Décisions des juridictions administ. depuis leur création

N° 38789 du rôle Inscrit le 2 décembre 2016contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’AsileEn date du 3 octobre 2014, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au

Lors de sa séance publique du 12 juin 2015, le conseil communal de ..., désigné ci-après par le « conseil communal », émit à l’unanimité un vote positif au sujet d’un nouveau plan d'aménagement général pour la commune de ... et mandata le collège des bourgmestre et échevins de procéder aux consultations prévues aux articles 11 et 12 de la loi modifiée du 19

Numéro 39172 du rôle Inscrit le 1er mars 2017Les déclarations de Monsieur ... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées dans un rapport de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux, du même jour.En date du 17 novembre 2015, Monsieur ... fit l’objet d’un entretien auprès du ministère des Affaires

contre une décision du directeur général adjoint de la police grand-ducaleMonsieur ..., fonctionnaire de la police grand-ducale, fut nommé aux fonctions deEn date du 24 octobre 2016, le directeur général de la police grand-ducale lui adressa un préavis de détachement libellé comme suit :le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre

N° 40502 du rôle Inscrit le 19 décembre 2017contre des décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 27, L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, une

Numéro 40566 du rôle Inscrit le 4 janvier 2016Audience publique extraordinaire du 11 janvier 2018Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 8 janvier 2018;introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5

N° 38588 du rôle Inscrit le 18 octobre 2016contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes, en matière de retenues d’impôt sur les salairestendant à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 14 juillet 2016 ayant déclarée sa réclamation du 17 mai 2016 dirigée contre le

Numéro 39095 du rôle Inscrit le 14 février 2017Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 avril 2017 ;Le 18 septembre 2015, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au

N° 39096 du rôle Inscrit le 14 février 2017Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif en date du 11 avril 2017 ;Les déclarations de Monsieur ... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux,

Numéro 39105 du rôle Inscrit le 16 février 2017Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 avril 2017 ;auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sensLes déclarations de Monsieur ... sur leur

N° 39119 du rôle Inscrit le 17 février 2017Les déclarations de Monsieur ... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux, dans un rapport du même jour.En date du 18 juin 2015, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère des Affaires

N° 40534 du rôle Inscrit le 28 décembre 2017contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de rétention administrative (art. 120 L.29.8.2008)à New York, le 31 juillet 1967, approuvé par le règlement grand-ducal du 6 janvier 1971, l’ensemble de ces dispositions étant ci-après désignées par « la Convention de Genève ».Par décision du

tendant, d’après le libellé de la requête introductive d’instance principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation d’un « arrêté grand-ducal du 3 juin 2016 par lequel le requérant est révoqué de sa fonction de directeur à la ...ainsi que d’un « arrêté / règlement ministériel du 11 août 2015 par lequel le requérant est implicitement

N° 39048 du rôle Inscrit le 31 janvier 2017contre des décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________Le 16 septembre 2015, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires

N° 38681 du rôle Inscrit le 9 novembre 2016contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes, en matière d’impôt sur le revenucontre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 31 août 2016 ayant rejeté comme non fondée leur réclamation du 27 juillet 2016 dirigée contre le bulletin de l’impôt sur

N° 38614 du rôle Inscrit le 25 octobre 2016ayant élu domicile en l’étude de son mandataire préqualifié, sise à L-2449 Luxembourg, 25C, Boulevard Royal, tendant d’après la requête introductive d’instance à l’annulation d’une « décision du conseil communal du 11 mars 2016, notifiée au requérant le 22 mars 2016 par le bourgmestre de l’Administration communale

tendant à la réformation, sinon à l’annulation 1) d’un préavis de détachement rendu le 18 avril 2016 par le directeur général de la police grand-ducale portant sur son détachement à compter du 1er mai 2016 à l’Unité Centrale de la Police de la Route, Contrôle et Sanctions Automatisés ainsi que 2) de l’ordre de détachement afférent rendu le 29 avril 2016par

N° 39044 du rôle Inscrit le 30 janvier 2017contre des décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________Le 25 septembre 2015, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires

N° 39611 du rôle Inscrit le 19 mai 2017contre une décision du ministre du Développement durable et des InfrastructuresVu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 juillet 2017 ;Vu l’ordonnance du président du tribunal administratif du 30 mai 2017, inscrite sous le numéro 39612 du rôle, ayant débouté

Numéro 40301 du rôle Inscrit le 25 octobre 2017tendant à la réformation, sinon à l’annulation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 11 octobre 2017 de statuer sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, de la décision du même ministre du même jour portant refus de faire droit à