Décisions des juridictions administ. depuis leur création

N° 37009 du rôle Inscrit le 30 septembre 2015contre une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires communaux en présence de l’administration communale de la Ville de Luxembourg en matière de disciplineConseil de discipline des fonctionnaires communaux du Grand-Duché de Luxembourg, établi à la Cour Supérieure de Justice, bâtiment CR, à L-2080

N° 37835 du rôle Inscrit le 27 avril 2016Il est dû à l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg par ...Sociéte Anonyme en failliteEn vertu de l'article 136 alinéa 2 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu, l'employeur est tenu de retenir l'impôt qui est dû sur les traitements et salaires de son personnel.En vertu de l'article 136

N° 37563 du rôle Inscrit le 23 février 2016contre une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Economie sociale et solidaire en matière d’indemnité de préretraiteen application de l’article L.585-7 du Code du travail et d’une décision confirmative du même ministre du 15 décembre 2015, rendue sur recours gracieux introduit par Madame ... par les

Les déclarations de Monsieur ... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux, dans un rapport du même jour.dispositions de l’article 27, paragraphe (1) sous a) et b) de la loi du 18 décembre 2015 et que sa demande avait été refusée comme non

N° 36717 du rôle Inscrit le 4 août 2015contre une décision du conseil communal de la commune d’..., en matière de révocationVu la requête inscrite sous le numéro 36717 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 4 août 2015 par Maître Andrée Braun, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de

N° 37584 du rôle Inscrit le 26 février 2016Vu la requête inscrite sous le numéro 37584 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 26 février 2016 par Maître Andrée Braun, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., demeurant à L-Vu l’ordonnance du président du tribunal

N° 38946 du rôle Inscrit le 6 janvier 2017contre des décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 27, L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________Les déclarations de Monsieur ... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 4e chambrePar un courrier de son litismandataire du 11 septembre 2015, Madame ... introduisit auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes une demande en regroupement familial sinon en obtention d'une autorisation de séjour pour raisons privées.Par décision du 9 novembre 2015, notifiée à l’

Les déclarations de Monsieur ... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux, dans un rapport du même jour.de l’article 27, paragraphe (1) sous a) et b) de la loi du 18 décembre 2015 et que sa demande avait été refusée comme non fondée, tout

N° 37279 du rôle Inscrit le 14 décembre 2015contre une décision du ministre de la Sécurité intérieure en matière de révocation du statut de volontaire de policeVu la requête inscrite sous le numéro 37279 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 14 décembre 2015 par Maître Pol Urbany, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre

N° 37403 du rôle Inscrit le 12 janvier 2016contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de sursis à l’éloignement ___________________________________________________________________________Par décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 23 septembre 2008, une autorisation de séjour en tant qu’étudiant

N° 38912 du rôle Inscrit le 23 décembre 2016contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de rétention administrative (art. 120, L.29.08.2008) ___________________________________________________________________________Vu la requête inscrite sous le numéro 38912 du rôle et déposée le 23 décembre 2016 au greffe du tribunal

Les déclarations de Monsieur ... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux, dans un rapport du même jour.ministre », informa Monsieur ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une

N° 37189 du rôle Inscrit le 20 novembre 2015contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes, en matière d’appel en garantieVu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif en date du 25 janvier 2016 ;En date du 14 avril 2015, le bureau d’imposition RTS Luxembourg 1 de l’

contre une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat etPar un courrier du 26 février 2015, le président du comité directeur de l’établissement public Caisse Nationale de Santé, ci-après désigné par « la CNS », saisit le commissaire du gouvernement chargé de l’instruction disciplinaire pour procéder à une instruction disciplinaire àl’

No 37123 du rôle Inscrit le 3 novembre 2015contre trois décisions de la direction de la police grand-ducale, en présence de Monsieur ..., en matière de nominationtendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du directeur adjoint des ressources humaines de la police grand-ducale du 18 août 2015 par laquelle sa

Les déclarations de Monsieur ... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux, dans un rapport du même jour.Par décision du 7 novembre 2016, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le lendemain, le ministre de l’Immigration et

Numéro 38820 du rôle Inscrit le 8 décembre 2016Recours formé par Monsieur ..., Findel, contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de rétention administrative (article 120, L. 29 août 2008) ___________________________________________________________________________Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au

N° 37328 du rôle Inscrit le 22 décembre 2015contre le bulletin de l’impôt sur le revenu des collectivités pour l’année 2012 et contre le bulletin de l’impôt commercial communal pour l’année 2012 en matières d’impôt commercial communal et d’impôt sur le revenu des collectivités ___________________________________________________________________________Vu la

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 4e chambreNo 36958 du rôle Inscrit le 17 septembre 2015contre une décision du comité de direction de la Banque et Caisse d’Epargne de l’Etat en matière de traitement ______________________________________________________________________________Vu la requête inscrite sous le numéro 36958 du rôle et déposée