Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Numéro du rôle : 48144C ECLI:LU:CADM:2023:48144du rôle, le déclara justifié quant au fond et réforma partant ladite décision en ce sens que les bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités, de l’impôt commercial communal et de la retenue d’impôt sur les revenus de capitaux mobiliers des années 2015, 2016 et 2017, tous émis le 10 juin 2020, sont à

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreNuméro 43040 du rôle Inscrit le 31 mai 2019Il se dégage du dossier administratif soumis au tribunal qu’en date du 30 mai 2018, le bureau d’impositionde l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par « le bureau d’imposition », émit à l’égard de Madamedu 28 juin 2017, et

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 4e chambreNuméro 40908 du rôle Inscrit le 15 mars 2018SCI, et consorts contre des bulletins d’établissement des revenus d’entreprises collectives et des bulletinstendant à la réformation des bulletins d’établissement des revenus d’entreprises collectives des années 2012 à 2015, émis en date du 20 avril 2017

Considérant qu'en vertu de l'article 97, alinéa 3, lettre d) L.I.R., ne constituent pas des revenus de capitaux mobiliers, les sommes allouées à l'occasion du partage, visé à l'article 101, de l'actif net investi ;Considérant que d'après l'article 101, alinéa 1er L.I.R., lors du partage total ou partiel de l'actif social d'un organisme à caractère collectif,

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreN° 39480 du rôle Inscrit le 28 avril 2017Suite au dépôt par Madame ... et par Monsieur ..., ci-après désignés par « les époux ...», de leur déclaration pour l’impôt sur le revenu de l’année 2014 auprès de l’administration des Contributions directes le 29 octobre 2015, ainsi que d’une déclaration

Numéro du rôle : 40610C Inscrit le 12 janvier 2018contre un jugement du tribunal administratif du 7 décembre 2017 (n° 38701 du rôle)dans un litige l’opposant à une décision du directeur de l’administration des Contributions directesVu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 40610C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 12 janvier 2018 par

Numéro du rôle : 40044C Inscrit le 16 août 2017Audience publique du 25 janvier 2018contre un jugement du tribunal administratif du 30 juin 2017 (n° 37264 du rôle)dans un litige les opposant à une décision du directeur de l’administration des Contributions directesVu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 40044C du rôle, déposé au greffe de laCour

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 4e chambreN° 37264 du rôle Inscrit le 10 décembre 2015F), contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des personnes physiques __________________________________________________________________________physiques des années 2012 et 2013,

N° 37293 du rôle Inscrit le 16 décembre 2015contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu ____________________________________________________________________________Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 1er mars 2016 ;Le juge-

Numéro 11866a du rôle Inscrit le 8 mars 2000contre une décision du bureau d'imposition RTS III en matière d’impôt sur le revenuRevu la requête, inscrite sous le numéro 11866 du rôle, déposée le 8 mars 2000 au greffe du tribunal administratif par Monsieur ...tendant à la réformation d’une décision du bureau d’imposition RTS Luxembourg III du 21 mai 1999

N° 38701 du rôle Inscrit le 11 novembre 2016contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directesVu la requête inscrite sous le numéro 38701 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 11 novembre 2016 par Maître Marco Schmitz, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de

Tribunal administratif du Grand-Duché de LuxembourgN° 17129 du rôle Inscrit le 3 novembre 2003Audience publique du 28 avril 2004Belgique) contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matièreVu la requête inscrite sous le numéro 17129 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 3 novembre 2003 par

Tribunal administratif du Grand-Duché de LuxembourgN° 17027 du rôle Inscrit le 7 octobre 2003Audience publique du 15 mars 2004contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenuVu la requête, inscrite sous le numéro 17027 du rôle, déposée en date du 7 octobre 2003 au greffe du tribunal