Décisions des juridictions administ. depuis leur création

N° 37275 du rôle Inscrit le 11 décembre 2015contre des bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercialVu la requête, inscrite sous le numéro 37275 du rôle, déposée le 11 décembre 2015 au greffe du tribunal administratif par la société à responsabilité limitée Loyens & Loeff Luxembourg S.àr.l., avocat à la Cour, ayant son siège

Numéro 37257 du rôle Inscrit le 9 décembre 2015contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directesimmatriculée au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B2011, émis en date du 11 février 2015, et contre le bulletin de la contribution de crise de l’année 2011, émis en date du 12 février 2015 ;Vu le

N° 39303 du rôle Inscrit le 22 mars 2017contre des décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 27, L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________Le 11 juin 2013, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, direction

Les déclarations de Monsieur ... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux, dans un rapport du même jour.Par décision du 3 mars 2017, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le 6 mars 2017, le ministre de l’Immigration et de

Numéro 38351 du rôle Inscrit le 16 août 2016contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________Il fut entendu le même jour par un agent du service de police judiciaire, section police des étrangers et des

tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision implicite de refus prise par le Syndicat pour le transport intercommunal de personnes dans le canton d’Esch-sur-Alzette (TICE), établi et ayant son siège social à L-4083 Esch-sur-Alzette, 290, boulevard Charles de Gaulle, du fait du silence gardé par lui à la suite d’une

N° 38167 du rôle Inscrit le 14 juillet 2016contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangers ___________________________________________________________________________Vu la requête inscrite sous le numéro 38167 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 14 juillet 2016 par Maître Ardavan

Numéro 39242 du rôle Inscrit le 13 mars 2017contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de rétention administrative (art. 120, L.29.08.2008) ___________________________________________________________________________Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif en date du 14 mars

N° 37336 du rôle Inscrit le 23 décembre 2015contre une décision du collège des bourgmestre et échevins de la Ville d’..., en matière de disciplineVu l’exploit du 7 janvier 2016 de l’huissier de justice suppléant Patrick ..., agissant en remplacement de l’huissier de justice Carlos Calvo, tous deux demeurant à Luxembourg, portant signification de la prédite

Considérant que la réclamante a dès lors obtenu la modération d'impôt pour sa fille en vertu des articles 122 et 123 L.I.R.;qu'aux termes de l'alinéa 3 du même article, le crédit d'impôt monoparental est à diminuer de 50% du montant des allocations de toute nature dont bénéficie l'enfant, dans la mesure où elles dépassent respectivement le montant annuel de

tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre des Finances du 17 septembre 2015 décidant de faire application de l’article 12, paragraphe 3, alinéa 1er de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, suivant lequel « en cas d’absence sans autorisation, lePar

Numéro 38131 du rôle Inscrit le 5 juillet 2016Il fut entendu le même jour par un agent du service de police judiciaire, section police des étrangers et des jeux, de la police grand-ducale, sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Grand-Duché de Luxembourg en vue du dépôt de sa demande de protection internationale.Rappelons à cet égard que l'

N° 37594 du rôle Inscrit le 1er mars 2016Vu la requête inscrite sous le numéro 37594 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 1er mars 2016 par Maître Daniel Baulisch, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à ..., au nom de Madame ..., demeurant à L-tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’

Les déclarations de Monsieur ... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux, dans un rapport du même jour.dispositions de l’article 27, paragraphe (1) sous a) et b) de la loi du 18 décembre 2015 et que sa demande avait été refusée comme non

Les déclarations de Monsieur ... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux, dans un rapport du même jour.Etant donné que l’article 35, paragraphe (2) de la loi du 18 décembre 2015 prévoit un recours en réformation contre les décisions du

communaux du Grand-Duché de Luxembourg en matière de pensiontendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision de la Caisse de prévoyance des fonctionnaires et employés communaux du Grand-Duché de Luxembourg du 31 juillet 2014 par laquelle il s’est vu accorder une pension annuelle et viagère calculée sur base de 486

N° 37009 du rôle Inscrit le 30 septembre 2015contre une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires communaux en présence de l’administration communale de la Ville de Luxembourg en matière de disciplineConseil de discipline des fonctionnaires communaux du Grand-Duché de Luxembourg, établi à la Cour Supérieure de Justice, bâtiment CR, à L-2080

N° 37835 du rôle Inscrit le 27 avril 2016Il est dû à l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg par ...Sociéte Anonyme en failliteEn vertu de l'article 136 alinéa 2 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu, l'employeur est tenu de retenir l'impôt qui est dû sur les traitements et salaires de son personnel.En vertu de l'article 136

Les déclarations de Monsieur ... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux, dans un rapport du même jour.dispositions de l’article 27, paragraphe (1) sous a) et b) de la loi du 18 décembre 2015 et que sa demande avait été refusée comme non

N° 36717 du rôle Inscrit le 4 août 2015contre une décision du conseil communal de la commune d’..., en matière de révocationVu la requête inscrite sous le numéro 36717 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 4 août 2015 par Maître Andrée Braun, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de