Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 4e chambreNuméro 44600 du rôle Inscrit le 30 juin 2020contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de rétention administrative (art. 120, L. 29.08.2008) ___________________________________________________________________________Vu la circulaire du président du tribunal

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreN° 44153 du rôle Inscrit le 12 février 2020contre des décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 28 (1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________Vu l’ordonnance du premier vice-président du

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreN° 44152 du rôle Inscrit le 12 février 2020Recours formé par Madame ... , ... , contre des décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 28 (1), L.18.12.2015) _____________________________________________________________________ JUGEMENTVu le

Numéro 44406C du rôle Inscrit le 4 mai 2020contre un jugement du tribunal administratif du 1er avril 2020 (n° 42477 du rôle) en matière de protection internationaleVu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe de la Cour administrative le 4 juin 2020;Le 21 février 2018, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreN° 44561 du rôle Inscrit le 19 juin 2020Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 25 juin 2020 ;Par décision du 26 septembre 2018, notifiée par courrier recommandé expédié en date du 28 septembre 2018 et avisé le 1er octobre 2018, le ministre

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreNuméro 44560 du rôle Inscrit le 19 juin 2020En date du 3 octobre 2019 avril 2012, Monsieur ..., alias ..., désigné ci-après par «Monsieur ...introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, ci-après « le ministère », une demande de

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreNuméro 43224 du rôle Inscrit le 4 juillet 2019Le même jour, Monsieur ... fut entendu par un agent du service de police judiciaire, section police des étrangers et des jeux, de la police grand-ducale, sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg.Toujours le 31 janvier 2018,

Numéro 44375 du rôle Inscrit le 21 avril 2020contre des décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 27, L. 18.12.2015)Les déclarations de Monsieur ... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-ducale, service de police judiciaire,

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreNuméro 44507 du rôle Inscrit le 8 juin 2020Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 juin 2020 ;Il ressort d’un procès-verbal de la police grand-ducale, Circonscription régionale Luxembourg, Centre d’intervention Luxembourg du 23 juin 2018

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreNuméro 44513 du rôle Inscrit le 10 juin 2020Le même jour, Monsieur ... fut entendu par un agent de la police grand-ducale du service de police judiciaire, section criminalité organisée - police des étrangers, sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg.Par décision du 27

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreNuméro 44500 du rôle Inscrit le 5 juin 2020En date du 11 avril 2012, Monsieur ..., introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, ci-après « le ministère », une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006

actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK) sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 5 février 2020 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de le transférer vers l’Allemagne, Etat membreLe même

Le même jour, Monsieur ... fut entendu par un agent de la police grand-ducale, service de police judiciaire, section de la criminalité organisée et de la police des étrangers, sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg.Monsieur ... passa encore le même jour un entretien auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes,

Numéro 44220 du rôle Inscrit le 2 mars 2020contre des décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 27, L. 18.12.2015) ___________________________________________________________________________Par décision du 31 juillet 2013, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration rejeta leur demande de

Le même jour, il fut entendu par un agent du service de police judiciaire, section police des étrangers et des jeux, de la police grand-ducale, sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg.En date du 3 janvier 2017, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambrecontre des décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangersintroduisit auprès de la Ville de Luxembourg une déclaration d’enregistrement d’un citoyen de l’Union en qualité de travailleur salarié, conformément à l’article 6, paragraphe (1), point 1., de la

Les déclarations de Monsieur ... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées dans un rapport de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux, du même jour.relatif au statut des réfugiés, fait à New York, le 31 janvier 1967, approuvé par le règlement grand-ducal du 6 janvier 1971, l’ensemble de ces

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreNuméro 42827 du rôle Inscrit le 10 mai 2019Vu la requête inscrite sous le numéro 42827 du rôle et déposée le 10 mai 2019 au greffe du tribunal administratif par la société à responsabilité limitée NCS AVOCATS SARL, inscrite sur la liste V du Tableau de l’Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg,

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 42187 du rôle Inscrit le 2 janvier 2019Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Yusuf Meynioglu et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul Reiter, en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 mars 2020.

tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 11 février 2019 refusant de faire droit à sa demande en obtention d’une protection internationale, ainsi qu’à la réformation de l’ordre de quitter le territoire contenu dans le même acte ;Les déclarations de Monsieur ... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir