Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Début juillet 2023, vous auriez quitté la Tunisie à bord d'un bateau à destination de l'Italie, où vos empreintes ont été enregistrées le 11 juillet 2023, mais où vous auriez « refuser de demander l'asile parce que mon but était de chercher unA ce moment, vous auriez eu l'idée de demander l'asile et le 21 octobre 2023, vous auriez pris un bus à Paris pour

Par ailleurs, permettez-moi de relever que chaque Etat membre, y compris la Hongrie en mai 2023, a rédigé en collaboration avec la Commission européenne et l’Agence de l’Union européenne pour l’Asile, un document officiel intitulé « Information on procedural elements and rights of applicants subject to Dublin transfer », dans lequel des informationsEn droit,

Par décision du 18 juillet 2022, le ministre de l’Immigration et de l’Asile se déclara incompétent pour l’analyse de la demande de protection internationale introduite par Madame ... et ordonna son transfert, ainsi que celui de ses trois enfants mineurs, vers l’Italie, l’Etat membre responsable du traitement de la prédite demande sur base des dispositions de

Par décision du 10 avril 2019, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, sur base de la considération que les autorités italiennes avaient accepté tacitement sa reprise en charge en date du 7 décembre 2018, informa Monsieur ... de sa décision de le transférer vers l’Italie sur base de l’article 28, paragraphe (1) de la loi du 18 décembre 2015 et de l’Par

d’asile et les conditions d’accueil des demandeurs qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l’article 4 de la Charte, auquel cas le ministre ne peut pas transférer l’intéressé dans cet Etat tout en poursuivant la procédure de détermination de l’Etat membre responsable, ainsi que, d’autre part, par l’article 17, paragraphe (1)

contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile, en matière de police des étrangersréformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 25 janvier 2022 portant refus de sa demande d’autorisation de séjour pour des raisons privées, confirmée sur recours gracieux par décision du 4 avril 2022 ;

contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangersAfghanistan), demeurant actuellement en Afghanistan, toutes de nationalité afghane et élisant domicile en l’étude de Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, sise à L-1867 Howald, 27, rue Ferdinand Kuhn, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration

En droit, le demandeur soulève en premier lieu une violation de l’article 3, paragraphe (2), alinéa 2 du règlement Dublin III, au motif de l’existence, en Pologne, de défaillances systémiques dans la procédure d’asile et les conditions d’accueil des demandeurs de protection internationale, le concerné se prévalant à cet égard de plusieurs arrêts de la Cour

Recours formé par Monsieur ..., Luxembourg, contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________ministre de l’Immigration et de l’Asile du 13 décembre 2022 portant refus de faire droit à sa demande en

contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________Asile du 20 juillet 2022 portant refus de faire droit à sa demande en obtention d’une protection internationale, ainsi que de l’ordre de quitter le

contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile, en matière de police des étrangerspénitentiaire de Luxembourg et élisant domicile en l’étude du litismandataire préqualifié, tendant à l’annulation, sinon à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 13 janvier 2023 portant retrait de son droit de séjour

Force est ensuite de constater que la demanderesse ne conteste pas la compétence de principe de la Pologne, respectivement l’incompétence de principe de l’Etat luxembourgeois, mais se prévaut de l’existence, en Pologne, de défaillances systémiques dans la procédure d’asile et les conditions d’accueil des demandeurs de protection internationale, au sens de l

contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 10 mars 2023 portant refus de faire droit à sa demande en obtention d’une protection

S’agissant de l’argumentation de la demanderesse ayant trait à l’existence, dans son chef, d’un risque réel de subir des traitements inhumains et dégradants au sens des articles 3 de la CEDH et 4 de la Charte, en cas de retour en Grèce, le tribunal relève tout d’abord que le système européen commun d’asile a été conçu dans un contexte permettant de supposer

garantissant des conditions d’accueil et de prise en charge des demandeurs d’asile [Ainsi, il en déduit que l’Espagne connaîtrait des défaillances avérées et systémiques dans sa procédure d’asile, de sorte qu’en cas de transfert vers ce pays, il risquerait d’être renvoyé vers son pays d’origine, l’Algérie.Il y a ensuite lieu de constater que le demandeur ne

la CEDH et 4 de la Charte, en cas de retour en Grèce, le tribunal relève tout d’abord que le système européen commun d’asile a été conçu dans un contexte permettant de supposer que l’ensemble des Etats y participant, qu’ils soient Etats membres ou Etats tiers, respectent les droits fondamentaux, en ce compris les droits trouvant leur fondement dans lamême d’

A l’appui de son recours et au-delà des faits et rétroactes retranscrits ci-dessus, le demandeur se prévaut, en premier lieu, d’une violation de l’article 3, paragraphe (2) du règlement Dublin III et d’un arrêt du Conseil du contentieux des étrangers belge qui aurait conclu en mars 2024 à l’existence de défaillances systémiques dans la procédure d’asile et

Vous déclarez avoir fait l'objet d'une procédure d'asile normale, mais ne pas avoir poursuivi toutes les étapes administratives.En second lieu, tout en se prévalant de l’article 3, paragraphe (2), alinéa 2 du règlement Dublin III et en admettant que l’état actuel de la jurisprudence ne laisserait pas conclure à l’existence de défaillances systémiques dans la

Il estime, à cet égard, que les demandeurs d’asile pourraient, dans la mesure où un transfert vers un certain Etat mettrait en danger leur santé ou leur bien-être, invoquer uneIl fait finalement valoir que bien que le règlement Dublin III et l’article 8 de la CEDH relèveraient de « cadres juridiques différents », ils interagiraient pourtant de manière

Par un arrêté du 9 janvier 2023, notifié à l’intéressé en mains propres le surlendemain, le ministre de l’Immigration et de l’Asile ordonna l’assignation à résidence de Monsieur ... à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK) pour une durée de trois mois à partir de la notification de la décision en question.Par décision du 1er mars 2023,