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Date
Type de contentieux
Matière
- Actes administratifs à caractère règlementaire
- Autorisations d'établissements
- Cabaretage
- Chambre de Commerce
- Classes moyennes
- Commission de Surveillance du Secteur Financier
- Communes
- Economie et Classes Moyennes
- Energie
- Enseignement
- Finances
- Fonctionnaires communaux
- Fonctionnaires et agents publics
- Impôts
- Justice
- Police des étrangers
- Protection de l'environnement
- Santé publique
- Sociétés
- Taxis
- Télécommunications
- Transports
- Travail
- Urbanisme et aménagement du territoire
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Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambrede nationalité serbe, agissant non seulement en son nom personnel, mais également au nom et pour compte de ses filles mineures, ... et ..., nées respectivement leLe 4 août 2000, le ministre de la Justice prit une décision par laquelle il refusa aux époux ...-...lestatut de réfugié tel que prévu
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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25880.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreinscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le n° B 80767, représentée par son gérant actuellement en fonctions, sinon au nom de Monsieur ..., demeurant à F-tendant à l’annulation, sinon à la réformation d’une décision du ministre des Classes moyennes, du Tourisme et du
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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25881.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreinscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le n° B 99310, représentée par son gérant actuellement en fonctions, sinon au nom de Monsieur ..., demeurant à F-tendant à l’annulation, sinon à la réformation d’une décision du ministre des Classes moyennes, du Tourisme et du
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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24553.pdf
inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéroS.A., succursale de ..., inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéroSàr.l., suite à une autorisation afférente du tribunal administratif, ledit mémoire ayant été notifié le même jour par acte d’avocat à avocat au mandataire de l’administration
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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26338.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambretous de nationalité kosovare, demeurant actuellement ensemble à L-une première demande de protection internationale au Luxembourg au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires deJ'ai l'honneur de me référer à vos nouvelles demandes en obtention
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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25191.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambrecontre une décision du conseil communal de la Ville de Luxembourg, et contre une décision du ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoireréformation a) d’une décision du conseil communal de la Ville de Luxembourg prise en sa séance du 25 juillet 2008, ayant pour objet l’approbation d’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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25205-25363.pdf
contre une décision du conseil communal de la Ville de Luxembourg, ainsi que contre une décision du ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoiredécision d’approbation de ladite décision par le ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire prise en date du 29 octobre 2008 ;Vu le mémoire en réplique de Maître Luc Schaack, déposé au
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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26292.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreRecours formé par Madame ..., Luxembourg contre deux décisions du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration en matière de police des étrangers ______________________________________________________________________________à Druar, commune de Vucitrn (Kosovo), de nationalité kosovare,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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de se comporter, dans une mesure appréciable, de manière indépendante de ses clients ou des consommateurs ».Conseil de la concurrence était d’une manière générale d’avis que les remèdes proposés par l’ILR « s’inscrivent dans le cadre légal qui s’impose à l’Institut [démarche de l’Institut consistant à imposer des obligations moins astreignantes sur les
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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25330.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambrecontre une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration en matière de police des étrangersVu la requête inscrite sous le numéro 25330 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 28 janvier 2009 par Maître Pascale Petoud, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreen présence de Monsieur ..., Luxembourg en matière d’autorisation d’établissementtendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Classes moyennes, du Tourisme et du Logement du 25 août 2008 ayant refusé à Madame ... la délivrance d’une autorisation d’établissement
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro Breprésentée par son gérant actuellement en fonctions, tendant à l’annulation 1.) d’une décision du bourgmestre de la Ville de Luxembourg du 22 mars 2007, portant rejet de l’offre déposée par la société X. s.à r.l. dans le cadre de la soumission pour travaux de terrassement pour
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreBelgique) contre deux décisions du ministre de l’Education nationale etde la Formation professionnelle en matière de reconnaissance de diplômesSuite à une demande du 10 mars 2008 tendant à la reconnaissance de la prédite attestation d’enregistrement, le ministre de l’Education nationale et de la
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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24619.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambretendant à l’annulation, sinon à la réformation d’une décision du ministre des Classes moyennes, du Tourisme et du Logement du 7 mai 2008 portant refus de lui délivrer une autorisation d’établissement pour l’exercice du métier de mécanicien dentiste ;Par lettre de son mandataire du 11 mars 2008,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreactuellement retenu au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière à Schrassig, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d'une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 25 mars 2009 ordonnant la prorogation de sa rétention au Centre de séjour
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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24574.pdf
tendant à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 26 mai 2008 portant refus de lui délivrer une autorisation de séjour, sinon un statut de tolérance ;Par lettre de son mandataire du 8 août 2007, Monsieur ... sollicita auprès du ministre une autorisation de séjour provisoire en faisant état dans son chef de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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24280.pdf
contre deux décisions du ministre de l’Environnement en matière de protection de la naturetendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision de refus implicite du ministre de l’Environnement, du fait du silence gardé par celui-ci pendant un délai de plus de trois mois suite à une demande du 7 décembre 2007 tendant à la délivrance d’une
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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24466.pdf
contre deux décisions du ministre de l’Environnement en matière de protection de la naturetendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision de refus implicite du ministre de l’Environnement, du fait du silence gardé par celui-ci pendant un délai de plus de trois mois suite à une demande du 7 décembre 2007 tendant à la délivrance d’une
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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contre deux décisions du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration en matière d’autorisation de séjourtendant à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 6 avril 2007, portant rejet de la demande d’autorisation de séjour de Monsieur ..., ainsi que de la décision du même ministre du 30 mai 2007
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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contre deux décisions du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration en matière d’autorisation de séjourtendant à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 6 avril 2007, portant rejet de la demande d’autorisation de séjour de Monsieur ..., ainsi que de la décision du même ministre du 30 mai 2007
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