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Type de contentieux
Matière
- Actes administratifs à caractère règlementaire
- Agriculture et viticulture
- Armes prohibées
- Autorisation d'exercer
- Autorisations d'établissements
- Classes moyennes
- Commission de Surveillance du Secteur Financier
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- Médias éléctroniques
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- Police des étrangers
- Pratiques commcerciales
- Protection de l'environnement
- Santé publique
- Sites et monuments
- Tourisme
- Transports
- Travail
- Urbanisme et aménagement du territoire
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tendant à l’annulation d’une décision du bourgmestre de la commune de Steinfort du 11 août 2010 refusant de lui accorder l’autorisation de construire pour l’aménagement d’un dépôt à ciel ouvert sur la parcelle inscrite au cadastre de la commune de Steinfort, sous le numérod’un arrêté de fermeture de chantier du bourgmestre de la commune de Steinfort du 30
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreprise dans le cadre de la loi modifiée du 10 juin 1999 relative aux établissements classés, et accordant à Monsieur ...,l’autorisation d’installer et d’implanter sur un fonds sis à ..., inscrit au cadastre de la commune de Wincrange, section OA d’..., sous le numéroune porcherie supplémentaire d’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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contre des décisions du bourgmestre de la Ville de Luxembourg en présence de Monsieur ... ..., Luxembourg, en matière de permis de construiredes deux antennes de radiocommunication implantées par Monsieur ... ... sur sa propriété ;Parallèlement à ce courrier, leur conseil juridique s’adressa directement au bourgmestre afin d’obtenir copie des différentes
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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décisions du bourgmestre de ... en matière de permis de construire -----------------------------------------------------------------------------------------------------------------pour annuler la décision du bourgmestre de ... du 3 février 2011 portant autorisation dans le chef de l’appelante de la construction d’une résidence de 6 appartements sur 3 niveaux
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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30533.pdf
Macédoine), tous deux de nationalité macédonienne, demeurant actuellement ensemble à L-demandes de protection internationale et 3) à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire contenu dans la même décision ;Vos marchandises auraient été confisquées malgré une autorisation deLes agents de sécurité se seraient excusés auprès de votre femme après lui
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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en matière de protection internationale (art. 19, L.5.5.2006) __________________________________________________________________________tous de nationalité macédonienne, demeurant actuellement ensemble à L-Le dépôt de vos demandes de protection internationale date du 2 mai 2011.faits que vous alléguez tous les trois ne sauraient constituer un motif
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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de la commission instituée sur base du règlement grand-ducal modifié du 23 juillet 1983, ainsi que subsidiairement contre une décision implicite de refus du ministre du Logement se dégageant du silence gardé pendant trois mois à la suite de son recours gracieux du 24 août 2010, ces décisions retenant l’impossibilité d’obtenir une prime d’acquisition ou une
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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du 12 mai 2005 portant adoption définitive du projet d’aménagement général de la commune de ...Vu l’exploit de l’huissier de justice Roland FUNK, demeurant à Luxembourg, du 15 décembre 2011 portant signification de cette requête d’appel à l’administration communale de ...Sur avis de la commission d’aménagement étatique du 11 décembre 1996, le conseil
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreen matière de permis de construireinscrite au registre de commerce sous le n° Btendant à l’annulation de l’autorisation de bâtir émise en date du 2 mai 2011 par le bourgmestre de la commune de Junglinster, portant le numéro 135/2009, au profit de la société à responsabilité limitée ...., ayant
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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27001-27964.pdf
tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d'une décision du ministre délégué au Développement durable et des Infrastructures du 12 mars 2010, opposée à sa demande tendant à voir régulariser ex-post un hangar construit sur des fonds inscrits au cadastre de la commune de Waldbillig, section C de Christnach, sous les numéros ..
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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28738-29476.pdf
l’autorisation d’installer et d’exploiter sur un fonds sis à Gonderange et inscrit au cadastre de la commune de Junglinster, section RB de Gonderange, sous les numéros0456/138, du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, prise dans le cadre de la loi modifiée du 10 juin 1999 relative aux établissements classés, accordant à la société à
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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30154.pdf
J'ai l'honneur de me référer à votre demande en obtention d'une protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection que vous avez présentées (sic) auprès du service compétent du Ministère des Affaires étrangères en date du 16 décembre 2011.En vertu des dispositions de l'
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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durable et aux Infrastructures du 28 avril 2010, rendue sur recours gracieux du 4 novembre 2008, rejetant à chaque fois sa demande d’autorisation pour la transformation d’un immeuble sis sur un fonds inscrit au cadastre de la commune de ..., section C de ..., au lieu-dit «une demande tendant à obtenir l’autorisation de bâtir « pour la rénovation d’un
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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29742C.pdf
du bourgmestre de la commune de ... en matière d’établissements classésdirigée contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 12 décembre 2011 (no 27504 du rôle), l’ayant débouté de son recours tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du 11 octobre 2010 par laquelle le bourgmestre de la commune de ... a
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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28625.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreen présence de la société REISERBANN PEINTURE ET DECORATION s. à r. l., Crauthem,Scheerleck, inscrite auprès du Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B 154080, représentée par ses gérants actuellement en fonctions, tendant à l’annulation d’une décision du collège des
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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29819.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 9 janvier 2012 de statuer sur le bien-fondé de leurs demandes de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, 2) à la réformation de la même décision du même ministre du 9 janvier 2012 refusant de faire droit à leurs
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambrecontre une décision du Conseil de Gouvernement en matière de protection des sites et monuments nationauxVu l’arrêt de la Cour administrative rendu en date du 11 octobre 2012 ;Par lettre recommandée de son mandataire du 29 janvier 2010, la société ... informa leLe 12 mai 2010, la société ... fit
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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contre une décision du Conseil de Gouvernement en matière de protection des sites et monuments nationauxPar lettre recommandée de son mandataire, la société ... informa le ministre de la Culture qu’elle s’opposerait à la proposition de classement prévisée.Le 28 février 2011, le Conseil de Gouvernement prit un arrêté de classement définitif, lequel fut
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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tendant à l’annulation d’une décision du bourgmestre de la commune de Steinfort datée du 23 mars 2011 portant autorisation à Monsieur et Madame XXX, copropriétaires de l’immeuble sis ... à ..., de transformer et d’agrandir ledit immeuble ;Vu l’exploit de l’huissier de justice Tom NILLES, demeurant à Esch-sur-Alzette, du 14 avril 2011, portant signification
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambrecontre une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigrationtendant à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 15 décembre 2011 en ce qu’elle porte refus d’une autorisation de séjour pour raisons humanitaires ;Par décision du 3 février
- Type de contentieux : Administratif
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- Chambre : 1
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