Décisions des juridictions administ. depuis leur création

N° 39102 du rôle Inscrit le 15 février 2017contre une décision du ministre du Développement durable et des InfrastructuresSuite à la demande de Monsieur ... du 16 juillet 2015 en vue de la transcription de son permis de conduire irakien de la catégorie B dont il est le titulaire depuis le 7 mai 1997, un permis de conduire luxembourgeois, catégorie B, lui fut

Numéro 38410 du rôle Inscrit le 26 août 2016Vu l’avis du tribunal administratif du 21 juin 2017 autorisant les parties à déposer un mémoire supplémentaire ;En date du 18 novembre 2015, le bureau d’imposition ... de l’administration des Contributions directes, désigné ci-après par le « bureau d’imposition », émit un bulletin d’appel en garantie («

N° 39039 du rôle Inscrit le 30 janvier 2017contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenuVu la requête inscrite sous le numéro 39039 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 30 janvier 2017 par Monsieur ..., demeurant à L-Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement

N° 38997 du rôle Inscrit le 20 janvier 2017contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’AsileVu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 14 avril 2017 ;Par décision du 12 mars 2013, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration fit droit à la demande en obtention d’une autorisation

N° 39392 du rôle Inscrit le 11 avril 2017Vu la requête inscrite sous le numéro 39392 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 11 avril 2017 par Maître Pascale PETOUD, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leLes déclarations de Monsieur ... sur son identité et sur l’

Numéro 40801 du rôle Inscrit le 21 février 2018contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile, en matière de rétention administrative (art. 120, L.29.08.2008)de la police grand-ducale, unitédu 12 novembre 2017, Monsieur ... fut intercepté, le même jour, par la police grand-ducale rue de Bonnevoie à Luxembourg-Ville dans le cadre d’une bagarre

Le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration informa Madame ... en date du 21 novembre 2006, qu’il envisageait de lui refuser le renouvellement de sa carte de séjour au motif qu’elle ne rentrerait pas dans un des cas énumérés à l’article 1er du règlement grand-ducal du 28 mars 1972 relatif aux conditions d’entrée et de séjour de certainesIl

Par courrier du 21 novembre 2006, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration informa Monsieur ..., qu’il envisageait de lui refuser le renouvellement de sa carte de séjour au motif qu’il ne rentrerait pas dans un des cas énumérés à l’article 1er du règlement grand-ducal du 28 mars 1972 relatif aux conditions d’entrée et de séjour de certainesIl

N° 38978 du rôle Inscrit le 16 janvier 2017En date du 1er août 2016, le bureau d’imposition ... de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par le « bureau d’imposition », émit un bulletin d’appel en garantie (« Haftungsbescheid ») en vertu du paragraphe 118 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en

N° 38977 du rôle Inscrit le 16 janvier 2017En date du 1er août 2016, le bureau d’imposition ... de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par le « bureau d’imposition », émit un bulletin d’appel en garantie (« Haftungsbescheid ») en vertu du paragraphe 118 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en

contre deux décisions du ministre de l’Intérieur, en matière de statut des fonctionnairestendant d’après le libellé de la requête introductive d’instance à l’annulation d’une décision du ministre de l’Intérieur du 8 avril 2016 portant refus d’approbation de la délibération du ... du 25 février 2016 concernant la nomination de Monsieur ... au poste d’

N° 38952 du rôle Inscrit le 9 janvier 2017contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangers ___________________________________________________________________________Vu la requête inscrite sous le numéro 38952 du rôle et déposée le 9 janvier 2017 au greffe du tribunal administratif par Maître Ardavan

N° 40535 du rôle Inscrit le 2 janvier 2018contre des décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 27, L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________Les déclarations de Madame ... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées

N° 38789 du rôle Inscrit le 2 décembre 2016contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’AsileEn date du 3 octobre 2014, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au

Lors de sa séance publique du 12 juin 2015, le conseil communal de ..., désigné ci-après par le « conseil communal », émit à l’unanimité un vote positif au sujet d’un nouveau plan d'aménagement général pour la commune de ... et mandata le collège des bourgmestre et échevins de procéder aux consultations prévues aux articles 11 et 12 de la loi modifiée du 19

Numéro 39172 du rôle Inscrit le 1er mars 2017Les déclarations de Monsieur ... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées dans un rapport de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux, du même jour.En date du 17 novembre 2015, Monsieur ... fit l’objet d’un entretien auprès du ministère des Affaires

contre une décision du directeur général adjoint de la police grand-ducaleMonsieur ..., fonctionnaire de la police grand-ducale, fut nommé aux fonctions deEn date du 24 octobre 2016, le directeur général de la police grand-ducale lui adressa un préavis de détachement libellé comme suit :le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre

N° 40502 du rôle Inscrit le 19 décembre 2017contre des décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 27, L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, une

Numéro 40566 du rôle Inscrit le 4 janvier 2016Audience publique extraordinaire du 11 janvier 2018Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 8 janvier 2018;introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5

N° 38588 du rôle Inscrit le 18 octobre 2016contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes, en matière de retenues d’impôt sur les salairestendant à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 14 juillet 2016 ayant déclarée sa réclamation du 17 mai 2016 dirigée contre le