18

Audience publique du 20 avril 2021Le juge-rapporteur entendu en son rapport ainsi que Maître Nicolas Decker et Maître Annabelle De Lima, en remplacement de Maître Louis Berns, en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 16 mars 2021.Pour l'application du présent article, les anciennes dispositions de l'article 15 XVIII du règlement grand-ducal

Par un contrat à durée indéterminé signé en date du 5 septembre 2008, Monsieur ... fut engagé par l’établissement public Université du Luxembourg, dénommé ci-après « l’Université », en qualité d’enseignant-chercheur « portant le titre Chargé de Cours », avec effet au 26 septembre 2008.Par un courrier collectif du 19 septembre 2018, six chargés de cours, dont

Il ressort des affirmations non contestées de la requête introductive d’instance que Monsieur ... fut détaché en octobre 2003 par l’Institut Supérieur d’Etudes et de Recherches Pédagogiques à l’établissement public Université de Luxembourg, dénommée ci-après « l’Université de Luxembourg » en qualité de chargé de cours.Par un courrier collectif du 19

Audience publique du 20 avril 2021Le juge-rapporteur entendu en son rapport ainsi que Maître Nicolas Decker et Maître Annabelle De Lima, en remplacement de Maître Louis Berns, en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 16 mars 2021.Pour l'application du présent article, les anciennes dispositions de l'article 15 XVIII du règlement grand-ducal

Audience publique du 20 avril 2021Le juge-rapporteur entendu en son rapport ainsi que Maître Nicolas Decker et Maître Annabelle De Lima, en remplacement de Maître Louis Berns, en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 16 mars 2021.Pour l'application du présent article, les anciennes dispositions de l'article 15 XVIII du règlement grand-ducal

Audience publique du 20 avril 2021Le juge-rapporteur entendu en son rapport ainsi que Maître Nicolas Decker et Maître Annabelle De Lima, en remplacement de Maître Louis Berns, en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 16 mars 2021.Pour l'application du présent article, les anciennes dispositions de l'article 15 XVIII du règlement grand-ducal

Audience publique du 9 avril 2021Le soussigné entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Sarah Ernst en sa plaidoirie à l’audience publique du 30 mars 2021.fondamentales, ci-après désignée par « la CEDHE, et 4 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, ci-après désignée par « la Charte », en ce qu’elle serait

Audience publique du 9 avril 2021Vous êtes par conséquent malvenu à remettre en cause l'interprète en charge de la bonne compréhension des échanges lors de l'entretien.Ces noms et informations sont officiels et accessibles au public et le fait que vous nous parliez de ces personnesplus sûr voire plus confidentiel de les donner lors de l'entretien, au début

Audience publique du 9 avril 2021judiciaire, ainsi que contre deux décisions de refus implicites du ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative et du ministre de la Sécurité intérieure en matière de promotiondu ministre de la Sécurité intérieure et du ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative suite à une