Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 20 septembre 2021Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Pascale Millim en sa plaidoirie à l’audience publique du 3 mai 2021.Vous évoquez dans ce contexte qu’en date du 30 janvier 2018, vous auriez eu rendezvous avec vos amis dans un café « to relax and ex-change » (p.7/15 duA cela s’ajoute

Audience publique du 16 septembre 2021Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Ardavan Fatholahzadeh et Madame le délégué du gouvernement Nancy Carier en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 7 juin 2021.En effet, comme Madame ... ne peut pas être à charge de son enfant mineur, ..., de nationalité française, elle ne peut

Audience publique de vacation du 8 septembre 2021Le juge rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Danitza Greffrath en sa plaidoirie à l’audience publique du 8 février 2021.Vous auriez d'abord aidé quelqu'un à charger les ceintures du chargeur mais après le départ du tireur, vous auriez pris sa place et porté l'arme.A

Audience publique du 11 août 2021Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Sarah Ernst en sa plaidoirie à l’audience publique du 1er mars 2020.1 - Etant investi d'un mandat électif, fonctionnaire public de l'ordre administratif ou judiciaire, militaire ou assimilé, agent ou préposé d'une Administration publique ou

Audience publique du 11 août 2021Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Pascale Millim en sa plaidoirie à l’audience publique du 17 mai 2021.Elle n’apporterait pas non plus la preuve d’une prise en charge ou d’un lien avec le territoiresituation financière de cette dernière serait nécessairement défavorable au

Audience publique extraordinaire du 28 juillet 2021Entendu le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Sébastien Couvreur, en remplacement de Maître Georges Krieger, Maître Steve Helminger, et Maître Gilles Dauphin, en remplacement de Maître Christian Point, en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 8 mars 2021.Lors de sa séance

Audience publique extraordinaire du 28 juillet 2021Le juge rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Shirley Freyermuth, en remplacement de Maître Ardavan Fatholahzadeh et Madame le délégué du gouvernement Linda Maniewski en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 15 mars 2021.personnel chargé d’examiner les demandes et de prendre

Audience publique du 26 juillet 2021Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Hélène Massard en sa plaidoirie à l’audience publique du 5 juillet 2021.Le 8 avril 2021, les autorités luxembourgeoises contactèrent leurs homologues roumains en vue de la reprise en charge de l’intéressé sur base de l’article 18 (1) b)

Audience publique du 15 juillet 2021Vu l’avis du tribunal administratif du 26 octobre 2020, suite à l’audience publique du même jour, informant la partie demanderesse de la refixation de l’affaire à l’audience publique du 9 novembre 2021 pour lui permettre de verser le rapport du « European Asylum Support Office » (« EASO ») de septembre 2020, intitulé «

Audience publique du 15 juillet 2021Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul Reiter en sa plaidoirie à l’audience publique du 8 mars 2021.desdits faits, respectivement les auteurs d'éventuels faits futurs, sont de simples personnes privées, c'est-à-dire des personnes physiques étrangères aux autorités

Audience publique du 12 juillet 2021Vu l'avis du tribunal administratif du 8 février 2021 refixant l'affaire à l'audience publique du 22 février 2021 afin de permettre aux parties de prendre oralement position quant l’applicabilité au cas d’espèce du régime transitoire mis en place par l’article 20 de la loi modifiée du 14 juillet 2015 portant création de la

Audience publique du 12 juillet 2021Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Sarah Ernst en sa plaidoirie à l’audience publique du 1er mars 2021.auriez été chargée d’observer les maisons afin de recenser le nombre d’habitants.formes de violence physique, sexuelle ou morale envers les femmes et les filles, dans

Audience publique du 12 juillet 2021Entendu le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Sébastien Couvreur, en remplacement de Maître Georges Krieger, Maître Steve Helminger, et Maître Gilles Dauphin, en remplacement de Maître Christian Point, en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 8 mars 2021.Lors de sa séance publique du 27 avril

Audience publique du 12 juillet 2021Le juge rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Yannick Muller en sa plaidoirie à l’audience publique du 1er février 2021.Or, à cet égard, le demandeur n’avance aucun élément concret permettant de retenir que le ministre n’a pas respecté les prescriptions de l’article 14 (3) e) de

Audience publique du 12 juillet 2021Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Sarah Ernst en sa plaidoirie à l’audience publique du 1er mars 2020.Ce constat vaut d’autant plus que vous êtes donc dorénavant majeure et mariée à un homme afghan, de sorte que votre situation personnelle avec votre oncle,

Audience publique du 12 juillet 2021Le juge-rapporteur entendu en son rapport à l’audience publique du 29 mars 2021.Lors de sa séance publique du 29 juin 2017, le conseil communal de Rambrouch, ci-après désigné par le « conseil communal », émit un vote positif, en application de l’article 10 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement

Audience publique du 12 juillet 2021Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Linda Maniewski en sa plaidoirie à l’audience publique du 15 mars 2021.A cet égard, elle explique que la raison pour laquelle elle aurait « perdu » son passeport résiderait dans le mode opératoire des passeurs, qui demanderaient très

Audience publique du 12 juillet 2021Le juge-rapporteur entendu en son rapport à l’audience publique des plaidoiries du 19 avril 2021. ___________________________________________________________________________un pont roulant d'une charge maximale de 1.000 kg ;un palan d'une charge maximale de 500 kg ;comme suffisantes pour garantir d'une manière générale la

Audience publique du 5 juillet 2021Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Raffaëla Ferrandino, en remplacement de Maître Georges Krieger, Maître Anne-Laure Jabin et Maître Martial Barbian, en remplacement de Maître Christian Point, en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 8 février 2021.Lors de sa séance publique du 22

Audience publique du 1er juillet 2021Entendu le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Thibault Chevrier, Maître Marc Feyereisen et Maître Paul Schintgen en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 25 janvier 2021.Lors de sa séance publique du 7 janvier 2019, le conseil communal de Bissen, ci-après désigné par le « conseil communal »,