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Date
Type de contentieux
Matière
- Actes administratifs à caractère règlementaire
- Agriculture et viticulture
- Armes prohibées
- Autorisation d'exercer
- Autorisations d'établissements
- Classes moyennes
- Commission de Surveillance du Secteur Financier
- Communes
- Enseignement
- Finances
- Fonctionnaires et agents publics
- Impôts
- Logement
- Médias éléctroniques
- Noms et prénoms
- Police des étrangers
- Pratiques commcerciales
- Protection de l'environnement
- Santé publique
- Sites et monuments
- Tourisme
- Transports
- Travail
- Urbanisme et aménagement du territoire
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31933C-31941C.pdf
en matière de permis de construirele permis de construire n° ... délivré le 15 septembre 2011 par le bourgmestre de la Ville de ... aux époux ...Vu le résultat de la visite des lieux à laquelle il a été procédé le 18 mars 2013;Le 15 septembre 2011, le bourgmestre de la Ville de ... accorda aux époux ... ... et ... ... l'autorisation de construire (n°
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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29649.pdf
en matière de permis de construireinscrite au registre de commerce et des sociétés sous le numéroreprésentée par son gérant actuellement en fonctions, tendant à l’annulation d'une décision du bourgmestre de la commune de Sanem portant refus de lui accorder l’autorisation de construire un immeuble à six appartements sur une parcelle sise à L-Vu l’exploit de l
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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28990.pdf
en matière de permis de construire ___________________________________________________________________________l’autorisation d’installer un abri de jardin sur leur terrain sis à la même adresse ;adressèrent le 29 juillet 2009 au bourgmestre de la Ville de Luxembourg, ci-après « le bourgmestre », une demande en obtention d’une autorisation pour y construire
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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30750C.pdf
en présence de la société à responsabilité limitée ..., ... et de la commune de ...Zone Artisanale et Commerciale ..., l’autorisation d’ériger sur un fonds sis à ... et inscrit au cadastre de la commune de ..., section RB de ..., sous les numérosune « centrale de production d’énergie », tout en déclarant qu’il n’y avait pas lieu d’examiner le recours
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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29042.pdf
contre une décision du bourgmestre de la commune de ..., en matière de permis de construireet ayant élu domicile en l’étude de Maître DURDU, sise à L-1025 Luxembourg, 7-11 route d’Esch, tendant à l’annulation, sinon à la réformation d'une décision du bourgmestre de la commune de ... du 9 juin 2011 refusant de lui accorder l’autorisation de construire un
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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29878.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreRecours formé par Monsieur ..., Schrassig, contre une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’ImmigrationLibéria), de nationalité libérienne, actuellement détenu au Centre pénitentiaire de Luxembourg à Schrassig, tendant principalement à l’annulation et subsidiairement à la
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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28667.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambrecontre un arrêt de fermeture de chantier du bourgmestre de la commune de Betzdorf en matière d’urbanismeVu l’exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN, demeurant à Luxembourg, du 1er juin 2011, portant signification du prédit recours contentieux à l’administration communale de Betzdorf ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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30538.pdf
en présence de la commune de ..... en matière de plan d’aménagement généralinscrite au registre du commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro ....., représentée par son gérant actuellement en fonctions, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Intérieur et à la Grande Région du 16 février 2012 approuvant la délibération du 16
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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30143C-30157C.pdf
tendant à l’annulation de l’autorisation de construire n° ... délivrée le 1er juillet 2009 par le bourgmestre de la commune de ... relative à la construction d’un stand de tir avec club house au lieu-dit «ladite autorisation de construire n° ... délivrée le 1er juillet 2009 par le bourgmestre de la commune de ... relative à la construction d’un stand de tir
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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30728C.pdf
contre un jugement du tribunal administratif du 16 mai 2012 (n° 29221 du rôle) en matière de police des étrangersVu la requête d'appel inscrite sous le numéro 30728C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 25 juin 2012 par Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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28673.pdf
tendant à l’annulation d’une décision du bourgmestre de la commune de Steinfort du 11 août 2010 refusant de lui accorder l’autorisation de construire pour l’aménagement d’un dépôt à ciel ouvert sur la parcelle inscrite au cadastre de la commune de Steinfort, sous le numérod’un arrêté de fermeture de chantier du bourgmestre de la commune de Steinfort du 30
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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29245.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreprise dans le cadre de la loi modifiée du 10 juin 1999 relative aux établissements classés, et accordant à Monsieur ...,l’autorisation d’installer et d’implanter sur un fonds sis à ..., inscrit au cadastre de la commune de Wincrange, section OA d’..., sous le numéroune porcherie supplémentaire d’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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27624.pdf
tendant à l’annulation d’une autorisation de construire, portant le numéroEn cas de rigueur, mais sous réserve de la sauvegarde des intérêts privés, une autorisation de bâtir dérogeant aux dispositions ci-dessus concernant les reculs sur les limites peut être accordée exceptionnellement sous les critères suivants :introduisirent une demande d’autorisation de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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29916C.pdf
contre des décisions du bourgmestre de la Ville de Luxembourg en présence de Monsieur ... ..., Luxembourg, en matière de permis de construiredes deux antennes de radiocommunication implantées par Monsieur ... ... sur sa propriété ;Parallèlement à ce courrier, leur conseil juridique s’adressa directement au bourgmestre afin d’obtenir copie des différentes
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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30013C.pdf
décisions du bourgmestre de ... en matière de permis de construire -----------------------------------------------------------------------------------------------------------------pour annuler la décision du bourgmestre de ... du 3 février 2011 portant autorisation dans le chef de l’appelante de la construction d’une résidence de 6 appartements sur 3 niveaux
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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30533.pdf
Macédoine), tous deux de nationalité macédonienne, demeurant actuellement ensemble à L-demandes de protection internationale et 3) à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire contenu dans la même décision ;Vos marchandises auraient été confisquées malgré une autorisation deLes agents de sécurité se seraient excusés auprès de votre femme après lui
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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29516.pdf
en matière de protection internationale (art. 19, L.5.5.2006) __________________________________________________________________________tous de nationalité macédonienne, demeurant actuellement ensemble à L-Le dépôt de vos demandes de protection internationale date du 2 mai 2011.faits que vous alléguez tous les trois ne sauraient constituer un motif
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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29922C.pdf
de la commission instituée sur base du règlement grand-ducal modifié du 23 juillet 1983, ainsi que subsidiairement contre une décision implicite de refus du ministre du Logement se dégageant du silence gardé pendant trois mois à la suite de son recours gracieux du 24 août 2010, ces décisions retenant l’impossibilité d’obtenir une prime d’acquisition ou une
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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29593C.pdf
du 12 mai 2005 portant adoption définitive du projet d’aménagement général de la commune de ...Vu l’exploit de l’huissier de justice Roland FUNK, demeurant à Luxembourg, du 15 décembre 2011 portant signification de cette requête d’appel à l’administration communale de ...Sur avis de la commission d’aménagement étatique du 11 décembre 1996, le conseil
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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30154.pdf
J'ai l'honneur de me référer à votre demande en obtention d'une protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection que vous avez présentées (sic) auprès du service compétent du Ministère des Affaires étrangères en date du 16 décembre 2011.En vertu des dispositions de l'
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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