Décisions des juridictions administ. depuis leur création

contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangersPar décision du 21 septembre 2022, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », accorda à Monsieur ... le statut de réfugié au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, ainsi qu’une

Par décision du 25 janvier 2019, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », accorda à Monsieur ... le statut de réfugié au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, désignée ci-après par « la Convention de Genève », ainsi qu’une autorisation de séjour jusqu’au 24 janvier 2024.

Vous avez été définitivement débouté de votre première demande de protection internationale par arrêt de la Cour administrative (numéro 49650C du rôle) du 8 février 2024 au motif qu’« l’examen des déclarations faites par l’appelant au cours de ses entretiens, ensemble les explications fournies par lui à l’instance, placées devant le contexte des informations

Afghanistan), demeurant en Afghanistan, de Madame (C), née letous les quatre de nationalité afghane et demeurant en Afghanistan, ayant tous élu domicile en l’étude de Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 16 octobre 2023 (n° 47542 du rôle), par lequel ledit tribunal reçut

Allemagne), déclarant tous être de nationalité érythréenne et demeurant tous à L-Les déclarations de Madame ... sur son identité et celle de ses enfants ainsi que sur l’itinéraire suivi par eux pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-ducale, section Criminalité organisée, dans un rapport du même jour, occasion à laquelle

contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asileenfant mineure ..., née le ... à ... (France), toutes les deux de nationalité sénégalaise, demeurant à L..., tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 25 janvier 2022 refusant de faire droit à leur demande tendant à l’octroi d’une autorisation de séjour

contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangersannulation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 13 décembre 2021 portant refus de sa demande de regroupement familial et de la décision confirmative du 21 mars 2022 ;Monsieur ... le statut de réfugié au sens de la Convention de Genève du

de l’ordre de quitter le territoire contenu dans le même acte ;demande de protection internationale au sens de la loi du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire, ci-après désignée par « la loi du 18 décembre 2015 ».Par décision du 13 avril 2023, qui annule et remplace une précédente décision du 30 mars 2023 et

contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de report à éloignement (art. 125bis (1), L.tous de nationalité russe, demeurant actuellement ensemble à L-introduisirent auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, désigné ci-après par « le ministère », des demandes de protection

contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangerslitismandataire préqualifié, sise à L-..., tendant à la réformation, sinon à l’annulation, d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 9 juin 2022 portant refus d’une autorisation de séjour en vue d’un regroupement familial ;Vu le mémoire en

Tribunal administratif du Grand-Duché de LuxembourgRequête en instauration d’un sursis à exécution sinon d’une mesure de sauvegarde introduite paren matière de police des étrangersVu la requête inscrite sous le numéro 50375R du rôle et déposée le 25 avril 2024 au greffe du tribunal administratif par Maître Fabienne GARY, avocat à la Cour, assistée de Maître

En date du 17 juillet 2020, les autorités grecques adressèrent aux autorités luxembourgeoises une demande de prise en charge de Monsieur A, mineur d’âge, sur base de l’article 8 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’

contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangers ___________________________________________________________________________Par décision du 29 mai 2020, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre », accorda à Monsieur ... le statut de réfugié au sens de la Convention de

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Maître Pierre-Alain HORN, en remplacement de Maître Hanan GANA-MOUDACHE, et Madame le délégué du gouvernement Charline RADERMECKER entendus en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 16 avril 2024.

contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangers ___________________________________________________________________________ministre de l’Immigration et de l’Asile du 4 octobre 2021 rejetant la demande de regroupement familial dans le chef de sa mère Madame ..., ainsi que contre la décision confirmative de

par rapport à deux décisions du ministre des Affaires intérieures en matière de police des étrangerstendant à voir instituer une mesure de sauvegarde par rapport à une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 15 novembre 2023 rejetant, d’une part, sa demande d’octroi d’une autorisation de séjour et lui ayant, d’autre part, ordonné de quitter le

contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangerscomplémentaires de protection, entretemps abrogée par la loi modifiée du 18 décembre 2015sollicita, à titre subsidiaire, la délivrance, dans leur chef, d’une autorisation de séjour pour motifs humanitaires sur base de l’article 78, paragraphe (3) de la loi du

litismandataire, préqualifié, sise à L-2340 Luxembourg, 34 B, rue Philippe II, agissant tant en leur nom personnel qu’au nom et pour compte de leur enfant mineur C, né le ... à ... (Syrie), ainsi qu’au nom de Madame D, née le ... à ... (Syrie), demeurant à L-..., tous de nationalité syrienne, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration

Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après dénommé le « règlement Dublin III ».Le contenu de ce courrier est le suivant : « As already mentioned in your email, the competent national authorities have conceded in readmitting

administratif s’était estimé confronté à une difficulté d’interprétation des termes « une protection internationale a été accordée » inscrits à l’article 33 (2) a) de la directive 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative à des procédures communes pour l’octroi et le retrait de la protection internationale, ci-après désignée par