Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En date du 6 décembre 2006, Monsieur ... sollicita, par l’intermédiaire de son conseil juridique, auprès du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration l’octroi du bénéfice de la protection subsidiaire au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après désignée « la loi du 5Je

Le 6 juillet 2007, les consorts ... introduisirent par écrit auprès du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, tout en précisant qu’ils se prévalent particulièrement des dispositions tendant

Je suis pourtant disposé en vertu de l'article 22 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection, à prolonger la tolérance provisoire étant donné que l'exécution matérielle de son éloignement s'avère impossible en raison de circonstances de fait.Aux termes de l’article 22 (8) de la loi modifiée du 5

Le 2 mars 2005, les époux ... et ... avaient introduit une demande d’asile au GrandDuché de Luxembourg qui s’est soldée par une décision négative du ministre compétent du 1er juin 2006.

Après avoir été définitivement débouté par arrêt de la Cour administrative du 12 octobre 2004 (n° 18109C du rôle) de sa demande d’asile, Monsieur ... se vit accorder par le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, ci-après « le ministre » en date du 18 février 2005 une autorisation de séjour expirant le 15 février 2006, ladite autorisation lui

juillet 2008, auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande en obtention d’une autorisation de séjour sur base humanitaire, sinon une demande d’octroi du statut de tolérance sur base de l’article 22 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.Je ne

Le 17 octobre 2006, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.Il sollicita partant une décision de tolérance par application de l’article 22 (2) de

Sur ce, le tribunal estima qu'en invoquant la situation prévalant actuellement au Nigéria et les risques y courus pour sa sécurité en cas de retour, Monsieur ... faisait état de craintes de persécutions ayant déjà fait l'objet d'une analyse par les juridictions administratives dans le cadre de sa demande d’asile, définitivement rejetée, de sorte qu’en l’Ce

3) l’emploi de la main-d’œuvre étrangère, d’une part, et d’un défaut de raisons humanitaires valables, d’autre part. - A travers le même courrier, le ministre indiqua cependant être « disposé en vertu de l'article 22 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires dede retour au Kosovo, d’une part, et qu’au-delà du

Après avoir été définitivement débouté par arrêt de la Cour administrative du 22 avril 2008 (n° 24130C du rôle) de sa demande d’asile, Monsieur ... s’adressa au ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, ci-après « le ministre », par courrier de son mandataire du 5 mai 2008 pour solliciter une tolérance provisoire telle que prévue par l’article 22

de l’article 11 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile et 2) d’un régime de protection temporaire et lui ayant refusé le bénéfice de la protection subsidiaire au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ainsi que d’

Après avoir été définitivement déboutée par arrêt de la Cour administrative du 28 février 2008 (n° 23652C du rôle) de sa demande d’asile, Madame ... s’adressa le 24 mars 2008 au ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, ci-après dénommé le « ministre », pour solliciter la reconnaissance d’un statut de tolérance au sens de l’article 222) de la loi

Après avoir été débouté par jugement du tribunal administratif du 12 octobre 2005 (n° 19785 du rôle) de sa demande d’asile, Monsieur ... s’adressa au ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, ci-après « le ministre », par courrier de son mandataire du 29 août 2008 pour solliciter une tolérance provisoire telle que prévue par l’article 22 de la

Une deuxième demande d’asileLes demandeurs insistent en outre sur la situation catastrophique en cas de retour en République serbe de Bosnie-Herzégovine (sic), étant donné que tel que relevé déjà dans le cadre de leur demande d’asile, Monsieur ... aurait fait état d’une condamnation à une peine d’emprisonnement du 11 septembre 2002 pour avoir été membre

Quant à l’absence d’une situation de dépendance entre les parents et leur fils, ils font valoir que leur fils les aurait entièrement pris en charge au moment de leur introduction d’une demande d’asile au Luxembourg en 1999 et que même après leur retour volontaire au Kosovo en 2000, il les aurait continuellement soutenu financièrement.

Je suis pourtant disposé en vertu de l'article 22 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection, à prolonger la tolérance provisoire étant donné que l'exécution matérielle de son éloignement s'avère impossible en raison de circonstances de fait.asile.Le délégué du gouvernement soulève que ces mêmes

Monsieur ... introduisit en date du 7 janvier 2003 une demande d’asile au GrandDuché de Luxembourg qui fut rejetée comme étant non fondée par décision du ministre de la Justice du 21 août 2003.précaire et se trouve rattachée au statut de tolérance accordé de façon exceptionnelle et temporaire, jusqu’à ce que les circonstances empêchant le rapatriement aient

Monsieur ... introduisit en date du 13 janvier 2003 une demande d’asile au GrandDuché de Luxembourg qui fut rejetée comme étant non fondée par décision du 16 avril 2003 du ministre de la Justice.précaire et se trouve rattachée au statut de tolérance accordé de façon exceptionnelle et temporaire, jusqu’à ce que les circonstances empêchant le rapatriement

Par courrier de son mandataire du 21 mai 2007, Monsieur ... soumit au ministre une demande en obtention d’un statut de tolérance au sens de l’article 22 (2) de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après « la loi du 5 mai 2006 ».

Après avoir été définitivement déboutés par arrêt de la Cour administrative du 8 novembre 2005 (n° 19897C du rôle) de leur demande d’asile, Monsieur ... et son épouse,Madame ... bénéficièrent d’une tolérance provisoire de la part du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, ci-après dénommé le « ministre » sur base de l'article 22 de la loi