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Date
Type de contentieux
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- Actes administratifs à caractère règlementaire
- Agriculture et viticulture
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- Procédure contentieuse
- Protection de l'environnement
- Santé publique
- Sites et monuments
- Sociétés
- Taxis
- Télécommunications
- Tourisme
- Transports
- Travail
- Urbanisme et aménagement du territoire
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19375.pdf
contre une décision du bourgmestre de la Ville de Luxembourg en présence de Madame N.,en matière de permis de construiretendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du bourgmestre de la Ville de Luxembourg du 2 décembre 2004 portant rejet de leur demande en obtention d’une autorisation de principe pour construire les immeubles E3, E4, E5 et
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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19370.pdf
contre une décision du bourgmestre de la Ville de Luxembourg en matière de permis de construirela société à responsabilité limitée E., établie et ayant son siège social à L-..., inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro Bla société à responsabilité limitée E. II, établie et ayant son siège social à L-..., inscrite au
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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19376.pdf
contre une décision du bourgmestre de la Ville de Luxembourg en matière de permis de construireVu la requête, inscrite sous le numéro 19376 du rôle, déposée le 25 février 2005 au greffe du tribunal administratif par Maître Yann BADEN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société à responsabilité limitée E. F,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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19371.pdf
contre une décision du bourgmestre de la Ville de Luxembourg en présence de Monsieur R.,en matière de permis de construireVu la requête, inscrite sous le numéro 19371 du rôle, déposée le 25 février 2005 au greffe du tribunal administratif par Maître Yann BADEN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société à
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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19369.pdf
contre une décision du bourgmestre de la Ville de Luxembourg en matière de permis de construireVu la requête, inscrite sous le numéro 19369 du rôle, déposée le 25 février 2005 au greffe du tribunal administratif par Maître Yann BADEN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom dela société à responsabilité limitée E. II,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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20053.pdf
contre une décision du ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du Territoireen présence de l’administration communale de Colmar-Berg en matière d’urbanisme et d’aménagement du territoiretendant principalement à l’annulation et subsidiairement à la réformation d’une décision du ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du Territoire du 25 mars 2005
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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20993.pdf
contre une décision du bourgmestre de la commune de ..... en présence des époux ..... .....-....., ....., et de la sàrl ..... ....., ..... en matière d'urbanisme --------------------------------------rue de ....., tendant à ordonner le sursis à exécution d'une autorisation de construire délivrée le 9 novembre 2005 par le bourgmestre de la commune de ..... à
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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19534.pdf
Monsieur ..., Luxembourg contre deux décisions du bourgmestre de la Ville de LuxembourgLuxembourg en matière d’autorisation de construirel’autorisation référencée sous le numéro 653.2A.2004 pour la construction d’un immeuble résidentiel à 28 logements sur le terrain sis 2A et 2B, rue Jean Engling à Luxembourg, ainsi que d’une autre décision du bourgmestre de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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19642.pdf
en matière de permis de construiretendant à l’annulation d’une autorisation de construire une maison unifamiliale à Machtum sur un fonds inscrit au cadastre sous la référence lot ..., section A de Machtum, délivrée le 27 novembre 2004 par le bourgmestre de la commune de Wormeldange ;Vu l’ordonnance du premier vice-président du tribunal administratif du 18
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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19636C.pdf
contre une décision du bourgmestre de la commune de Betzdorfen matière de permis de construire - Appel -dirigée contre un jugement rendu par le tribunal administratif le 28 février 2005, par lequel ledit tribunal a déclaré non fondé un recours en annulation introduit contre la décision du bourgmestre de la commune de Betzdorf datée du 10 juin 2004 et portant
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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18965.pdf
contre une décision du bourgmestre de la commune de Merterten matière d’autorisation de construireVu la requête inscrite sous le numéro 18965 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 9 décembre 2004 par Maître Charles OSSOLA, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société anonyme ...tendant à l
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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18731.pdf
contre une décision du ministre de l’Intérieur en matière de plan d’aménagement généraltendant principalement à l’annulation et subsidiairement à la réformation d’une décision du ministre de l’Intérieur du 2 juillet 2004, approuvant la décision du conseil communal de Sanem du 27 janvier 2003 portant adoption définitive du plan d’aménagement général, parties
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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18724.pdf
une délibération du conseil communal de Sanem et une décision du ministre de Intérieurtendant à l’annulation 1) de la décision du ministre de l’Intérieur du 2 juillet 2004 approuvant la décision du conseil communal de Sanem du 27 janvier 2003 portant adoption définitive du projet d’aménagement général, parties graphique et écrite, et refusant de faire droit
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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20017.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourgcontre une décision du bourgmestre de la commune de ... en présence des époux ... ... et ... ... , ... en matière de permis de construire --------------------------------------Vu la requête déposée le 29 juin 2005 au greffe du tribunal administratif par Maître Charles UNSEN, avocat à la Cour, inscrit au
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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18819.pdf
en matière de permis de construiretendant à l’annulation de la décision du bourgmestre de la commune de Diekirch du 8 juillet 2004 portant permis de construire pour « les mesures anti-crues le long de la Sûre et le long de la voie CFL » à réaliser « conformément aux plans et devis approuvés par le conseil communal en date du 17.06.2003 et 09.07.2004 »
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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18670.pdf
Recours formé par la société de droit allemand G. GmbH, ... (D)contre trois décisions de la ministre des Travaux publics en présence de la société de droit allemand S. GmbH, ... (D) en matière de marchés publicsactuellement en état de faillite provisoire suivant jugement du tribunal de Konstanz du 29 juillet 2004, représentée par son curateur actuellement en
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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18679.pdf
en matière de permis de construiretendant à l’annulation du permis de construire délivré en date du 26 mai 2004 par le bourgmestre de la commune de Feulen à Madame XXX, demeurant à L-sous condition notamment de la démolition préalable d’un hangar existant sur les lieux ;Vu l’exploit de l’huissier de justice Alex MERTZIG, demeurant à Diekirch, du 6 octobre
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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17935.pdf
en matière de permis de construireà démolir leur bâtisse sise à L-... et à construire une maison entre deux pignons nus situés en limite sur cette parcelle, ainsi que de la décision implicite de refus résultant du silence gardé par l’administration communale de la Ville de Luxembourg suite au recours gracieux de la demanderesse ;Vu l'exploit de l'huissier de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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19512.pdf
contre une décision du bourgmestre de la commune d'... en présence de la société anonyme ... ... ... ... ..., en matière de permis de construire --------------------------------------Vu la requête déposée le 21 mars 2005 au greffe du tribunal administratif par Maître Pascale HANSEN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Diekirch, au
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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17968.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 17968 du rôle et déposée le 26 avril 2004 au greffe du tribunal administratif par Maître Roger NOTHAR, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’administration communale de Mertert, établie en la maison communale à L-6630 Wasserbillig, 1-3, Grand’Rue, tendant à l’annulation d’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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